ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DUVOTE ELECTRONIQUE A L’OCCASION DE L’ELECTION DES MEMBRES DUCOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ XXXXXXXXX
ENTRE :
La Société XXXXXXXXX, SAS dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 538 081 860, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe.
ET,
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société XXXXXXXXX à savoir la CFDT, prise en la personne de Monsieur XXXXX délégué syndical.
Ci-après désignés ensemble comme «
les parties », ou « les signataires ».
PREAMBULE :
Le présent accord a donc pour objet le recours au vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique au sein de la Société XXXXXXXXX. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent avoir lieu par voie électronique. La Direction a donc proposé à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourvue d’un délégué syndical de recourir au vote électronique pour les prochaines élections des membres du Comité Social et Economique. Ce procédé présente de nombreux avantages puisqu’il permet notamment :
De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
De faciliter le vote pour les salariés absents ou pour ceux dont le lieu de travail n’est pas celui du vote,
D’obtenir des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
D’augmenter le niveau de participation,
D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Il est primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote. C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord, distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système. Il est convenu que la mise en place du vote électronique (exclusif de tout autre moyen d’expression de vote) interviendra, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord s'applique exclusivement aux premier et second tour de l'élection des membres du CSE de la société XXXXXXXXX organisée en 2026. Il ne s'applique ni aux élections partielles susceptibles d'intervenir pendant la durée du mandat ni aux renouvellements ultérieurs, qui devront faire l'objet d'un nouvel accord ou d'un avenant conclu dans les conditions légales. ARTICLE 2 : MODALITES DE VOTE 2.1. Recours à un prestataire extérieur Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord et afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord. Ce prestataire devra respecter les prescriptions légales et réglementaires relatives à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel. La Direction a pris contact avec un prestataire, spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet. La solution WECHOOZ, éditée et mise en œuvre par la société TechEunomie SAS (ci-après “le Prestataire”), est retenue pour le présent scrutin. Le Prestataire sera en charge de la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R 2314-5 et suivants du Code du travail. 2.1.1. – CAHIER DES CHARGES Le cahier des charges intitulé "Cahier des charges - Organisation des élections des membres de la délégation du personnel au CSE", daté du 22 juillet 2026 et identifié sous le numéro de version « V1 », est annexé au présent accord et paraphé par les parties. Il est porté à la connaissance des salariés, des candidats et des organisations syndicales représentatives par voie d'affichage sur les panneaux réservés à la communication syndicale ou par tout autre moyen, à compter de la signature du présent accord. La solution déployée correspond à la version expertisée. Toute modification substantielle impose une nouvelle expertise ; toute autre mise à jour est portée au bureau avec l'attestation de l'expert sur son absence d'incidence. 2.1.2. – RÉFÉRENTIEL 2026 ET TRANSPARENCE DU PROTOCOLE Le scrutin est évalué au regard de la recommandation CNIL et du guide ANSSI publiés le 24 avril 2026. La grille de risque et les mesures retenues sont communiquées aux parties. Le prestataire met à disposition du bureau de vote et aux différentes parties, les propriétés de sécurité garanties, le modèle de confiance et le moyen de les atteindre. Le document d'annexe au PAP indique l'adresse permanente permettant leur consultation et les références académiques ou techniques du protocole mis en œuvre. 2.1.3. EXPERTISE INDÉPENDANTE ET PARAMÉTRAGE XXXXXXXXX Préalablement à l'ouverture du scrutin, l'employeur s'assure que le système et sa version effectivement déployée ont fait l'objet de l'expertise indépendante prévue à l'article R. 2314-9 du Code du travail. Le nom de l'expert, la date, la version auditée, le périmètre et la synthèse des conclusions sont communiqués aux parties au moins huit jours calendaires avant l'ouverture du premier tour. Le paramétrage spécifique au scrutin XXXXXXXXX fait l'objet d'un contrôle documenté. Le scrutin ne peut être ouvert en présence d'une réserve critique non levée ou si la correspondance entre la version auditée et la version déployée ne peut être établie. 2.2. Accès au vote électronique Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette…) via l’interface ergonomique et sécurisée du Prestataire. 2.2.1. MODALITÉS DE VOTE L'employeur met à disposition, pendant toute la période du scrutin et sur le temps de travail, au moins un poste informatique sécurisé, dédié au vote et installé dans un espace garantissant l'isolement, la liberté et le secret du vote. Aucun dispositif de vidéosurveillance, de supervision d'écran ou de journalisation permettant d'identifier le choix de l'électeur ne peut être utilisé. L'utilisation d'un équipement, d'une adresse électronique ou d'un abonnement personnel ne peut être imposée. Une assistance humaine est disponible sans pouvoir voir, connaître ou influencer le vote. 2.2.2. AUTHENTIFICATION, ENVOI ET RÉÉMISSION DES ACCÈS L'identifiant personnel est adressé directement par le prestataire au plus tard sept jours calendaires avant l'ouverture de chaque tour, sur un premier canal. À chaque connexion, un code temporaire à usage unique est généré et transmis sur un second canal distinct. L'employeur n'accède jamais à ces éléments. La procédure de récupération des accès ne peut abaisser le niveau de sécurité de l'authentification. Elle invalide les anciens accès, utilise les canaux préalablement enregistrés et informe l'électeur sur les autres canaux disponibles. Toute création ou modification d'un canal impose une authentification renforcée. 2.2.3. – EXPRESSION ET CONFIRMATION DU VOTE Pour chaque scrutin, le choix de l'électeur apparaît de manière claire et non équivoque à l'écran. L'électeur peut le modifier avant validation. La validation rend le vote définitif, entraîne de manière indivisible l'enregistrement du bulletin dans l'urne et l'émargement, puis délivre un accusé de réception que l'électeur peut conserver sans que celui-ci révèle le contenu du vote. Le système permet le vote blanc et distingue les scrutins titulaires et suppléants ainsi que chaque collège électoral. 2.3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification. A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée. 2.3.1. – HEURE DE CLÔTURE ET ÉVENTUEL DÉLAI DE GRÂCE Le vote se déroule pendant la période précisément définie dans le PAP. L'accès au site est fermé à l'heure de clôture sous le contrôle du bureau. Si un délai technique est accordé aux seuls électeurs déjà authentifiés avant cette heure afin d'achever une opération de vote en cours, sa durée maximale est fixée à 10 minutes dans le PAP, son application est automatique et identique pour tous, et les événements correspondants sont horodatés dans le journal accessible au bureau. Aucune prolongation ou modification ne peut être décidée hors des règles relatives aux incidents et à la suspension du scrutin. 2.3.2. – PARTICIPATION, ÉMARGEMENT ET RELANCES La liste d'émargement est accessible exclusivement aux membres du bureau de vote et uniquement aux fins de contrôle du scrutin. Aucun résultat partiel n'est accessible. Seul le nombre agrégé de votants par collège peut être communiqué dans les conditions prévues au PAP. Les relances sont soit générales, soit déclenchées automatiquement par le système à destination des seuls non-votants, sans qu'aucune identité, liste, export ou statut nominatif ne soit accessible à l'employeur, aux organisations syndicales, aux candidats ou à toute personne extérieure au bureau. Le contenu et les horaires des relances sont arrêtés dans le PAP. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007. Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, si une action contentieuse venait à être engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. 2.4. Cellule d'assistance technique et sécurité Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant un ou plusieurs représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
2.4.1. – CELLULE D'ASSISTANCE, REPRÉSENTANTS DES LISTES ET CLÉS Une cellule d'assistance technique est mise en place par l'employeur. Les représentants de chaque liste de candidats sont convoqués au moins quarante-huit heures à l'avance et peuvent assister aux tests, à la vérification de la vacuité de l'urne, au scellement, à la génération et à l'attribution des clés, aux contrôles de clôture et au dépouillement. Ces opérations sont réalisées pour chaque tour et font l'objet d'un procès-verbal. Trois clés de dépouillement distinctes sont générées publiquement et remises au président du bureau et à deux assesseurs ; la présence d'au moins deux détenteurs est nécessaire. Les clés de sauvegarde sont conservées sous scellés. Aucun salarié de XXXXXXXXX ni aucun technicien du prestataire ne peut, seul, reconstituer le secret permettant le dépouillement. En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 2.4.2. – INCIDENTS, ALERTES ET SUSPENSION Le bureau de vote est alerté automatiquement et immédiatement de tout incident de sécurité, de toute incohérence entre l'urne et l'émargement et de toute intervention de gestion ou de maintenance. Il dispose d'un journal horodaté des alertes et interventions. Après avis de la cellule d'assistance, le bureau peut suspendre le scrutin, ordonner les mesures de sauvegarde, informer les électeurs et décider d'une prolongation au moins équivalente à la durée pendant laquelle le vote a été indisponible. Toute décision et tout incident sont consignés dans un procès-verbal communiqué aux représentants des listes. 2.5. Information et formation Chaque électeur reçoit, au moins sept jours calendaires avant l'ouverture du premier tour, une notice détaillée, claire et accessible décrivant les opérations de vote, l'authentification, la récupération des accès, l'assistance et le traitement de ses données. Les membres de la délégation du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficient, sur temps de travail et avant les tests, d'une formation effective au système et aux outils de contrôle. Une plateforme de démonstration est mise à disposition. Le système respecte les exigences d'accessibilité applicables et permet aux personnes en situation de handicap d'exprimer leur vote de façon autonome, sous réserve du droit à l'assistance prévu par la loi. ARTICLE 3 : GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RGPD La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES Pour toute information complémentaire, l’ensemble des salariés est invité à prendre contact auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de l’organisation syndicale signataire. ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR, NOTIFICATION ET DÉPÔT Le présent accord est signé à la date effectivement portée ci-dessous et entre en vigueur à la date de dépôt. Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il est porté à la connaissance des salariés avec son cahier des charges. Toute révision requiert un écrit conclu selon les règles applicables aux accords collectifs. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant aux seules opérations électorales du renouvellement général du CSE organisé en 2026. Il ne peut servir de fondement à une élection partielle ni à un renouvellement ultérieur.
Fait à Carrières-Sur-Seine, Le 29/07/2026 En 2 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chaque partie,
