ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024 Entre les Soussignés La Société TRIVIUM Métal Packaging France SAS, située 2 ter rue du Château 92200 Neuilly-Sur-Seine par XXX en sa qualité de Président, dûment habilité, ci-après dénommée « la Société » D’une part,
Et, Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, représentée par XXX CFE-CGC, représentée par XXX CGT, représentée par XXX
D’autre part, Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 -Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG / CRDS et soumise à impôt sur le revenu. Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 -Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de la société TMPF remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1/ Être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire le 29 février 2024. 2/ Avoir une durée de présence effective dans l’entreprise d’au moins 3 mois au cours de l’année 2023. 3/ Avoir un salaire mensuel brut de base, en 2023, inférieur ou égal à 3 fois le SMIC, soit 63 609,12€/an brut de base annuel, soit 4 893 € salaire brut de base mensuel sur 13 mois. Seront également éligibles les salariés à temps partiel, en CDD, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 300€ pour l’année 2024.
Le montant mentionné ci-avant sera identique pour les salariés éligibles précités, sans prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -congé de maternité -congé de paternité et d’accueil de l’enfant -congé d’adoption -congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel -congé pour enfant malade -congé de présence parentale -congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade
Ces congés sont assimilés par la loi à une durée de présence effective.
Article 4 -Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec les bulletins de paie de février 2024.
Article 5 : Dépôt et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2024.
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS via le site Télé-accord. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Nanterre.
