Accord collectif d’entreprise relatif à un dispositif de PRERETRAITE de TROMP MEDICAL SASU
Entre :
La société TROMP MEDICAL, dont le siège social est situé 16 Quai Ernest Renaud – CS90517 – 44105 Nantes Cedex , immatriculée sous le numéro 892 074 618 au RCS NANTES, représentée par xx agissant par délégation du Président de la société, xx
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du comité social et économique suivant(s), représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles en application de l’article L. 2232-23, II du Code du travail :
Xx
Xx
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties »,
Préambule
La Société TROMP MEDICAL SASU a repris une partie du fonds de commerce et du personnel de la société Carestream Health à compter du 4 janvier 2021.
Cette cession de fonds de commerce a entraîné la mise en cause des accords collectifs de l’entreprise dont celui relatif à un dispositif de préretraite qui a continué à bénéficier aux salariés transférés éligibles pendant une durée limitée conformément à l’article L 2261-14 du code du travail puis a pris fin. Dans un souci de continuité et prenant en compte la pyramide des âges de TROMP MEDICAL SASU, la Direction et les membres élus titulaires du CSE se sont réunis pour élaborer ensemble un dispositif d’anticipation de départ à la retraite dénommé préretraite (cessation anticipée d’activité) accessible aux salariés éligibles et volontaires pour en bénéficier.
Ce dispositif obéit au même régime juridique que le précédent, et repose sur un départ immédiat de l’entreprise et le versement d’une allocation de préretraite garantie par un organisme financier externe (assureur) pour une durée maximum de trois ans .
Ce dispositif est donc sécurisé par l'externalisation des fonds nécessaires au financement auprès d'une compagnie d'assurances (CNP – ARIAL)
Il est entendu que la mise en place de ce dispositif ne s’inscrit pas dans un objectif de réduction des effectifs, mais la Direction conserve bien entendu la possibilité de décider au cas par cas de ne pas remplacer certains des départs volontaires en préretraite. Cela fera l’objet d’une information au CSE.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société TROMP MEDICAL SASU et concerne l’ensemble des salariés éligibles (cf article 7 ci-après).
Les dispositions du présent accord remplacent et mettent fin aux usages, décisions unilatérales et accords atypiques applicables aux salariés de la Société sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités au présent accord.
Les salariés de la Société ne peuvent se prévaloir d’un quelconque maintien d’avantages à ce titre.
En outre, en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention collective de branche applicable ou toute convention collective de niveau supérieur, qui ne trouveront donc pas à s’appliquer, étant entendu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, et prend effet le 1er janvier 2024 à condition qu’un contrat ait pu être conclu à cette date avec un assureur pour garantir le versement des allocations de préretraite aux salariés éligibles volontaires.
L’accord expirera le 31 décembre 2026, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Le présent accord a été conclu conformément aux conditions et modalités prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-29 du Code du travail, notamment après élaboration conjointe du projet d'accord et concertation avec les salariés.
Suivi et « rendez-vous »
Un suivi de l’exécution de la présente convention sera effectué une fois par an par l’entreprise le cas échéant avec les représentants du personnel lors d’une séance ordinaire du CSE.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou la majorité des élus titulaires du CSE. L’accord révisé sera signé par les deux parties.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagnée des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 7 et suivants ne doivent pas faire l'objet d'une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l'accord
TITRE II – DISPOSITIF DE PRERETRAITE
Ce dispositif a pour objet de procurer aux salariés éligibles et volontaires, cessant complètement et définitivement toute activité professionnelle rémunérée, un revenu de remplacement sous forme d’allocation de préretraite.
Ces dispositions sont applicables dans le cadre de la réglementation actuelle du régime AGIRC-ARRCO. Si les dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires du régime AGIRC-ARRCO venaient à être modifiées, les parties signataires conviendraient de se rencontrer pour examiner la possibilité de faire évoluer le dispositif ;
Fait à Nantes le 11 décembre 2023
les membres titulaires du CSEPour la Société – La direction
