AVENANT A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION D’ASTREINTE DU 14/12/2010
Entre :
La Société TRIXELL, S.A.S au capital de 8 500 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I. Centr’Alp, 460 rue du Pommarin, BP n°21, 38 346 MOIRANS Cedex, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives, ci-après désignées :
La CFE-CGCreprésentée par X
La CFDT représentée par X
La CGTreprésentée par X
d’autre part,
PREAMBULE
Les dispositions de cet accord ont pour objet la modification de l’accord sur l’organisation d’astreinte du 14 décembre 2010.
Il est convenu que l’article suivant contenu dans l’accord ci-dessus mentionné soit modifié par les dispositions contenues dans le présent avenant :
Article 9 : Intervention sur site
Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 1 – Révision de l’article 9 de l’accord du 14 décembre 2010
L’article 9 de l’accord du 14 décembre 2010 est supprimé et remplacé par un nouvel article 9 rédigé comme suit :
« ARTICLE 9 : INTERVENTION SUR SITE
Le temps d’intervention sur site est considéré comme du temps de travail effectif. Toute intervention sur le site donnera lieu à document précisant la date, les heures et les durées d’intervention, établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique, selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise. Ces interventions feront l’objet d’un suivi par le responsable hiérarchique.
Le temps de déplacement (aller-retour) pour le trajet entre le domicile (ou le lieu où l’appel est reçu) et le lieu d’intervention n’est pas du temps de travail effectif. Toutefois, les frais de déplacement pour ce trajet seront indemnisés sous forme d’indemnités kilométriques selon le barème en vigueur au sein de Trixell.
9.1 Intervention du personnel en décompte en heures
Le temps d’intervention sur site – à l’exclusion du temps de déplacement - est comptabilisé dans le temps de travail effectif et sera rémunéré conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur d’après le badgeage du salarié, sauf dans le cas où l’intervention interviendrait un jour de RTT collectif. Dans ce cas, le temps d’intervention sera récupéré.
Le temps d’intervention pris en considération sera d’1 heure minimum sur une journée et ce même si l’intervention dure moins longtemps.
9.2 Intervention du personnel en forfait jours
Les parties conviennent que les temps d’astreintes sont des situations étrangères à l’activité habituelle des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours.
Le temps d’intervention pendant l’astreinte sera décompté de la manière suivante :
Toute intervention inférieure ou égale à 4h sera payée sur la base de 1/44ème du salaire mensuel de base.
Toute intervention supérieure à 4h donnera lieu à l’attribution d’une journée complète s’imputant sur le forfait de 210 jours de travail.
Une journée de travail est décomptée par période de 24 heures, de minuit à minuit.
ARTICLE 2 – Durée, révision et dénonciation du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, sans préavis.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois
ARTICLE 3 – Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble en un exemplaire.
