La Société SAS 3.14 Distribution, dont le siège est situé au 50 allée des Genêts – BP200, 04200 SISTERON représentée par Monsieur XXXX, Président.
Ci -après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, la CGT représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale, régulièrement convoquée.
Ci- après dénommée « l’organisation syndicale »
d’autre part,
PREAMBULE
L’Astreinte vise à organiser le traitement des urgences et évènements graves survenant au sein de l’établissement, en dehors des jours et des heures d’ouverture du magasin.
Le présent accord définit la procédure d’astreinte, fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique.
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions (engagements unilatéraux, accords collectifs d’entreprise ou de branche et usages) ayant pu exister antérieurement et ayant le même objet. Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la société
SAS 3.14 Distribution, à l’exception des apprentis, alternants et stagiaires, lesquels sont exclus du dispositif de l’astreinte.
Article 2 – Définition
Conformément aux dispositions légales, l’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d’accomplir un travail au service de l'entreprise durant ce qui devient une intervention.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Les astreintes sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Entreprise, en ce qu’elles permettent :
de préserver de façon urgente la sécurité et la bonne marche des services de l’Entreprise,
de réparer ses installations,
d’assurer les actions ponctuelles de surveillance, sur place ou à distance, caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou de garantir la continuité du service,
de mettre en place un dispositif de gestion de crise.
Le salarié placé en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment afin d'être en mesure d'effectuer les interventions requises dans un délai raisonnable et correspondant à une situation d’urgence.
Sont exclus les travaux neufs (évolution ou amélioration des installations déjà en place ou à mettre en place), modifications non urgentes apportées aux installations de la Société ou les travaux d’entretien non urgents et programmés.
Pendant l’astreinte et en dehors des temps d’intervention, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles (depuis son domicile ou ailleurs), en attendant l’appel qui déclenche l’intervention.
L’astreinte s’appréhende sur une semaine calendaire complète, découpée en 2 périodes :
L’astreinte de semaine : couvre les périodes de soirée et de nuit du lundi au vendredi, de 20h30 à 05h00 du matin.
L’astreinte de fin de semaine et jour férié : couvre les périodes allant du vendredi soir 20h30 au lundi matin 05h00, ainsi que les jours fériés complets lorsque le magasin est fermé.
Dans la mesure du possible, le salarié d’astreinte sera mobilisé par semaine complète.
Article 3 – Eligibilité des salariés à l’astreinte
Le dispositif d’astreinte est ouvert aux salariés majeurs, relevant des classifications Employés, Agents de maîtrise ou Cadres, membres du personnel de la société
SAS 3.14 Distribution.
Afin de garantir une astreinte de qualité tant pour l’entreprise que pour le salarié, seuls sont éligibles à l’astreinte les salariés disposant des habilitations techniques nécessaires et confirmés dans leur poste (salariés confirmés après leurs périodes d’essai ou d’adaptation).
Sont, en outre, expressément exclus du dispositif d’astreinte les salariés en congés payés ou en temps de récupération.
L’existence de l’astreinte au sein du service est précisée dans la fiche de poste du salarié.
Article 4 – Modalités d’information des salariés concernés par une période d’astreinte et programmation individuelle des périodes d’astreintes
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance des salariés concernés, par tous moyens, au moins 15 jours calendaires à l’avance par la communication d’un planning d’astreinte.
Ce planning doit comporter les informations suivantes :
Périodes d’astreinte (jours, dates et heures) ;
Moyens de communication et d’intervention.
Ce délai pourra être réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
En cas de force majeure ou en raison d’obligations familiales impérieuses, le salarié qui se retrouverait empêché d’effectuer sa période d’astreinte en informera par tous moyens et dans les meilleurs délais son responsable de service, pour en être délivré et pouvoir assurer son remplacement.
Le salarié concerné par une astreinte sera donc équipé pour l’effectuer du matériel nécessaire, notamment permettant le travail à distance (téléphone).
Les périodes d’astreinte ne pourront pas dépasser une durée de 7 jour consécutifs sur une période de trois semaines consécutives.
Toute dérogation à ces principes requiert l’accord écrit du salarié et ne peut, en tout état de cause, porter la période d’astreinte à plus de 2 semaines consécutives.
Il est précisé que chaque salarié recevra en fin de mois, annexé à son bulletin de salaire, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois ainsi que les compensations afférentes.
Article 5 – Compensation financière
Prime d’astreinte
La prime d’astreinte, est une prime forfaitaire compensant le temps d’attente du salarié (hors temps d’intervention). Il est rappelé que le temps d’attente correspondant à la période d’astreinte hors temps d’intervention n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Le montant de cette prime est fixé à hauteur de 150€ brut par semaine d’astreinte effectuée.
La prime d’astreinte prendra la forme d’une ligne particulière figurant dans le bulletin de salaire. Elle est soumise à charges, cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Rémunération du temps d’intervention
L’intervention durant la période d’astreinte est considérée comme constituant du temps de travail effectif. Lorsque l’intervention nécessite un déplacement sur le magasin, le temps de trajet est également considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif, suivant le taux horaire du salarié en appliquant, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
En cas d’intervention entre 22 h et 5 h, les heures d’intervention réalisées durant cette plage horaire bénéficieront de la majoration pour travail de nuit prévue par la convention collective en vigueur, en supplément des éventuelles majorations légales pour heures supplémentaires. En outre, un temps de repos égal à la durée de l’intervention sera accordé aux salariés concernés.
Pour les Cadres soumis à un dispositif de forfait annuel en jours, le taux horaire applicable aux temps d’interventions est calculé sur la base du salaire annuel brut du Cadre, divisé par le nombre de jours prévus par le forfait annuel, puis par le nombre moyen d’heures de travail journalières au sein de l’entreprise.
Si la ou les interventions de nuit dépassent 3 heures entre 22 h et 5 h, un repos compensateur équivalent devra être pris avant la reprise du travail.
Le salarié disposera d'un téléphone mis à disposition par l’entreprise pour assurer ses interventions pendant le temps d’astreinte. Selon la nature du problème signalé, il peut tenter de le résoudre à distance. Si l’intervention à distance ne permet pas de résoudre l’incident de manière satisfaisante, le salarié devra alors se rendre physiquement sur site pour effectuer les actions nécessaires.
En cas de déplacement sur site, le salarié devra badger à son arrivée et à son départ de l'entreprise. Il devra également informer son manager de l'intervention dès le lendemain. Le manager pourra alors ajouter, aux heures de présence sur site, le temps de trajet effectué par le salarié.
Article 6 - Application de l’accord
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Il a été convenu entre les parties signataires qu’elles se réuniront au cours du mois de septembre 2025 afin de faire un bilan provisoire sur les mesures mises en place dans le cadre du présent accord et notamment sur le mode d’indemnisation de l’astreinte.
La commission de suivi disposera à ce titre de moyens pouvant vérifier :
du bon traçage individuel des astreintes,
du nombre de salariés sollicités,
de l’éventuelle révision annuelle des montants découlant notamment des négociations annuelles obligatoires.
Révision - dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ainsi, il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, dans les conditions fixées par les dispositions légales et moyennant le respect d’un préavis d’une durée de 3 mois.
A l’expiration de ce préavis, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
En outre, pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision de l’accord selon les modalités suivantes : transmission d’un courrier 3 mois avant la date de signature par l’une des parties.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les dispositions à réviser.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Contestations
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité Territoriale de la DIRECCTE Alpes de Haute Provence, via la plateforme électronique de dépôt des accords.
Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Digne les Bains et affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à SISTERON, le 6 novembre 2024 En 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires
