Accord collectif relatif au versement d’une Prime de Partage de Valeur au sein de la Société TRONOX FRANCE SAS
ENTRE
La Société
TRONOX France SAS, dont le siège social est situé à Thann, 95 rue du Général de Gaulle à Thann (68), représentée par son président, XXXXXXXXXX,
d’une part,
ET
les organisations syndicales représentatives dans la Société
TRONOX France SAS :
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical ;
CGT représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de de délégué syndical ;
FO représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de de délégué syndical.
d’autre part,
concluent le présent accord relatif au versement d’une prime de partage de valeur.
PREAMBULE :
La prime de partage de la valeur prévue par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est un dispositif de prime, qui sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Les Parties ont souhaité faire bénéficier les salariés de ce dispositif afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement de cette prime au sein de l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Tronox France SAS.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Les intérimaires sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés.
Article 3 – Montant de la prime
Une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros sera versée à tous les salariés visés à l’article 2.
Conformément aux dispositions légales, cette prime sera exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour les salariés dont la rémunération brute du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 est inférieure à trois fois le SMIC (soit inférieure à 62 899,20€).
Pour les salariés dont la rémunération est au-delà de trois fois le SMIC, la prime sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Date de versement
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois d’octobre 2023, soit au plus tard le 31 octobre 2023.
Article 5 – Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 12 octobre 2023. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il est conclu à durée déterminée et expirera de plein droit à la date de versement de la prime, sans autres formalités et ne pourra pas être tacitement renouvelé.
Article 7 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 – Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Article 11 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
