Accord collectif de mise en place d’un Comité Social et Economique unique
avec le Comité d’Entreprise
Entre les soussignées :
L’Association Troyes Aube Formation immatriculée sous le numéro 52917534100013, dont le siège social est sis 217 Avenue Pierre Brossolette - 10000 TROYES, et représentée
D’une part,
Et les élus titulaires majoritaires au sein de la Délégation Unique du Personnel intervenant en qualité de Comité d’Entreprise de l’Association Troyes Aube Formation
D’autre part,
Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-1 et suivants du Code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.
Dans le cadre de l’Association les parties reconnaissent par le présent accord que les prochaines élections visent à mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’Association constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise, l’Association ne comptant pas d’autres établissements distincts.
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 4 novembre 2019.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au Secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Troyes.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association aux membres de la Délégation Unique du Personnel.
Fait en trois exemplaires originaux A Troyes, le 4 novembre 2019
Pour l’Association Troyes Aube Formation
Pour la Délégation Unique du Personnel, les membres élus titulaires :
