dans le cadre de la négociation portant sur un accord d’entreprise relatif à une rupture conventionnelle collective
chez TRONICO
Entre les soussignés :
La société TRONICO,
Dont le siège est situé 26, rue du Bocage - 85660 Saint Philbert-de-Bouaine, Immatriculée au RCS de LA ROCHE / YON sous le n°383 871 746 000 12 Représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Président d’Agôn Electronics, D’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
II.Calendrier de la procédure PAGEREF _Toc209083547 \h 3
III.Moyens mis à disposition des représentants du personnel PAGEREF _Toc209083548 \h 4
1.Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc209083549 \h 4
2.Frais liés à la négociation PAGEREF _Toc209083550 \h 5
3.Expertise PAGEREF _Toc209083551 \h 5
IV.information du personnel PAGEREF _Toc209083552 \h 5
V.dispositions diverses PAGEREF _Toc209083553 \h 6
1.Dépôt de l'accord PAGEREF _Toc209083554 \h 6
2.Durée et révision de l'accord PAGEREF _Toc209083555 \h 6
Préambule
La chute du marché de la mobilité hydrogène affecte de manière non négligeable le chiffre d’affaires de ces activités, conduisant l’entreprise à réfléchir à de nouvelles organisations des activités et compétences « TAME ».
C’est pourquoi l’entreprise a proposé, lors de la réunion extraordinaire du 29/07/2025 (demandée par le CSE), aux représentants du personnel, l’ouverture de discussions portant sur un accord de Ruptures Conventionnelles Collectives.
À l'occasion d’une réunion du comité social et économique en date du 27/08/2025, les élus ont fait part à la direction de leur accord pour débuter des discussions sur ce projet.
Puis lors des premiers échanges qui ont eu lieu le 04/09/2025, les représentants du personnel ont fait part à la direction de leur souhait de négocier un accord de méthodes.
La direction ayant accepté cette demande tendant à cadrer le déroulé de cette négociation, les parties ont ainsi convenu du présent accord de méthodes.
principes généraux
Fidèle à leurs valeurs, les parties conviennent d’engager des discussions fondées sur un dialogue ouvert et respectueux, et dans un esprit de responsabilité.
L’objectif de l’accord RCC est de définir, en concertation avec les partenaires sociaux, un dispositif encadré, fondé sur le volontariat, qui permette à la fois de répondre aux enjeux économiques, organisationnels et stratégiques de l’entreprise, tout en assurant un accompagnement adapté et équitable des collaborateurs concernés.
Calendrier de la procédure
Les parties conviennent que la situation actuelle, dans laquelle les salariés connaissent ce projet de RCC sans en avoir encore le contenu, peut susciter un certain nombre de questions. Dès lors, il est opportun que cette situation ne se pérennise pas.
C’est pourquoi la direction et les représentants du personnel, s’engagent à un dialogue efficace et de qualité, qui permette de tenir compte de ce qui précède, tout en prenant tout le soin nécessaire à conclure un accord de qualité.
Ainsi, la direction a proposé le planning prévisionnel suivant pour la négociation d’un accord Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC), étant entendu qu’il s’agit là des délais souhaités d’un commun accord par les deux parties, mais qui restent cependant des délais indicatifs. La fin des négociations sera liée au traitement effectif des sujets de l’accord RCC.
A titre indicatif, deux réunions préparatoires ont eu lieu les 04/09/2025 et 11/09/2025, au cours desquelles la direction a fait part aux représentants du personnel, du projet envisagé pour cet accord RCC.
Les modalités de discussions prévues :
Fréquence / durée des réunions suivantes : 3h / semaine.
Objectif de conclusion de l’accord : en 5 réunions, comprenant les réunions des 4/09/2025 et 11/09/2025.
Moyens mis à disposition des représentants du personnel
Crédit d’heures de délégation
Conformément à l’accord de mise en place du CSE en date du 23/10/2019, en ses articles 10.5 et 12 :
Chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 22h/mois.
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 10h supplémentaires par mois.
La commission négociation (commission politique salariale et sociale) bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 240h / an.
En outre, cet accord prévoit en ses articles 7.1 et 7.2, la possibilité de :
Mutualiser les heures de délégation entre eux,
Annualiser les heures de délégation, sous réserve d’un plafond d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel d’un titulaire.
Les représentants du personnel n’utilisant pas l’intégralité de leurs heures de délégation aujourd’hui, il n’y aura pas d’ajout d’heures supplémentaires. Cependant, la Direction est ouverte à ajouter des heures en cas de besoin, si les crédits d’heures sont épuisés.
Frais liés à la négociation
Il est convenu que les frais de transport et autres frais engagés par les représentants du personnel sur le projet de Ruptures Conventionnelles Collectives, seront pris en charge par le CSE sur leur budget de fonctionnement. Cependant, la direction est ouverte à prendre en charge certains frais, si le budget de fonctionnement s’avérait insuffisant.
Expertise
La direction soutient la volonté du CSE d’être accompagné par un cabinet dans le cadre de la négociation de l’accord de rupture conventionnelle collective et s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’accompagnement.
La direction souligne qu’aucune disposition légale ou conventionnelle ne prévoit l’intervention d’un expert dans le cadre de la négociation d’une rupture conventionnelle collective. Aussi, l’intervention d’un expert dans ce cadre est donc encadrée par les dispositions relatives aux expertises libres. En conséquence, la direction ne prendra pas en charge ce cout supplémentaire. Il sera donc entièrement à la charge du budget de fonctionnement du CSE. Cependant, la direction est ouverte à prendre en charge une partie des frais, si le budget de fonctionnement s’avérait insuffisant.
La mission confiée à l’expert-comptable portera sur l’aspect juridique et social de la négociation de l’accord de rupture conventionnelle, tel que prévu dans le devis présenté par les représentants du personnel.
information du personnel
Les parties conviennent que tout au long de la procédure de négociation de l’accord portant sur une rupture conventionnelle collective, le personnel sera informé, dans les 2 jours ouvrés de la réunion, via un « Statut de réunions » rédigé conjointement par le secrétaire du Comité Social et Economique et la direction. Ce document sera mis à disposition de l’ensemble des salariés par le biais de l’Intranet. En outre, la direction a mis à disposition des salariés, sur l’intranet également, un questionnaire leur permettant de poser des questions. Les réponses à ces questions sont mises à jour chaque semaine. Par ailleurs, la réunion hebdomadaire « Retour Codir » servira également à informer et répondre aux questions des salariés TAME. Une présence RH y sera assurée, aux côtés du directeur général. Enfin, des réunions d’information seront organisées par la direction autant que de besoin, au cours de la procédure. Le CSE demeure quant à lui pleinement autonome dans sa communication avec les salariés pendant l’ensemble de la procédure.
dispositions diverses
Dépôt de l'accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures Information des salariés
Il sera en outre affiché sur les panneaux de la Direction.
Durée et révision de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin le 31/12/2025.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision doit être accompagnée d'un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
