Accord d’Entreprise à durée indéterminée instituant un système de garanties collectives « remboursement de frais médicaux & Prévoyance collective »
Avenant portant sur la révision des garanties selon règlementation du « contrat responsable » et l’incidence sur les cotisations
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
TRW Automotive Bonneval, dont le siège social est « Le Clos aux Moines » 28800 Bonneval au RCS de Chartres sous le numéro 88B328 représentée par Monsieur Michel Bentz en sa qualité de Directeur de Site
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité d'entreprise, et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société TRW Automotive Bonneval en ce qui concerne les « remboursements de frais médicaux & Prévoyance ». L'objectif de ces travaux a été de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l'article 83, 1o quater du Code général des impôts et de l'article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale qui permettent:
de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de prévoyance obligatoire,
d'être exonéré de cotisations de Sécurité sociale sur cet avantage (sauf CSG et CRDS).
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité d'entreprise réuni le 13 Novembre 2008 :
Adhésion
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société TRW Automotive Bonneval sans condition d'ancienneté.
Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif souscrit à cet effet par l'entreprise auprès du courtier Mercer prestataire de l’ensemble du groupe TRW ZF, par la compagnie d’assurances Allianz sur la base du résumé des garanties ci-après annexé.
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus (ainsi que le choix de l'intermédiaire). A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la dénonciation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Cotisations
2.1 Répartition des cotisations Les cotisations destinées au financement de ces régimes sont fixées à compter du
1er janvier 2018 :
Pour la population Non Cadres (hors non cadres tel que définis aux articles 4, 4 bis et 36 de la convention AGIRC du 14/03/1947) :
Frais de santé (Mutuelle) : la cotisation obligatoire familiale est exprimée en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale. Elle est de 3.29% du PMSS. La société TRW Automotive Bonneval participe au financement de cette cotisation à hauteur de 2.721% ainsi le taux de la cotisation salariale est de 0.569 %.
Prévoyance : les taux sont maintenus à 2.39% sur la tranche A et à 3.28% sur la tranche B avec répartition pour la cotisation salariale à 0.60% sur la TA et 0.96% sur la TB.
Pour la population Cadres et non cadres tels que définis aux articles 4, 4 bis et 36 de la convention AGIRC du 14/03/1947 :
Frais de santé (Mutuelle) : la cotisation obligatoire familiale est exprimée en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale. Elle est de 4.87% du PMSS. La société TRW Automotive Bonneval participe au financement de cette cotisation à hauteur de 4.028% ainsi le taux de la cotisation salariale est de 0.842%.
Prévoyance : les taux sont maintenus à 2.07% sur la tranche A et à 2.70 % sur la tranche B avec répartition pour la cotisation salariale à 0.40% sur la TA et 0.68% sur la TB.
2.2.
Caractère obligatoire du système de garanties
L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3.
Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. En aucun cas, la société TRW Automotive Bonneval ne s'est engagée sur les prestations définies dans le(s) contrat(s) annexé(s) qui relève(nt) de la seule responsabilité de l'organisme assureur. Par conséquent, en cas d'augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l'obligation de la société TRW Automotive Bonneval sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Toute augmentation de cotisations (sauf celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d'une nouvelle négociation et d'un avenant. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par les organismes de frais de santé et de prévoyance, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
3.
Information
3.1.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
3.2.
Information collective
Conformément à la loi, le comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé et de prévoyance. En outre, chaque année, le comité d'entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.
4.
Durée
L'accord est conclu pour une durée indéterminée à effet le 1er Janvier 2009. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l'article L2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6
et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
5.
Dépôt – publicité
Conformément à l’article L.2231-1 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE d’Eure & Loir ainsi que du Conseil des Prud’hommes de Châteaudun.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Bonneval, le 16 Janvier 2018
Pour la société TRW Automotive Bonneval :
Pour les organisations syndicales représentatives :
