ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE :
la Société
TRS AMDC2 SAS, société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 123 840 Euros (SIRET 410 458 624 000 39 - APE 2651A) dont le siège est à MASSY - 91883 - 1 avenue Carnot,
représentée par xxxxxxxxxxx
D’une part,
ET :
le
CSE de la société TRS AMDC2 SAS,
représentée par son secrétaire, xxxxxxxxxxx
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 26 janvier 2022, les membres du CSE ont été convoqués afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail. Lors de cette réunion, la Direction a rappelé le cadre de la réunion et les jours de fermeture collective arrêtés l’année dernière. Un tour de table a ensuite été effectué afin d’identifier les hypothèses de fermetures de l’établissement de Massy de Thales LAS France S.A.S. par le positionnement des 5 jours de RTT collectifs 2022.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNEE 2022
Dans le cadre de la négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Direction a fait part de sa réflexion sur une hypothèse de fermeture collective d’une semaine au mois de décembre 2022. Les élus du CSE ont fait part de leur accord de cette fermeture. La fermeture collective de la société est ainsi fixée pour l’année 2022 aux dates suivantes :
Lundi 26 décembre 2022
Mardi 27 décembre 2022
Mercredi 28 décembre 2022
Jeudi 29 décembre 2022
Vendredi 30 décembre 2022
Par positionnement de JRTT dits « collectifs », les 11 jours restant seront pris à l’initiative des salariés selon la procédure en vigueur.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) de l’Essonne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Fait à Massy, en 5 exemplaires originaux, le 1er février 2022
