ACCORD sur la mise en place du CSE et du Dialogue Social
TRONICO
PREAMBULE
Suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, L’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel et Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) fusionnent pour ne former qu’une seule instance : le Comité Social et Economique (CSE). Ainsi la Direction et la CFDT ont souhaité saisir l’opportunité de définir le fonctionnement du CSE et d’organiser le Dialogue Social en prenant en compte les objectifs stratégiques mais aussi les préoccupations et intérêts des collaborateurs de l’entreprise. La Direction et l’organisation syndicale signataire du présent accord ont donc convenu de dispositions visant à déterminer les modalités des droits et devoirs des représentants du personnel et du dialogue social de la Société Tronico. Il est rappelé qu’en l’absence de dispositions spécifiques, ce sont les dispositions légales et conventionnelles qui s’appliqueront. Enfin en application de l’article 9 VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du CSE, modifié par l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions précédentes ayant le même objet et issues d’accords ou usages de l’entreprise, et ce à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
1 Périmètre
Il est précisé que la Société Tronico est composée d’un seul et unique établissement réparti sur 2 sites géographiques : 26, rue du Bocage 85 660 St Philbert de Bouaine 32, rue Gustave Eiffel 38 000 Grenoble
L’unique Comité Social et Economique mis en place couvrira donc les 2 sites mentionnés ci-dessus.
2 Durée des mandats
Selon l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour un mandat de quatre ans. Cependant, conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail, les parties conviennent de réduire la durée des mandats à trois ans. Il est rappelé que le nombre maximal de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois. Il est précisé que le nombre de mandats successifs s’apprécie uniquement à partir des mandats qui débuteront à compter de la mise en place du CSE.
3 Fonctionnement du CSE
Il est rappelé que le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, aux objectifs stratégiques et économiques, à l’organisation du travail de l’entreprise. Les membres du CSE ont également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des collaborateurs. Enfin, il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise en s’appuyant sur les travaux de la CSSCT. Il est rappelé que pour toutes les décisions et/ou désignations, le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les dispositions légales ou lorsqu’il est demandé par un membre délibérant sur une question.
3.1 Composition du CSE
3.1.1 Délégation élue du personnel
Elle est composée d’une délégation du personnel de 12 titulaires et de 12 suppléants. Conformément aux dispositions légales, le nombre de la délégation du personnel sera révisé avant chaque élection.
Ceux-ci sont répartis en trois collèges. (Cf : protocole d’accord pré-électoral) Les représentants syndicaux sont de droit membres du CSE. Lors de sa première réunion, le CSE procèdera à la désignation parmi ses membres :
D’un-e Secrétaire
D’un-e Trésorier-Trésorière
Il sera procédé également la désignation d’un-e Secrétaire adjoint-e et d’un-e Trésorier-Trésorière adjoint-e.
La désignation s’effectue par un vote à mains levées à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants d’un titulaire), dont l’employeur en sa qualité de Président. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouveau partage, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise est élu.
3.1.2 Délégation de l’employeur
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs-trices maximum qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du Travail. Ces 2 collaborateurs-trices sont issus du Comité de Direction.
3.1.3 Personnes assistant aux réunions avec voix consultative
Les représentants syndicaux
Lors des réunions portant sur les questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, les intervenants visés aux articles L2314-3 alinéa 1 et 2 et L2314-27 du Code du Travail.
4 Les Réunions du CSE
4.1 L’ordre du jour
L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement par le-la Président-e et le-la Secrétaire du CSE. Il pourra notamment être composé des parties suivantes :
Approbation des PV des réunions précédentes
Une partie dédiée à l’information générale de l’entreprise : informations économiques, sociales et sur l’activité de production
Une partie dédiée aux revendications individuelles et collectives
Une partie dédiée à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail (4 réunions)
Les membres du CSE qui souhaitent porter un sujet à l’ordre du jour doivent en faire part au-à la secrétaire au moins 10 jours ouvrés avant la réunion. Le-la secrétaire du CSE transmet à la Direction la première ébauche de l’ordre du jour au moins 8 jours ouvrés avant la réunion. Le-la Secrétaire du CSE et la Direction veilleront à valider l’ordre du jour au moins 7 jours ouvrés avant la réunion.
L’ordre du jour et la convocation sont communiqués par la Direction, par email, aux participants à la réunion au moins 5 jours ouvrés avant celle-ci sans que ce délai soit inférieur à 3 jours calendaires.
La Direction communique l’ordre du jour, si celui-ci ne contient pas de sujets confidentiels, à l’ensemble du personnel dans les mêmes délais indiqués ci-dessus.
4.2 Le procès-verbal
Le-la Secrétaire établit le procès-verbal de la réunion sous 15 jours et le soumet pour que celui-ci soit validé avant la réunion suivante. Après la validation du procès-verbal, le-la Secrétaire et la Direction le publient sous 15 jours.
4.3 Réunions ordinaires du CSE
Le CSE se réunit 11 fois par an. Conformément aux dispositions légales, au moins 4 de ces réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
4.4 Réunions extraordinaires
Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des élus titulaires du CSE ou à la demande de la Direction.
5 Les consultations récurrentes du CSE
En application du Code du Travail, 3 consultations récurrentes sont soumises annuellement au CSE :
Sur les orientations stratégiques de l’entreprise et des conséquences sur l’emploi
Sur la situation économique et financière de l’entreprise
Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
A titre indicatif, ces consultations seront traitées à l’occasion de 2 réunions qui seront planifiées avec la Direction Générale et la Direction Administrative et Financière.
6 Les consultations et informations ponctuelles du CSE
En application des articles L2312-8 et L2312-37 du Code du Travail, le CSE pourra être amené à être consulté et/ou informé ponctuellement sur certaines questions intéressant l’organisation, la gestion et l’activité générale de l’entreprise.
7 Les heures de délégations
II est convenu que le crédit d’heures des membres titulaires soit de 22 heures mensuelles. Le-la Secrétaire et le-la Trésorier-Trésorière bénéficient de 2 heures supplémentaires mensuelles. Ces deux heures peuvent être mutualisées avec le-la Trésorière adjoint-e et le-la Secrétaire adjoint-e. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le temps passé aux missions suivantes n’est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires mais est rémunéré comme du temps de travail effectif :
La recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave ou imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du Travail.
Les réunions du CSE présidées par la Direction
Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
7.1 L’annualisation des heures de délégation
En application de l’article L. 2315-8 du Code du Travail, le crédit d’heures des membres titulaires du CSE peut se cumuler d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Cette possibilité ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel d’un titulaire. La période de 12 mois est calée sur l’année civile. Cependant pour faciliter la gestion administrative, la première période commence au jour du début des mandats pour se terminer au 31/12. A l’issue du dernier mois de l’année civile, si le crédit cumulé dépasse la limite mensuelle, les heures en surnombre seront perdues.
7.2 La mutualisation des heures
En application de l’article L.2315-9 du code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette possibilité ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire. Dans le cas d’une mutualisation, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction du Capital Humain par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, au plus tard 5 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation mutualisées.
8 Le moyens du CSE
8.1 Le budget
8.1.1 La dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que les biens de l’ancien comité d’entreprise seront dévolus au CSE. Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
8.1.2 Budget des ASC
La contribution de l’entreprise est fixée à 0.8 % de la masse salariale brute. Les dates de versement sont les suivantes :
1/3 de la contribution, la 2ème quinzaine de mars ;
1/3 de la contribution, la 2ème quinzaine de mai ;
1/3 de la contribution, la 2ème quinzaine de septembre.
8.1.3 Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.2% de la masse salariale brute. Les dates de versement sont les suivantes :
1/3 de la contribution, la 2ème quinzaine de mars ;
1/3 de la contribution, la 2ème quinzaine de mai ;
1/3 de la contribution, la 2ème quinzaine de septembre.
8.2 Affichage
Pour réaliser les communications, le CSE dispose de plusieurs panneaux disposés dans l’entreprise où peuvent être affichées les informations relatives au CSE telles que les PV de réunions mais aussi les activités sociales-culturelles ou encore les informations spécifiques à la commission CSSCT. Sur autorisation de la Direction, certaines informations pourront faire l’objet d’une communication via les télévisions de l’entreprise.
8.3 Locaux et équipements
La direction met à la disposition du CSE un local et des armoires fermées à clés. A titre indicatif, un local technique est partagé avec la maintenance pour le stockage de leur matériel. Les dépenses de fonctionnement du CSE (électricité, maintenance informatique, internet et de ligne téléphonique fixe) sont prises en charge par l’entreprise.
8.4 Assurance
Le CSE souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile auprès de l’assureur de son choix. Conformément à l’article R. 2312-49 3° du Code du Travail, l’employeur prend en charge les primes d’assurance résultant de ce contrat.
9 Le règlement intérieur du CSE
Les parties s’entendent pour que le Règlement Intérieur soit adopté au plus tard le 1er mars 2020. La rédaction de celui-ci s’effectuera lorsque le CSE sera mis en place.
10 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
10.1 Préambule
Par délégation du CSE, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se voit confier toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, hormis les attributions consultatives du CSE et le recours à un expert.
La CSSCT est dépourvue de personnalité civile et ne peut donc souscrire aucun engagement que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du comité. Aussi, la CSSCT ne dispose pas de budget spécifique, elle s’appuie sur le budget de fonctionnement du CSE. Si nécessaire et avec accord de la Direction, elle s’appuie sur le budget alloué par la direction pour mener des actions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, en lien avec le Responsable HSE de l’entreprise.
10.2 Composition et désignation des membres de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 4 membres dont au moins un représentant de chaque collège.
La désignation s’effectue, lors de la première réunion du CSE, par un vote à mains levées à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants d’un titulaire). En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouveau partage, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise est élu.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée équivalente à celle des membres élus du CSE.
L’un des membres élus tient le rôle de Secrétaire de la commission. Il est aussi précisé que le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes sera dans la mesure du possible issue de la CSSCT.
10.3 Fonctionnement de la CSSCT
Le-la Président-e de la commission peut se faire assister de tous collaborateurs appartenant à l’entreprise, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des membres de la CSSCT. Il est prévu de réaliser 4 réunions par an qui se tiendront avant les réunions du CSE. Aucun quorum de participation n’est fixé. En dehors de ces réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du-de la Président-e ou du CSE requérant une intervention rapide.
En outre, la CSSCT se réunit dans deux autres cas :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènements graves lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
A la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
10.4 Ordre du jour, convocation et procès-verbal
L’ordre du jour est établi conjointement par le-la Président-e et le-la Secrétaire de la CSSCT 15 jours avant la réunion.
Le-la Président-e convoque, au moins 8 jours avant la date prévue de la réunion, l’ensemble des participants notamment :
Le médecin du travail
L’inspecteur du travail
Le représentant de la CARSAT
Le Responsable HSE
Cette convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et des documents utiles s’y rapportant.
Le Procès-verbal est établi par le-la Secrétaire de la commission, validé par la Direction et transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’à la Direction sous 15 jours.
10.5 Les heures de délégations
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures supplémentaires par mois. Il est entendu que ces heures peuvent être mutualisées et annualisées au même titre que les heures de délégation du CSE, conformément aux articles 7.1 et 7.2 de cet Accord. Des dérogations peuvent être accordées par le-la Président-e et le-la Secrétaire si un membre de la CSSCT a besoin d’un crédit d’heures supplémentaires.
Il est entendu que le temps passé :
en réunion de la CSSCT avec le-la Président-e de la CSSCT ou son représentant
aux analyses d’accidents
aux autres réunions planifiées par un représentant de la Direction,
n’est pas déduit des heures de délégation prévues ci-dessus pour les membres de la commission.
10.6 Les visites de la CSSCT
Une fois par trimestre, une visite thématique est organisée par la CSSCT en partenariat avec le Responsable HSE et le Président de la CSSCT. Ces visites ont pour objet d’observer et de recueillir des informations sur le terrain, de détecter les comportements dangereux, de proposer des axes d’améliorations et/ou de prévention et de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de travail.
11 Confidentialité et discrétion des membres du CSE
Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE s’engagent à respecter une obligation de confidentialité et de discrétion notamment relative :
aux données nominatives sur des collaborateurs de l’entreprise dont ils pourraient avoir eu connaissance,
aux procédés de fabrication de l’entreprise,
à toutes informations données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.
12 La Commission Politique Salariale et Sociale
Elle est composée de 4 membres dont au moins un représentant de chaque collège et le(s) délégué(s) syndical(aux) Les membres de la commission « Politique Salariale et sociale » bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 240 heures par an. Elle a notamment pour objet de préparer les Négociations Annuelles Obligatoires avec le Délégué Syndical et la Direction mais aussi pour vocation de traiter l’ensemble des sujets liés à la politique salariale et sociale de l’entreprise.
13 Le Conseil d’Entreprise
Les parties conviennent qu’à ce jour le Conseil d’Entreprise n’est pas une instance sur laquelle elles souhaitent négocier. Il est entendu que ce sujet pourra être abordé ultérieurement quand les parties auront le recul nécessaire sur l’organisation du CSE.
14 Les Représentants de proximité
Les parties conviennent qu’à ce jour les Représentants de Proximité ne sont pas une instance sur laquelle elles souhaitent négocier. Il est entendu que ce sujet pourra être abordé ultérieurement quand les parties auront le recul nécessaire sur l’organisation du CSE et/ou si la situation le nécessite.
15 La BDES
Les parties se sont entendues pour retenir les 7 thèmes suivants :
Les investissements
L’égalité professionnelle Hommes/Femmes
Les fonds propres, endettements et impôts
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et cultures
Les flux financiers à destination de l’entreprise
La rémunération des investisseurs à destination de l’entreprise
Les parties conviennent que le fonctionnement, le contenu et la périodicité des éléments à fournir feront l’objet d’un avenant au présent accord qui sera négocié dans les premiers jours qui suivent la mise en place du CSE.
16 Accompagnement des élus
16.1 Formation
16.1.1 Stage de formation économique
Les membres titulaires de CSE bénéficient d’un stage de formation économique, sociale et syndicale d’une durée maximale de 5 jours pris en charge par l’entreprise. La formation des membres suppléants n’est pas prise en charge par l’entreprise.
16.1.2 Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail
En application de l’article L.2315-18 du Code du Travail, les membres titulaires et suppléants du CSE, les membres de la commission CSSCT ainsi que le-la Référent-e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de formations nécessaires à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions déterminées par les dispositions légales.
16.2 Entretien
Dans le premier mois suivant son élection, un entretien est effectué entre le salarié élu et son-sa responsable hiérarchique avec présence éventuelle de la Direction du Capital Humain afin d’échanger sur les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle du salarié élu et l’exercice de sa mission de représentation.
17 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera remis à chacune des organisations représentatives présentes dans l’entreprise.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Le présent accord est fait à Saint Philbert de Bouaine, le 23 octobre 2019 en deux exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
18 Révision et dénonciation de l’accord
Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord par application des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, et donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Une réunion devra être organisée à l’initiative de l’employeur dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
19 Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans ; et notamment 3 mois avant la date de son entrée en vigueur.
20 Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur à compter du 23 octobre 2019.
