Avenant à l'accord collectif d'entreprise instituant un régime complémentaire de prévoyance "incapacité-invalidité-décès" personnel cadre en date du 15 juillet 2014
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire de Prévoyance « Incapacité- Invalildité- décès »
Personnel Cadre
en date du 15 juillet 2014.
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société TRONOX France SAS dont le siège social est situé 95 rue du Général De Gaulle à Thann (68800), immatriculée au RCS de Mulhouse, sous le numéro 440 140 309, représentée par son président, XXXXXXXXXXXXX
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical ;
CGT représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de de délégué syndical ;
FO représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de de délégué syndical.
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
A la suite de l’évolution des dispositions réglementaires applicables, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de modifier l’accord sur le régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » en date du 15 juillet 2014, dont bénéficie les salariés cadres de la société.
L’objectif du présent avenant est notamment de mettre en conformité ce régime avec les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la sécurité sociale modifiées par le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021.
C’est à ce titre que les parties se sont réunies et sont convenues du présent avenant.
Il révise intégralement les dispositions spécifiquement visées de l’accord d’entreprise du 15 juillet 2014 instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » pour le personnel cadre de la Société.
Il a donc été décidé ce qui suit
Article 1 : Objet
Le présent avenant modifie l’article 2.1 de l’accord d’entreprise du 15 juillet 2014 instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » en ces termes :
«
Article 2.1. Salariés bénéficiaires
2.1.1 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la société, affiliés à la sécurité sociale française et titulaires d’un contrat de travail, quels que soit la nature de ce contrat de travail ou leur lieu d’affectation
Conformément aux dispositions de l’article R.242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres de la Société, cette catégorie regroupant l’ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Le bénéfice du présent régime est accordé aux salariés sans aucune condition d’ancienneté.
2.1.2 Le bénéfice du présent régime est maintenu pendant toute la durée de suspension du contrat de travail du salarié dès lors que cette dernière donne lieu :
à un maintien de salaire, total ou partiel ;
au versement d‘indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l‘intermédiaire d’un tiers, ;
au versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment en cas d’activité partielle, de congé de reclassement ou de congé de mobilité).
Dans cette hypothèse, la Société maintiendra son financement conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié devra acquitter obligatoirement la part salariale de la cotisation qui continue autant que possible à être prélevée sur la rémunération, les indemnités ou le revenu de remplacement versé au salarié.
Lorsque le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération ni indemnisation ou sans versement d’un revenu de remplacement (notamment en cas de congé sans solde…), le bénéfice du présent régime n’est pas maintenu, sauf si le salarié demande expressément à l'organisme assureur de continuer à en bénéficier dans les conditions du contrat d'assurance pendant cette période. Dans ce cas, le salarié concerné acquitte l'intégralité de la cotisation directement auprès de l’organisme assureur, la Société ne participant pas au financement du régime. »
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions initiales de l’article 2.1 de l’accord du 15 juillet 2014.
Article 2 : Dispositions diverses
2.1 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2025.
2.2 Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cet avenant sera conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent avenant devra également être notifié à la DREETS compétent et au conseil de prud’hommes.
2.3 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
