L’Établissement Public de Coopération Culturelle Tropiques Atrium, identifié sous le numéro Siret suivant : 200 048 817 00015 dont le siège social est 6, rue Jacques Cazotte – 97200 Fort-de-France représenté par __________ , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins de négociation et de signature des présentes,
Ci-après désigné « l’EPCC » ou « l’Établissement »
D’une part,
Et L’organisation syndicale Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par _________________ , en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part.
Préambule :
Par accord d’entreprise, les mandats des représentants du personnel ont été fixés à deux ans. Les dernières élections ayant été organisées en novembre 2023, les mandats actuels arrivent à échéance le 30 novembre 2025. La Direction ayant pris du retard dans l’organisation du processus électoral et afin d’éviter d’organiser des élections pendant la période des fêtes de fin et de début d’année, peu propice à une participation collective des salariés, la Direction a proposé à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise d’envisager une prorogation des mandats, qui a été acceptée et à laquelle elle était favorable. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de convenir de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel actuel.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la prorogation de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSEC. Cette prorogation des mandats du CSEC proroge indirectement les mandats de délégués syndicaux en cours.
Terme des mandats
Les parties conviennent que les mandats qui devaient initialement prendre fin le 30 novembre 2025 seront prorogés jusqu’au 31 mars 2026, date à laquelle ils prendront fin.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 30 novembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date du 31 mars 2026.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
Et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Fort de France, en __ exemplaires
Pour la direction : Directeur
Pour la CSTM en sa qualité de Déléguée syndicale
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de « L’Accord sur la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de l’EPCC TROPIQUES ATRIUM», aux organisations syndicales représentatives au sein de la structure
ORGANISATION SYNDICALE NOM DATE DE REMISE SIGNATURE
