Accord relatif à la mise en place des Commissions du CSE
au sein de la Société TRIXELL
Entre, d’une part, La Société TRIXELL, dont le Siège Social est situé 460 rue du Pommarin, 38 430 MOIRANS représenté par x en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a prévu la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE). La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe ont ainsi conclu, le 13 décembre 2018, un accord Groupe sur la Représentation élue du Personnel et les Représentants de Proximité, prévoyant la mise en place de ces nouvelles instances. Cet accord Groupe, d’application directe, renvoie expressément certaines thématiques à la négociation au sein des Sociétés. La Direction de la Société Trixell et les Organisations Syndicales représentatives ont donc engagé des négociations afin de définir la mise en place des commissions locales suivantes :
Commission anticipation, emploi et formation
Commission mobilité / transport
Commission restaurant inter-entreprises (RIE)
Commission logement
Elles ont également précisé le nombre de Représentants de Proximité mis en place à Trixell, conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018.
Chapitre 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la Société TRIXELL.
La commission Anticipation Emploi et Formation est en charge notamment de la mise à jour des fiches tendances, ainsi que de la préparation du plan de développement de compétences en lien avec l’évolution des métiers.
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle est composée de :
un membre désigné par chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018, cette composition pourra intégrer dans la limite d’un tiers de ses membres des salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat de Représentant du personnel.
un rapporteur désigné parmi les membres élus titulaires du CSE. Il réalise la synthèse des différents travaux réalisés par la commission et les présente lors de réunions du CSE.
Elle se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de l’employeur.
Chaque membre de la commission dispose d’un crédit annuel de 12 heures. Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.
Chapitre 3 : COMMISSION MOBILITE - TRANSPORT Dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires relatives aux mobilités, la commission examine les différents modes de transport ainsi que les initiatives liées aux mobilités. Elle est force de proposition et informe les salariés. Elle est associée aux réflexions et aux groupes de travail sur le transport qui se tiennent au niveau de la zone d’activité et/ou du bassin d’emploi.
Elle est composée d’un membre désigné par chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, et de deux membres représentants de la Direction.
Elle se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de l’employeur.
Le temps passé en réunion avec la Direction ou en réunion externe pour représenter l’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif.
La commission RIE exprime son avis, effectue toute suggestion et émet toute proposition concernant la gestion du RIE. Elle veille à ce que le RIE fonctionne dans le respect des dispositions légales et règlementaires.
Conformément à la convention de constitution et d’adhésion au restaurant inter-entreprises, la commission paritaire de contrôle est composée d’un Représentant du personnel et d’un représentant de la Direction de chaque société signataire et adhérente.
La commission se réunit au moins 3 fois par an.
En cas d’année exceptionnelle nécessitant des actions spécifiques de la part du Représentant du personnel, un crédit d’heure pourra lui être alloué. Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.
Chapitre 5 : COMMISSION LOGEMENT
La Commission Logement est informée des actions relatives à l’aide au logement pour les salariés de la Société, notamment dans le cadre de l’utilisation des fonds versés à Action logement.
Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative, de l’Assistant(e) Social(e) et d’un représentant de la Direction.
Elle se réunit au minimum une fois par an.
Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.
Chapitre 6 : REPRESENTANT DE PROXIMITE
L’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018 fixe un nombre de Représentants de proximité par tranche d’effectif.
Les parties du présent accord ont souhaité préciser ce nombre pour Trixell tenant compte de l’effectif de référence pour les élections du CSE. Ce nombre est précisé en annexe 1.
Conformément à l’accord Groupe, les évolutions d’effectif intervenant pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.
Par ailleurs, les modalités et attributions de la désignation des Représentants de proximité se feront conformément aux articles 5.2 à 5.5 de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel du 13 décembre 2018.
Chapitre 7 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 7.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision.
Article 7.3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.
Article 7.4 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société TRIXELL,
-En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,
-En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Moirans en 5 exemplaires originaux le 16/11/2020
Pour la Direction de TRIXELL
x Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT, Monsieur x,
Pour la CFE-CGC, Monsieur x,
ANNEXE 1 :
Nombre de représentants de proximité pour le cycle électoral 2019 – 2022
Effectif de référenceNombre de Représentants Elections du CSE 2019 : de proximité :
