La société TRONOX France SAS, dont le siège social est à Thann (Haut-Rhin, France), 95 rue du Général de Gaulle, représentée par son Président XXXXXXXXXXXXXX,
d’une part,
et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentatives dans la société TRONOX France SAS, représentées par leurs délégués syndicaux,
d’autre part,
se sont réunis le vendredi 26 janvier 2024 pour la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail et sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – La négociation annuelle obligatoire aura lieu aux dates suivantes :
-le vendredi 26 janvier 2024 - le vendredi 16 février 2024
Article 2 – Dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ont été remis préalablement aux réunions mentionnées ci-dessus :
-la moyenne de salaires par coefficient au 31 décembre 2023, ventilée par sexe, -la durée et l’organisation du temps de travail au 31 décembre 2023, -les embauches du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, -la situation au regard de l’emploi des travailleurs handicapés, -les données relatives à la formation professionnelle pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (effectif formé et nombre d’heures de formation ventilé par sexe et des données spécifiques pour le personnel âgé de 50 ans et plus).
Article 3 – Tant que la négociation sera en cours conformément au calendrier indiqué à l'article 1, aucune décision ne pourra être mise en œuvre dans les matières relevant de la négociation annuelle obligatoire.
Article 4 – Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 – Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et règlementaires
et en un exemplaire auprès de greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Article 6 – Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
