ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2020 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La société TRUJAS PARIS EST, 89-91 Avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, siret 837.825.660.00017 représentée par, Directeur Général, dûment mandaté, ci-après dénommée « TRUJAS PARIS EST »
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
FO, CFDT,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2020, prévue aux articles L02241-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 2 novembre 2020.
La Direction rappelle :
le rachat le 1er mars 2020 du site de Bourg la Reine, ex SIREINE AUTOMOBILES, dans un contexte d’une situation économique de plus en plus concurrentielle dans le secteur de l’automobile et des services Après-Vente et Pièces de rechange,
La situation inédite pour tous liée à la pandémie CORONAVIRUS et à la nécessité d’agilité dans ce contexte très particulier pour tous les acteurs du monde économique,
Et sa volonté d’une organisation rigoureuse permettant de répondre aux besoins commerciaux et aux attentes de la clientèle tout en préservant les aspirations des salariés notamment dans l’organisation du partage de la valeur ajoutée.
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Les négociations sont entendues sur le fait que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise TRUJAS PARIS EST des établissements de Créteil et de Montgeron pour toute l’année 2020 et de l’établissement de Bourg la Reine du 1er mars au 31 décembre 2020.
Article 2 : Mesures salariales
Il a été négocié ce qui suit : Les augmentations individuelles seront accordées au cas par cas en fonction de la performance sur la tenue du poste, du marché, et sur proposition du Chef de Service. Elles seront extrêmement limitées par leur nombre et leur montant.
Article 3 : Intégration du 13éme mois dans le brut pour les salariés de l’établissement de BOURG la REINE ex-Sireine automobiles
Afin d’harmoniser la rémunération au sein des trois établissements, le 13éme mois qui était payé sous forme de versements semestriels sur les bulletins de paie juin et décembre pour les ex salariés de SIREINE AUTOMOBILE de Bourg la Reine sera intégré au salaire de base des salariés concernés à partir du 1er janvier 2021.
Article 4 : Autres dispositions
Contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles des CSE (Comités Social et Economique)
Dans le cadre de la mise en place des CSE en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la l’organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction s’engage à maintenir la contribution au financement des activités sociales et culturelles à 1% de la masse salariale.
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes. Compte tenu du secteur d’activité automobiles et de la convention collective nationale des services de l’automobile, les résultats observés montrent une cohérence dans l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. Les mesures en place permettent la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes renouvelé C’est la performance intrinsèque et factuel de la personne et nul autre chose qui guidera la réévaluation du salaire d’un collaborateur. La Direction s’y engage.
Articles 5 : Dispositions finales
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6 et L2242-8 du code du travail.
Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.
En application des articles L.2231-6 ET D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Créteil, le 2 novembre 2020
Pour TRUJAS PARIS EST :
Pour les organisations syndicales représentatives :
