COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE TROUILLET MOBILITE SECURITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TROUILLET MOBILITE SECURITE
Située Zone Artisanale – 01340 Attignat Représentée par M. XXX ayant tout pouvoirs à cet effet, Ainsi que M. XXX en qualité de directeur industriel
D’une part,
ET :
La délégation syndicale de Trouillet Mobilité Sécurité
Représenté par Monsieur XXX – Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
TROUILLET MOBILITE SECURITE arrivent à échéance le 03 février 2025.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique et de la direction de
TROUILLET MOBILITE SECURITE de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
TROUILLET MOBILITE SECURITE au plus tôt, jusqu’au 28/02/2025, date prévisionnelle du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 17/03/2025, date prévisionnelle du second tour des élections professionnelles.
La direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
TROUILLET MOBILITE SECURITE puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la délégation syndicale représentative au niveau de
TROUILLET MOBILITE SECURITE et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
TROUILLET MOBILITE SECURITE et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’un élu signataire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans la semaine suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature et adressé, à l’initiative de
TROUILLET MOBILITE SECURITE, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
