ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024
Entre :
L’Office Public de l’Habitat Troyes Aube Habitat, le GIE Delaporte, composant une Unité Économique et Sociale, représentés par… Directeur Général, dont les sièges sociaux sont à Troyes, 47 rue Louis Ulbach,
La section syndicale CFTC de Troyes Aube Habitat représentée par son délégué syndical
La section syndicale CGT de Troyes Aube Habitat représentée par sa déléguée syndicale
Préambule :
La Direction des Ressources Humaines de Troyes Aube Habitat et les membres des délégations syndicales se sont réunis le 30 novembre 2023, le 11 et le 17 janvier 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Ces rencontres se sont à nouveau inscrites dans un contexte économique particulièrement difficile. L’organisme doit en effet maintenir ses objectifs d’entretien et de construction alors même que ses charges ne cessent de s’accroitre (hausse importante du taux du livret A, de la taxe foncière, de certains frais généraux dont les assurances, coûts de construction, coût de l’énergie, RLS…) et qui parallèlement, ne sont compensées que partiellement par ses nouvelles ressources (loyers plafonnés à +3.5%, baisse des CEE, ventes qui baissent, activité d’aménagement qui ne se développe plus du fait des nouvelles réglementation…). Pour autant, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de soutenir les salariés qui sont eux même frappés par cette situation économique défavorable avec une inflation qui a persisté cette année, touchant de plein fouet leur pouvoir d’achat. Aussi, à l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation générale
Dans un premier temps, il est décidé d’appliquer une augmentation générale aux salaires de base de 3,5 % au 1er janvier 2024.
Article 2 : Promotions individuelles
Dans un second temps, dans la continuité de la volonté de récompenser les collaborateurs les plus méritants pour leur investissement et également de tenir compte du niveau des nouvelles responsabilités de certains d’entre eux, il est décidé d’accorder une enveloppe de 58 000 euros au titre des augmentations individuelles du 1er janvier 2024, accordées par la Direction Générale.
Article 3 : Calcul de base de la prime qualité
La Direction Générale s’est engagée à modifier le calcul du montant semestriel cible de la prime qualité qui sera établi sur la base de 25% du salaire mensuel brut du mois précédent le mois de versement (hors cas où le temps de travail a évolué au cours de la période considérée qui entraîne alors la considération de la moyenne des salaires de la période) et non plus 18,5% et ce à compter de la période de référence débutant le 1er décembre 2023. Le reste des modalités prévues dans l’article 4 de l’accord collectif d’harmonisation des primes et de la politique salariale, signé le 23 novembre 2020 reste inchangé. Les parties notent le fait que les niveaux de pourcentages de majoration de la prime qui pouvaient être pratiqués dans le passé ne seront pas systématiquement reconduits compte tenu de l’augmentation de la valeur de base de cette prime. Les managers seront invités à être attentifs à la valeur finale du montant en euro.
Article 4 : Montant de la prime semestrielle des agents de la fonction publique
Le montant annuel de la prime semestrielle dite « de vacances », versée aux fonctionnaires, est porté à 1 662, 10€ à compter du 1er janvier 2024, soit une augmentation de 100 € bruts annuels.
Article 5 : Champ d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter de sa signature. Il s’applique à l’ensembles des Parties et de leur personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties. Le présent accord pourra être dénoncé en application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Formalité de dépôt et publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Office. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l’oubli. Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’Office et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques. Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au sécretariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes. Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de l’Office. Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines. Fait à Troyes, le 25 janvier 2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour TROYES AUBE HABITAT
agissant en qualité de Directeur Général
Pour LE GIE DELAPORTE
agissant en qualité de Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’UES
, déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’UES
