ACCORD PORTANT SUR FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ TRONOX France SAS
Entre les soussignés : La Société Tronox France SAS dont le siège social se situe à Thann (Haut Rhin, France), 95 rue du général de Gaulle, Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président de la société Tronox France SAS, dument habilité aux présentes,
D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFE-CGC représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
La CGT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
FO, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », l’Ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2017, ayant réformé les structures du dialogue social et de la représentation du personnel dans l’entreprise. Ces dispositions mettent en place une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Économique, en remplacement des anciennes instances dont la délégation unique du personnel, et met fin aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT. Le fonctionnement et les attributions de ces anciennes instances représentatives du personnel sont désormais regroupés, selon les conditions prévues aux dispositions légales, au sein du Comité Social et Économique. Le nouveau cadre législatif entend privilégier la voie de la négociation collective aux fins de déterminer les modalités de fonctionnement et les conditions d’exercices des attributions de la nouvelle instance représentative du personnel. C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours du troisième trimestre de l’année 2019 afin de construire ensemble la nouvelle structure sociale, adaptée aux caractéristiques et spécificités de l’entreprise. Aux termes de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société TRONOX France SAS qui comporte deux sites :
Le site de Thann, 95 rue du Général de Gaulle 68800 Thann
Le site de Paris, 24 rue du Sentier 75002 Paris
Il est rappelé que par accord du 29 Octobre 2019 conclu entre la société et ses organisations syndicales représentatives, un Comité Social Économique unique est mis en place, couvrant l’ensemble de l’entreprise.
Composition du Comité social et économique
Composition
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut décider d’être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultatives. Le CSE comprend une délégation du personnel, élue pour 4 ans, comportant un nombre égal de membres titulaires et suppléants. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date envisagée de mise en place du CSE, en application de l’article R2314- 1 du code du travail, le nombre de représentants du personnel s’élève à 11 titulaires et 11 suppléants. Dans le cadre des discussions ayant conduit à la négociation et la conclusion du présent accord, la société accepte de porter ce nombre à 12 titulaires et 12 suppléants, sous réserve des dispositions prévues au 4e paragraphe de l’article 2.2 ci-dessous. Des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise assistent également aux séances du Comité social et économique avec voix consultative, conformément à l’article L2314-2 du code du travail.
Crédit d’heures
Afin de tenir compte de l’augmentation du nombre de membres élus du CSE, chaque titulaire dispose d’un crédit mensuel d’heures fixé à 21 heures. Il est également alloué à chaque membre suppléant du CSE un crédit mensuel d’heures de délégation propre s’élevant à 8 heures. Les heures de délégation peuvent être réparties entre les élus conformément aux articles L2315-9 et R2315-6 du code du travail. Il est rappelé que la fixation du nombre de représentants élus du CSE (porté à 12) ainsi que le nombre d’heures de délégation (21h/mois) est du ressort du protocole d’accord préélectoral. À cet effet, les parties signataires du présent accord s’engagent à conclure un PAP en conformité avec ces spécificités. À défaut, le nombre de représentants élus du personnel ainsi que les heures de délégation sont celles fixées à l’article R2314-1 du code du travail.
Composition « santé, sécurité et conditions de travail »
Lors des 4 réunions annuelles (voir ci-après article 3.1.) portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que lorsque le comité est réuni dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L2315-27 du code du travail, assistent aux points à l’ordre du jour traitant de ces sujets :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétences en matière de santé au travail ou de conditions de travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Sont également invités aux réunions mentionnées ci-dessus ainsi qu’aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Bureau
Le comité social et économique désigne, à la majorité des membres présents, au cours de la première réunion suivant l’élection, parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
En cas de partage des voix lors de la désignation, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné. Un crédit d’heures mensuel de délégation spécifique de 4 heures est attribué au Secrétaire et au Secrétaire adjoint du CSE. Ce crédit d’heures s’ajoute à celui dont ils bénéficient en qualité de membre élu titulaire de l’instance.
Autres participants
Le Président du CSE pourra inviter, sous réserve de l’accord du CSE, une ou plusieurs personnes extérieures au comité, à participer à tout ou partie de la réunion. De même, sans préjudice des dispositions prévoyant la présence de droit de certaines personnes extérieures au CSE (notamment l’expert-comptable assistant le comité), le CSE peut inviter, par décision prise à la majorité de ses membres, et avec l’accord du Président, une personne extérieure au CSE, à participer à tout ou partie de la réunion. Le CSE pourra également décider du recours, par une délibération prise à la majorité de ses membres, à un expert libre pour tout domaine où il estime qu’une telle intervention serait nécessaire.
Remplacement des membres absents
Il est rappelé que seuls les membres élus titulaires assistent aux réunions du CSE. En cas d’absence, le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE s’effectue conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail. En cas d’absence d’un titulaire, ce dernier informera le suppléant afin qu’il puisse prendre ses dispositions pour participer à la réunion du CSE. Le titulaire informera également la direction dans la mesure du possible au plus tard avant la réunion du CSE, du suppléant qui sera amené à le remplacer.
Réunions du Comité social et économique
Réunions ordinaires
Le CSE tient 10 réunions ordinaires par an, dont 4 portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative du Président. Une réunion extraordinaire peut également être organisée à l'initiative de la majorité des membres titulaires du CSE. Dans ce cas, l'ordre du jour comprend les questions jointes à la demande de réunion extraordinaire. Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, le comité est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail. Dans ce cas, l’ordre du jour comprend les points joints à la demande de réunion extraordinaire. Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que l'organisation des réunions extraordinaires reste exceptionnelle et ne constitue pas un mode d'organisation habituel du CSE.
Elaboration de l'ordre du jour
L'ordre du jour est fixé conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE (ou le Secrétaire adjoint du CSE en cas d'absence du Secrétaire). Les membres du CSE souhaitant voir figurer une question à l'ordre du jour doivent en informer le Secrétaire avant la date de fixation de l'ordre du jour. Le Secrétaire transmet au Président les points qu'il souhaite voir inscrire à l'ordre du jour, dans la mesure du possible au moins 15 jours avant la date de la réunion du CSE. En cas de désaccord sur le contenu de l'ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail, seront inscrites de plein droit par le Président ou par le Secrétaire (ou le cas échéant, le Secrétaire adjoint).
Convocation et transmission de l'ordre du jour
Les convocations aux réunions sont établies et diffusées par le président. L'ordre du jour est porté sur la convocation des membres du CSE à la réunion ou annexé à celle-ci. Il est transmis, sauf exception, entre 8 et 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion du CSE. Les convocations, l'ordre du jour et les pièces afférentes sont adressées habituellement par courrier électronique sur l'adresse électronique professionnelle des personnes intéressées. Si nécessaire, ces éléments peuvent être communiqués pour tout autre moyen (remis en main propre contre décharge, courrier postal au domicile du salarié…). En cas d'absence d'une des personnes assistant de droit aux réunions du CSE, entre l'envoi de la convocation à la réunion, la convocation à la réunion ainsi que l'ordre du jour lui seront envoyés par courrier à son domicile. Sont destinataires des convocations, ordre du jour et des éventuelles pièces afférentes, les membres qui assistent de droit aux réunions du CSE avec voix délibérative ou consultative, à savoir les membres élus titulaires ainsi que les représentants syndicaux au CSE. Les membres élus suppléants du CSE en sont également destinataires, à titre purement informatif ne valant pas convocation, sauf s'ils sont amenés à remplacer un titulaire absent. Lorsque l'ordre du jour comporte des points relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail, les convocations, ordre du jour et pièces afférentes seront également adressés au médecin du travail, au responsable du service SHE, à l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Tenue des réunions
Les dates et heures de réunion du CSE sont définies par le Président. Le Président du CSE ouvre et clôt la réunion. Le Président anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Il peut toutefois décider, avec l'accord des membres présents, de reporter une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure. En cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre ou reporter la réunion. Le procès-verbal de la réunion en fera mention. Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts, dans la mesure du possible, pour que chaque réunion du CSE ne dure pas plus de quatre heures. Le Président prendra les dispositions nécessaires dans la gestion des débats.
Calendrier social prévisionnel
Mois
Réunions
Janvier Commission CSSCT Février Ordinaire CSE Mars Ordinaire CSE dont attributions SSCT Avril Ordinaire CSE Mai Commission CSSCT Juin Ordinaire CSE + Ordinaire CSE dont attributions SSCT Juillet
Août
Septembre Ordinaire CSE + Ordinaire CSE dont attributions SSCT Octobre Commission CSSCT Novembre Ordinaire CSE + Ordinaire CSE dont attributions SSCT Décembre Ordinaire CSE
Commissions
Commission santé, sécurité et conditions de travail
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée au sein du comité social et économique. La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut décider si nécessaire, d’être assisté de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. Elle est composée de :
6 membres désignés par le CSE parmi ses membres (dont au moins 3 titulaires), répartis selon les catégories suivantes de la CCNIC : 2 relevant de l'avenant 1 ; 3 relevant de l'avenant 2 ; 1 relevant de l'avenant 3
Le Responsable SHE
Le Médecin du travail
L'inspection du travail
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
L'ordre du jour est fixé par le Président de la Commission et est transmis aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion, accompagné de la convocation et des éventuelles pièces afférentes. Cette commission se réunira au moins 3 fois par an à l'initiative de la Direction. Un procès-verbal sera établi par un rédacteur extérieur, appointé sur le budget du 0.2 % frais de fonctionnement du CSE. Le compte rendu sera transmis aux membres de la CSSCT ainsi qu'aux membres du CSE. Durant ces 3 réunions de la CSSCT seront organisées :
La réunion annuelle du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST)
La réunion élargie aux entreprises extérieures
Lors de deux des 3 réunions de la CSSCT un point formel sera consacré aux risques psychosociaux.
Le responsable des ressources humaines participera à cette partie de la CSSCT
Le CSE délègue, entre autres, à la commission, les missions de contrôles, d’enquêtes, les inspections ainsi que l’analyse et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail. Conformément à l’article L2312-13 du Code du travail, par délégation du CSE, la commission procède à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Toute inspection fera l’objet d’un compte rendu écrit, qui sera transmis au CSE Toute enquête de la commission doit faire l’objet d’un rapport écrit, signé par la délégation qui s’en est chargée. Le rapport d’enquête est transmis au CSE.
La commission exerce également par délégation du CSE les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement. La commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle peut lui proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La direction lui remet les documents sur chaque sujet et projet portés à l’ordre du jour du CSE pouvant avoir un impact en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle opère, à ce titre, une analyse préalable des projets soumis à consultation du CSE. La CSSCT peut également rendre des rapports pour tout sujet choisi par elle qui sont soumis ensuite à délibération du CSE.
Commission restaurant d'entreprise
Une Commission restaurant d'entreprise est constituée au sein du comité social et économique. Elle est composée de 4 membres :
3 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants
1 membre désigné par la Direction
La Commission restaurant d'entreprise se réunira 2 fois par an pour le suivi du restaurant d'entreprise et siégera avec la commission mise en place par VYNOVA.
Délégation du CSE auprès du Président de la SAS
Le CSE désigne parmi ses élus titulaires ou suppléants 4 membres exerçant les attributions prévues auprès du président de la SAS Cette délégation est composée comme suit : 2 membres relevant de l'avenant 1 de la CCNIC, 1 membre relevant de l'avenant 2 et 1 membre relevant de l'avenant 3.
Commission formation
Une commission formation est constituée au sein du comité social et économique. Conformément aux dispositions légales, la commission formation a pour mission de préparer les délibérations du CSE en matière de formation, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des besoins des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Elle n’a pas voix délibérative. Elle est composée : . D’un président représentant de la direction . De 5 membres dont un cadre. La commission se réunit au moins deux fois par an et la commission participe à la présentation du bilan et du plan de développement de compétences au CSE.
Budget du Comité social et économique
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions de l'article L.2315-61 du code du travail, l'entreprise verse au CSE un montant annuel équivalent à 0,20% de sa masse salariale brute.
Budget des activités sociales et culturelles
Pour les dépenses du CSE relevant de ses activités sociales et culturelles, l'entreprise verse un montant annuel équivalent à 1,6% de la masse salariale brute, base DADS sociale. L'entreprise verse en outre un montant au titre du budget spécifique prévu pour l'entretien de du site de Fellering appartenant au CIE. Ce montant est réévalué tous les ans avec l’indice Insee 1765178 ‘indice construction’ et ventilé entre la société Vynova et la société Tronox en fonction des effectifs de chaque société au 31 décembre de l’année considérée. Pour 2018 le montant versé par Tronox était de 12089 euros. Ce versement cessera de plein droit d'être dû en cas de cession ou de fermeture du Site de Fellering (ancienne colonie de vacances).
Consultations récurrentes
Consultation sur la situation économique et financière
Le Comité social et économique est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.2312-25 du code du travail
Consultation la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Le Comité social et économique est consulté tous les 2 ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du code du travail. La première consultation sera menée au cours de l'année 2021 et constituera le début du cycle de consultation.
Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Le Comité social et économique est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.2312-24 du code du travail. La première consultation sera menée au cours de l'année 2020 et constituera le début du cycle de consultation. En cas de rupture dans les orientations stratégiques, l'entreprise consultera le CSE au cours de l'année considérée, cette dernière faisant démarrer un nouveau cycle triennal de consultation.
Expertises
Les parties conviennent de fixer un budget annuel prévisionnel alloué par la société au CSE, de 30.000€ (trente mille euros) hors-taxes, pour éventuellement financer toutes les expertises à la charge de l'employeur. Une partie de cette somme, correspondant à 20.000€ (vingt-mille euros) hors-taxes, sera en priorité consacrée aux expertises relevant des consultations portant sur :
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Les orientations stratégiques de l'entreprise.
Le reliquat cumulable sur quatre ans (4 fois 10.000€, soit 40.000€ HT) pourra être éventuellement utilisé dans le cadre d'une expertise liée à l'exercice du droit d'alerte ou d'une expertise spécifique relevant du domaine de la santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE devra, dans la mesure du possible, veiller à limiter les missions d'expertise aux budgets ainsi définis.
Les parties conviennent également qu’une seule expertise par an peut intervenir au titre des consultations récurrentes.
Délai maximum de consultation du CSE
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois à compter de la remise des informations. Toutefois, en cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 2 mois calendaires. Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Portée de l'accord
En application de l’article 9-VII de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à la date du 1er tour des élections du CSE. Il en est ainsi en particulier de l'accord d'entreprise portant sur le fonctionnement de la délégation unique du personnel du 1er octobre 2017. Il est en outre précisé que tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions, à savoir sur le fonctionnement ou les attributions des anciennes instances représentatives du personnel, cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par un protocole d'accord préélectoral, ni par le règlement intérieur de CSE, lesquels doivent en respecter ses dispositions.
Dépôt - Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux dispositions légales, en particulier l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Date effet - Durée
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent néanmoins de se réunir à la fin de sa 1ère année d'application pour en dresser le bilan et discuter, si necessaire, de son éventuelle révision. L'initiative de cette réunion appartient à chaque partie signataire.
Fait à Thann le 5 Novembre 2019 En 6 exemplaires, dont un remis à chaque partie signataire.
