ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DOUCE DE LA SOCIETE TRIXELL SAS
Entre,
La Société TRIXELL, dont le Siège Social est situé 460 rue du Pommarin 38430 MOIRANS, représentée par représentée par X Responsable de la Direction des Ressources Humaines, dument habilité.
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires :
La CFDT, représentée par …………………………………...…………………….X
La CFE-CGC, représentée par …………………………………………………….X
La CGT, représentée par……………………………………………………………X
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \z \o "1-2" \u \hSOMMAIREPAGEREF _Toc181631217 \h2 PREAMBULEPAGEREF _Toc181631218 \h3 Article 1 - Champ d’applicationPAGEREF _Toc181631219 \h4 Article 2 - Déplacements concernésPAGEREF _Toc181631220 \h4 Article 3 - Participation aux frais de transport public collectifPAGEREF _Toc181631221 \h4 Article 3.1 – Types d’abonnement ouvrant droit à la prise en charge de l’employeurPAGEREF _Toc181631222 \h4 Article 3.2 – Montant de la prise en chargePAGEREF _Toc181631223 \h4 Article 4 – Mise en place d’un « forfait mobilités durables »PAGEREF _Toc181631224 \h5 Article 4.1 – Modes de transports inclus dans le forfait mobilités durablesPAGEREF _Toc181631225 \h5 Article 4.2 – Montant et modalités d’attribution du forfait mobilités durablesPAGEREF _Toc181631226 \h5 Article 5 – Participation au financement des équipements de sécuritéPAGEREF _Toc181631227 \h7 Article 6 – Avance pour l’achat d’un vélo personnel mécanique ou à assistance électriquePAGEREF _Toc181631228 \h7 Article 7 – Cumul des dispositifsPAGEREF _Toc181631229 \h8 Article 8 – Dispositions finalesPAGEREF _Toc181631230 \h8 Article 8.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc181631231 \h8 Article 8.2 : Clause de rendez-vousPAGEREF _Toc181631232 \h8 Article 8.3 : Suivi de l’accordPAGEREF _Toc181631233 \h8 Article 8.4 : Formalités de dépôt et de publicitéPAGEREF _Toc181631234 \h8 Annexe 1 : Liste des équipements de sécurité éligibles au forfait mobilités durablesPAGEREF _Toc181631235 \h10 Annexe 2 :Formulaire forfait mobilités durables pour bénéficier d’équipements de sécuritéPAGEREF _Toc181631236 \h11 Annexe 3 : Formulaire forfait mobilités durables pour bénéficier d’équipements de sécurité – Trottinettes électriquesPAGEREF _Toc181631237 \h12
PREAMBULE
La loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a placé la mobilité domicile-lieu de travail des salariés au cœur du dialogue social. Le législateur souhaite encourager les entreprises à négocier des accords collectifs visant à faciliter le déplacement des salariés en utilisant notamment des modes de déplacement plus écologiques.
Dans le cadre de l’accord sur la politique salariale et sur l’organisation du temps de travail pour l’année 2024, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues qu’une négociation serait engagée afin de déployer au sein de TRIXELL SAS des mesures liées à la mobilité douce sur la base des expériences existantes.
Ainsi, les parties ont souhaité déployer une politique incitative en matière de mobilité douce à l’attention des salariés ayant déjà opté pour un mode de déplacement plus vertueux mais aussi d’encourager ceux qui l’envisagent.
Les dispositifs mis en place s’inscrivent pleinement dans une démarche globale de transition écologique mais aussi d’amélioration de la qualité de vie et du bien-être au travail prônée au sein de la Société et du Groupe dans son ensemble.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Sont éligibles aux mesures définies dans le présent accord, les personnes titulaires d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat professionnalisation ainsi que d’une convention de stage au sein de la société TRIXELL SAS.
Par ailleurs, les parties conviennent que sont exclus du bénéfice des mesures prévues dans le présent accord :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à disposition par la Société, avec prise en charge des frais de carburants ou de l’alimentation électrique du véhicule.
Les salariés bénéficiant des indemnités de transport dans le cadre des horaires décalés.
Article 2 - Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et doit correspondre à l'adresse déclarée auprès de l'employeur.
Il est rappelé que les déplacements professionnels réalisés dans le cadre de l’accomplissement d’une mission professionnelle sont couverts par l’accord Groupe sur les déplacements professionnels du 23 novembre 2021. En conséquence, les présentes mesures ne sont pas applicables aux déplacements professionnels (pas de cumul).
Article 3 - Participation aux frais de transport public collectif
Article 3.1 – Types d’abonnement ouvrant droit à la prise en charge de l’employeur
L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés pour réaliser les trajets quotidiens domicile-lieu de travail, parmi les catégories suivantes (article R. 3261-2 du code du travail en vigueur à date) :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;
Les cartes et abonnements de transport public mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Par ailleurs, les tickets achetés à l’unité ne sont pas pris en charge.
Article 3.2 – Montant de la prise en charge
Sur présentation d’un justificatif et en application des articles 1 et 2 du présent accord, la Société prend en charge à hauteur de 100% du prix des titres d’abonnement visés à l’article 3.1.
Pour les personnes dont le contrat ou la convention ne couvre pas une année complète, la prise en charge de l’abonnement annuel de transport sera effectuée au prorata temporis.
Le différentiel entre l’obligation légale (50 %) et la participation de 100 % fera l’objet d’un traitement social et fiscal conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 4 – Mise en place d’un « forfait mobilités durables »
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilités durables.
Article 4.1 – Modes de transports inclus dans le forfait mobilités durables
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés :
Les déplacements en vélo personnel qu’il soit mécanique ou à assistance électrique (que le salarié soit propriétaire ou non du vélo) ;
Les déplacements en covoiturage.
Au cours de la négociation, les organisations syndicales ont souhaité inclure les trottinettes électriques au champs d’application du présent accord, en faisant d’une part observer la pratique effective et régulière par plusieurs salariés, parfois combinée avec les transports en commun, tout en faisant valoir d’autre part la contribution à la transition écologique de ce moyen de transport. La direction a donné une suite défavorable à cette demande dans le cadre de ce premier accord, mettant en avant sa réserve à promouvoir la trottinette électrique du fait de son accidentologie nationale actuelle : en effet, comparée au vélo, il en ressort une gravité beaucoup plus forte pour une fréquence égale en termes d’accidents sur la voie publique. Toutefois, compte tenu de la pratique actuelle effective et régulière par plusieurs salariés, la direction a proposé d’ouvrir à la trottinette le dispositif de participation au financement des équipements de sécurité prévu à l’Article 5 du présent accord.
Article 4.2 – Montant et modalités d’attribution du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 230 € maximum par an et par salarié.
Le versement de ce forfait se fera dans les conditions suivantes :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
Le versement interviendra une fois par an sur le bulletin de salaire (sur la paie de janvier).
Cette indemnité fera l’objet d’un traitement social et fiscal conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En conséquence, pour bénéficier de ce forfait, le salarié devra au titre de chaque année civile précédente et au plus tard mi-janvier :
Transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de son vélo personnel et/ou du recours effectif au covoiturage pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle – lieu de travail ;
Déclarer les trajets réalisés via un dispositif qui sera défini au niveau société communiqué par le biais d’une note de service.
Article 4.2.1 : Trajets réalisés en vélo personnel mécanique ou à assistance électrique
Pour tout trajet entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail réalisé en vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité de 0,25€ par kilomètre parcouru dans la limite du plafond défini à l’article 4.2 du présent accord.
La distance retenue sera celle du trajet le plus sécurisé entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, tel que constaté par l’application digitale gratuite d’itinéraires vélo sécurisés « Geovelo ».
Par ailleurs, conscientes des risques liés à la pratique du vélo en milieu urbain en terme d’accidents de trajet, les parties conviennent que, pour bénéficier du versement de cette indemnité, les salariés devront suivre, à minima tous les trois ans, une sensibilisation à la sécurité routière organisée par la Direction qui pourra prendre la forme d’un e-learning. Une attestation de présence et/ou de réussite (en fonction du format de la sensibilisation mise en œuvre) sera délivrée à l’issue.
Le salarié devra alors présenter à la Direction, avec sa demande d’indemnisation, l’attestation de présence et/ou de réussite correspondant et datant de moins de trois ans.
En complément de cette sensibilisation, un organisme chargé de vérifier l’état du vélo et de présenter les équipements de sécurité nécessaires interviendra au moins une fois par an au niveau du site.
Article 4.2.2 : Trajets effectués en covoiturage
Pour tout trajet entre la résidence habituelle du salarié et celle du ou des covoituré(s) et leur lieu de travail, le conducteur et le ou les passager(s) pourront bénéficier d’une indemnité de 2€ par trajet dans la limite d’un aller/retour par jour et du plafond défini à l’article 4.2 du présent accord.
Sur le site, des places de parking pour les salariés réalisant du covoiturage seront réservées par un marquage au sol spécifique.
Article 5 – Participation au financement des équipements de sécurité
De par nature, l’utilisation du vélo pour les trajets domicile/travail peut apparaitre comme plus accidentogène. Dans le cadre de sa politique HSE, la Société souhaite donc contribuer à la protection physique de ses salariés utilisant régulièrement ce moyen de transport afin de limiter les risques inhérents à ce mode de déplacement.
Afin d’augmenter la sécurité des salariés utilisant le vélo classique ou à assistance électrique, la Direction contribuera, par l’application du forfait mobilités durables, au financement d’équipements de sécurité recommandés pour ce mode de transport alternatif. Le montant de la participation de l’entreprise est fixé à 60 euros dans la limite du prix de l’équipement.
L’équipement ne peut être renouvelé qu’une fois tous les 3 ans, sauf en cas d’accident qui surviendrait à l’occasion du trajet domicile/lieu de travail.
La liste des équipements de sécurité figure en annexe 1.
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra s’engager à réaliser à minima 15 trajets aller/retour domicile-lieu de travail au cours d’une année civile, via le formulaire dédié (annexe 2).
Cette prise en charge devra être effectuée au travers d’une demande 4You, ou tout autre outil qui s’y substituerait, (annexe 2) et impérativement être accompagnée :
D’un engagement sur l’honneur d’utiliser, a minima pour 15 trajets aller/retour par an, le vélo (mécanique ou à assistance électrique) comme mode de transport pour se rendre sur son lieu de travail ;
Du justificatif de dépense correspondant (factures).
Enfin, comme présenté à l’article 4.1 du présent accord, cette participation financière spécifique est également ouverte à la trottinette électrique, pour les salariés qui déclareront par une attestation sur l’honneur s’engager à minima à 15 trajets aller/retour par an avec ce moyen de transport pour se rendre sur leur lieu de travail. Il convient alors d’utiliser le formulaire spécifique (annexe 2)
Article 6 – Avance pour l’achat d’un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique
Pour aider à l’achat d’un vélo mécanique ou à assistance électrique, les salariés en CDI pourront demander une avance en procédant de la manière suivante :
Transmettre la demande d’avance complétée à la DRH, avec le devis ;
Transmettre une copie de la facture sous 2 mois après l’achat.
Le montant demandé ne peut excéder :
1 000 € pour un vélo mécanique ;
2 000 € pour un vélo à assistance électrique.
Ces deux montants ne peuvent se cumuler.
Le remboursement de l’avance sera opéré sur une période maximale de 24 mois dans la limite de 10% du salaire net mensuel.
En cas de départ de la Société avant le remboursement intégral de l’avance sur salaire consentie, le montant restant dû à cette date sera retenu sur le solde de tout compte.
Article 7 – Cumul des dispositifs
Les prises en charge de frais de déplacement prévues aux articles 3 et 4 du présent accord sont cumulables entre elles.
En cas de cumul de ces deux mesures, le montant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le plafond prévu par voie règlementaire (à date 800€ par an et par salarié).
Article 8 – Dispositions finales
Article 8.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les mesures prévues par le présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 8.2 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la troisième année d’application de l’accord afin de dresser un bilan de son application et le cas échéant de prendre en considération les éventuelles évolutions en la matière.
Article 8.3 : Suivi de l’accord
Un bilan de ces dispositions sera présenté annuellement à la commission locale environnement au titre de la thématique mobilités et transport.
Pourront également être abordés au sein de cette commission les sujets relatifs aux mesures de sécurité mises en place et à l’aménagement des infrastructures de l’établissement, afin de favoriser les moyens de transport visés au présent accord.
Article 8.4 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société, en deux exemplaires :
Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme « téléaccords »,
Et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Moirans en 5 exemplaires originaux le 22/11/2024
Pour la Direction de TRIXELL SAS X, Responsable de la Direction des Ressources Humaines,
Pour la CGT X
Pour la CFE-CGC X Pour la CFDT X
Annexe 1 : Liste des équipements de sécurité éligibles au forfait mobilités durables
La liste des équipements de sécurité visée à l’article 5 du présent accord pouvant conduire à une prise en charge par la Société est la suivante :
Casque ;
Gilet réfléchissant ;
Sac à dos réfléchissant ;
Autres équipements de sécurité.
Annexe 2 :Formulaire forfait mobilités durables pour bénéficier d’équipements de sécurité
TGI :
Nom et Prénom :
Direction / Service :
Signature du demandeur :
Formulaire de demande de participation au financement des équipements de sécurité dans le cadre du forfait mobilités durables
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Engagement sur l’honneur d’utiliser, a minima pour 15 trajets aller/retour par an, le vélo (mécanique ou à assistance électrique), comme mode de transport pour se rendre sur le lieu de travail ;
Justificatif des dépenses (Factures)
Date de la demande
Equipements de sécurité demandés
à usage personnel
☐Casque ☐Gilet réfléchissant ☐Sac à dos réfléchissant ☐Autres équipements de sécurité Coût(s) détaillé(s) :
Casque …… € Gilet réfléchissant …... € Sac à dos réfléchissant …... € Autres équipements de sécurité …… €
Total des coûts : ………..€
Le montant de la participation de l’entreprise est fixé à « 60 » euros dans la limite du prix des équipements. L’équipement ne peut être renouvelé qu’une fois tous les 3 ans. Annexe 3 : Formulaire forfait mobilités durables pour bénéficier d’équipements de sécurité – Trottinettes électriques
TGI :
Nom et Prénom :
Direction / Service :
Signature du demandeur :
Formulaire de demande de participation au financement des équipements de sécurité dans le cadre du forfait mobilités durables
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Engagement sur l’honneur d’utiliser, a minima pour 15 trajets aller/retour par an, la trottinette électrique comme mode de transport pour se rendre sur le lieu de travail – sans cumul avec l’aide équivalent pour les trajets en vélo.
Justificatif des dépenses (Factures)
Date de la demande
Equipements de sécurité demandés
à usage personnel
☐Casque ☐Gilet réfléchissant ☐Sac à dos réfléchissant ☐Autres équipements de sécurité Coût(s) détaillé(s) :
Casque …… € Gilet réfléchissant …... € Sac à dos réfléchissant …... € Autres équipements de sécurité …… €
Total des coûts : ………..€ Le montant de la participation de l’entreprise est fixé à « 60 » euros dans la limite du prix des équipements. L’équipement ne peut être renouvelé qu’une fois tous les 3 ans.
