AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE Impress Métal Packaging SA DEVENUE « TRIVIM PACKAGING WEST FRANCE » du 14 avril 2005
Entre, la Direction de l’entreprise Trivium Packaging West France, représentée par Président, d’une part, et les organisation syndicales suivantes : CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central d’autre part, Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024, des adaptations de vocabulaires doivent être apportées au protocole d’accord temps de travail du 14 avril 2005, du fait qu’il fait référence à l’ancienne convention collective (notamment aux anciens statuts).
LES PARTIES ONT DONC CONVENU CE QUI SUIT
Les parties conviennent de remplacer le paragraphe de l’article 7 du Protocole d’accord du 14 avril 2005 : « Les salariés relevant de la législation sur la durée du travail sont ceux ayant la qualité d’ingénieur ou cadre (à l’exclusion des cadres dirigeants ci-dessus), ceux relevant du niveau V de la classification Agent de maîtrise, Administratifs et Techniciens des Conventions collectives de la Métallurgie ainsi que les techniciens itinérants non-cadre. Ils ne relèvent normalement pas d’un horaire collectif d’une unité de travail et la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée. » Par le paragraphe suivant : « Les salariés relevant de la législation sur la durée du travail sont ceux ayant la qualité de cadre (à l’exclusion des cadres dirigeants ci-dessus) et les salariés non-cadres relevant des cotations d’emploi de E9 et E10 de la classification de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 ainsi que les techniciens itinérants non-cadre. Pour les salariés dont la structure de rémunération correspond à un coefficient 285 et moins dans l’actuelle convention collective et dont l’emploi sera coté E9 et E10 selon la convention collective 2024, alors ils bénéficieront automatiquement du « Forfait RTT. Pour les salariés dont la structure de rémunération correspond à un coefficient 305 et plus dans l’actuelle convention collective et dont l’emploi sera coté D8 ou moins selon la convention collective 2024, alors ils pourront choisir s’il souhaite continuer à bénéficier t du « Forfait RTT.
DEPOT et DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé dans les conditions et les formes prévues par les dispositions législatives et réglementaires
Le présent Avenant sera déposé à la DRIEETS via le site Télé-accord. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
