Tronico, Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, xxxxxx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le chiffre d’affaires Tronico a chuté en 2020 du fait de la crise de l’aéronautique, secteur qui représente une grosse partie de son chiffre d’affaires. L’année 2021 a été une année de pertes en raison du cumul de la baisse d’activité liée à la crise de l’aéronautique et de celle liée à la crise des composants.
En 2022, le portefeuille de commandes de Tronico était en nette augmentation, mais la crise des composants entravait considérablement la facturation. L’objectif était donc d’atteindre l’équilibre des comptes, ce qui a été réalisé.
L’année 2023 a permis à Tronico de dégager du bénéfice, après de nombreuses années difficiles, et malgré la crise des composants et la difficulté de monter en capacité. Mais elle a été génératrice de gros besoins en trésorerie. Pour autant, la direction a continué à miser sur le capital humain, dans ce contexte économique difficile : les NAO 2022 et 2023 ont chacune aboutit à une augmentation de la masse salariale de près de 6%.
L’année 2024 présente un portefeuille en croissance, avec une montée en capacité à finaliser, mais dans une moindre mesure par rapport à 2023.
En parallèle, l’entreprise doit tenir compte :
Des coûts induits par la convention nationale de la métallurgie qui est entrée en vigueur au 01/01/2024.
Des accords de politique salariale et Qualité de Vie et des Conditions de Travail, qui ont été signés en fin d’année 2023 et qui maintiennent les avantages Tronico dans ce contexte de changement de la convention collective.
Enfin, si le projet en cours de vente de l’entreprise est de nature à renforcer Tronico, ce projet ainsi que l’endettement de l’entreprise, induisent des contraintes juridiques et budgétaires importantes.
Les parties sont toutes deux conscientes des préoccupations des salariés et affirment leur souhait de trouver un accord de nature à satisfaire les collaborateurs, dans ce contexte.
Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 4 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale CFDT et les représentants de la direction de l’entreprise :
Réunion 1 : Mardi 6 février 2024 – 14h
Réunion 2 : Mardi 13 février 2024 – 14h
Réunion 3 : Vendredi 16 février 2024 – 9h
Réunion 4 : Mardi 20 février 2024 – 11h
La direction et l’organisation syndicale CFDT se sont attachées à maintenir un dialogue social soutenu et constructif qui a permis d’aboutir aux évolutions détaillées ci-après.
Article 2 - LES EVOLUTIONS SALARIALES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE
2-1 Evolutions salariales
Les parties s’entendent sur les évolutions salariales suivantes :
Salariés non-cadres :
Il est prévu d’attribuer aux salariés non-cadres, une augmentation générale comme suit :
Sur les salaires de février 2024 : une augmentation de 75€ bruts / mois.
Cette augmentation représente 3.47% de la masse salariale de la catégorie.
S’y ajoutent les augmentations liées à la nouvelle convention collective, de sorte que l’augmentation de la masse salariale non-cadre sera d’environ 5.32%.
Salariés cadres :
Il est prévu d’attribuer un budget destiné aux augmentations individuelles des salariés cadres de 3.70% de la masse salariale de la catégorie.
Les augmentations individuelles seront attribuées par les managers, après confirmation de la cohérence individuelle et globale par la Direction du Capital Humain. Ces augmentations individuelles seront appliquées au plus tard sur les salaires de mai 2024. Les salariés concernés en seront informés par leur manager.
S’y ajoutent les augmentations liées à la nouvelle convention collective, de sorte que l’augmentation de la masse salariale cadre sera d’environ 4%.
Article 3 – LES ELEMENTS RELATIFS AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3-1 Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de trois exercices sociaux, à savoir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Article 4 – LES ELEMENTS RELATIFS A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
4-1 Accord QVCT
Un accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail a été conclu le 19/12/2023 pour une durée de 3 ans, à savoir du 01/01/2024 au 31/12/2026.
4-2 Autre
Il a été convenu que la mise en place d’un abri à vélo sécurisé allait être étudiée.
Article 5 – ENVIRONNEMENT A été évoquée l’opportunité de mettre en place de forfaits de mobilité durable, afin d’inciter les salariés à utiliser des modes de transport alternatifs. Pour autant, au vu du contexte actuel tel que décrit en préambule, il est décidé de plutôt privilégier la mise en place d’augmentations individuelles et/ou générales.
Par ailleurs, des discussions ont également eu lieu concernant la mise en place de panneaux solaires sur les bâtiments. A cet égard, il a été précisé que ces derniers étaient intégrés à l’étude sur une extension du bâtiment, qui est actuellement suspendue.
Article 6 – LES ELEMENTS RELATIFS A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Tronico, a été signé le 30/08/2021. Il a pour terme le 31/12/2023. Les discussions sur un nouvel accord vont donc commencer dans les prochains jours.
Article 7 – LES ELEMENTS RELATIFS AU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord sur le télétravail a été signé le 30/03/2022. Il a pour terme le 30/04/2025. L’accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail prévoit un certain nombre de dispositions relatives au temps de travail, et notamment :
Sur l’organisation du travail (article 2) : temps partiels, mercredis après-midi non travaillés, aménagement des fins de carrière.
Sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personne et familiale (article 5) : congés payés supplémentaires, congés pour maladie de l’enfant/conjoint/parent isolé, rentrée scolaire.
Article 8 – PUBLIC CONCERNE
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel CDI / CDD / Contrats en alternance mais également intérimaires de l’entreprise Tronico, pour toutes catégories socio-professionnelles.
Article 9 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 10 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour l’ensemble de l’année 2024 compte tenu de sa nature.
Il pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera remis à chacune des organisations représentatives présentes dans l’entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Le présent accord est fait à Saint Philbert de Bouaine, le 20/02/2024 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
