ACCORD PORTANT SUR LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ TRONOX France SAS
Entre les soussignés : La Société Tronox France SAS dont le siège social se situe Thann (Haut Rhin, France) 95 rue du général de Gaulle, Représentée par Monsieur XXX Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFE-CGC représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
La CGT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
FO, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
Après avoir rappelé que :
L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Économique, en remplacement des anciennes instances dont la délégation unique du personnel, et met fin aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT. Les attributions de ces anciennes instances représentatives du personnel sont désormais regroupées, selon les conditions prévues aux dispositions légales, au sein du nouveau Comité Social et Économique. Le présent accord s’inscrit dans les dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail aux termes duquel le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé par un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12.
Il est convenu ce qui suit :
Cadre de mise en place du Comité Social et Économique
La société TRONOX France SAS comporte à la date de signature du présent accord, deux sites, à savoir :
Site de Thann, 95 rue du Général de Gaulle 68800 Thann
Site de Paris, 24 rue du Sentier 75002 Paris
Malgré la présence de deux sites, la mise en place d’un unique Comité Social et Économique s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la Société et de l’absence d’autonomie de gestion du site de Paris
Les parties décident, en conséquence, de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Économique pour la société Tronox France SAS. Le protocole d’accord préélectoral qui négocié en vue de la mise en place du Comité Social et Économique dans la société Tronox France SAS s’inscrira dans le respect des dispositions de cet accord.
Dépôt - Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux dispositions légales, en particulier l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Date effet - Durée
Le présent accord est conclu en vue de la 1ère mise en place du Comité Social et Économique au sein de la société Tronox France SAS devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2019. Il entre en vigueur à la date de son dépôt effectué conformément à l’article 2 ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet lors de la fin des mandats du Comité Social et Économique mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. En conséquence, à l’occasion du renouvellement du Comité Social et Économique, un nouvel accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts devra être négocié.
Fait à Thann le 29 octobre 2019 En 5 exemplaires, dont un remis à chaque partie signataire.
