Accord d'entreprise TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 - ACCORD SUR LES SALAIRES

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

19 accords de la société TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE

Le 05/03/2023


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026ACCORD SUR LES SALAIRES TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE
Entre les Soussignés
La Société

Trivium Packaging West France, immatriculée 383 966 991, située 2 ter rue du Château 92200 Neuilly-Sur- Seine et représentée par en sa qualité de Président, dûment habilité,

D’une part,


Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT, représentée par CFE-CGC, représentée par
Ci-après dénommée « Organisation Syndicale ».

D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »


PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale.
Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. L’Organisation Syndicale a disposé des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants.
La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026 a débuté le 9 décembre 2025.
Afin de poursuivre leurs échanges, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont à nouveau rencontrées le 5 février, le 2 et 5 mars 2026.

Ces réunions ont permis aux Organisations Syndicales de présenter leurs revendications et aux Parties de s’accorder sur ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Trivium Packaging West France, comprenant 3 établissements situés à La Flèche, Moëlan et Crosmières.
Il ne s’applique pas aux apprentis, contrat de professionnalisation et intérimaires.


Article 2 : Politique salaire
Dans un contexte inflationniste modéré et un contexte business tendu, les Parties ont décidé de mettre en place une politique salariale :

  • Une politique salariale responsable au regard du contexte et à l’évolution également incertaine de l’inflation, permettant de préserver la compétitivité de l’Entreprise ;

  • Une politique salariale juste préservant le pouvoir d’achat tout en prenant en compte les mesures gouvernementales ;

  • Une politique salariale équitable et différenciante reposant sur la reconnaissance de la performance individuelle ;

  • Des mesures de rattrapage salariales et des mesures d’équité entre les femmes et les hommes dans les révisions salariales.

Article 3 : Augmentation générale
Une augmentation générale des salaires de base bruts de 1,6 %, avec un talon de 40€, s’appliquera en mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, pour les salariés non-cadres.


Article 4 : Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles des salaires de base bruts s’appliqueront en avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, dans les conditions ci-après :
  • 0,8 % pour les salariés non-cadres ;
  • 2,4 % pour les salariés cadres non éligibles au système de Bonus.
Dans l’application de ces mesures, la Direction s’engage à poursuivre le respect du principe de l’égalité Homme-Femme.

La masse salariale de référence est la somme des salaires de base au 31 décembre 2025.

Les augmentations individuelles sont des enveloppes moyennes à répartir entre les bénéficiaires et ne constituent pas une garantie individuelle.

Les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur le salaire de base de décembre 2025.


Article 5 : Prime d’équipe


Le montant de la prime d’équipe de Moëlan et de La Flèche sont revalorisés de 5 % au 1er janvier 2026.

Article 6 : Promotions
Les éventuelles augmentations liées à des promotions intervenant au cours de l’année 2026 s’ajoutent aux enveloppes d’augmentations individuelles et générales.


Article 7 : Condition d’ancienneté
Il a été décidé la mise en place d’une condition d’ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2026 pour l’application des augmentations générales et individuelles.

Les salariés dont l’ancienneté est reprise et qui de ce fait remplissent la condition des 6 mois bénéficieront des conditions des augmentations générales et individuelles.


Article 8 : Egalité pro

fessionnelle Hommes / Femmes

Après analyse des données fournies par la Direction concernant le bilan de la politique salariale 2025, les parties ont constaté que les distributions des enveloppes d’augmentation s’est appliquée aux hommes et aux femmes dans les mêmes conditions.

Au regard des résultats de l’indice égalité professionnelle de 2025, les parties conviennent de rééquilibrer les salaires des femmes du groupe techniciens de 30 - 39 ans, cotation de 7 à 10. Le budget nécessaire sera pris hors enveloppe NAO négociée.


Article 9 : Dépôt et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2026.
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS via le site Télé-accord. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.



Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 5 mars 2026



Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC





Pour la Direction

Mise à jour : 2026-03-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas