UN ACCORD UNANIME RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET À LA PROLONGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 25/06/2025 Fin : 30/06/2026
AU REPORT DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET À LA PROLONGATION DES MANDATS EN COURS
DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société TRONICO, dont le siège est situé 26, rue du Bocage - 85660 Saint Philbert-de-Bouaine, immatriculée au RCS de LA ROCHE / YON sous le n°383 871 746 000 12 Représentée par xxxx en sa qualité de Président d’Agôn, SAS elle-même Présidente de Tronico Holding Electronics, SAS elle-même Présidente de Tronico d'une part,
Et : La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical. d'autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les mandats des élus du comité social et économique (CSE) arrivent à échéance le 3 novembre 2025 au soir.
Xxxxxxxx
Si les discussions continuent à avancer, ce projet fera l’objet d’une information/consultation du CSE.
En vue de permettre une information consultation constructive avec des élus déjà rodés au fonctionnement d’un CSE et ayant des compétences solides pour apprécier les éléments qui leur seront soumis, les partenaires sociaux ont donc convenu d’un commun accord de reporter les élections professionnelles. Cette solution a également pour intérêt de permettre l’organisation des prochaines élections professionnelles dans un contexte stabilisé qui permettra à chacun de se projeter dans son éventuel nouveau rôle.
Dans ce cadre, les dispositions du présent accord ont pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel de la société TRONICO selon les modalités exposées et définies unanimement ci-dessous.
Cet accord n’a vocation à traiter que le report des élections des représentants du personnel et à proroger les mandats en cours ainsi que l’ensemble des conséquences découlant des dernières élections.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 2 – Report de l’échéancier électoral
Les mandats des élus du CSE en cours prennent fin le 3 novembre 2025 au soir. Eu égard au contexte présenté en préambule du présent accord, les partenaires sociaux conviennent de reporter l’échéance électorale des membres élus de la délégation du personnel au CSE jusqu’au 30/06/2026.
A cette date, que le projet de vente se soit concrétisé ou non, les prochaines élections professionnelles auront été organisées par la société TRONICO.
Article 3 – Prorogation des mandats des représentant du personnel élus et période transitoire
La date des élections étant reportée, les partenaires sociaux conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants) jusqu’au 30/06/2026. Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections. Les parties conviennent que cette organisation de représentation prendra fin au plus tard à la proclamation du résultat des élections professionnelles.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme, soit le 30/06/2026. A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 15 jours qui suivent la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 – Notification et formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Fait à St Philbert de Bouaine, le 25/06/2025
Pour la CFDT Pour la Société TRONICOxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Président
