Protocole d’accord concernant l’évolution des salaires
et des conditions de travail
pour l’année 2023
Entre la société TSA Inox, sise rue Jules Py, 88210 Moussey, Représentée par M. XXXX, représentant FINANCIERE MOUSSEY (Président) assisté de Mme XXX (DRH)
Et
La section syndicale CFE-CGC de l’entreprise TSA Inox Représentée par Mme xxxx assistée de M.xxx
La section syndicale CGT de l’entreprise TSA Inox Représentée par Mme xxxx assistée de M.xxx
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Les réunions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenues suivants le calendrier suivant :
Le 03 Mai 2023 : Réunion préparatoire avec remise de la documentation
Le 22 Mai 2023 : Demandes des organisations syndicales en matière de salaire, demandes des organisations syndicales concernant l’organisation des postes et du temps de travail
Le 01 Juin 2023 : Proposition de la direction concernant les évolutions de salaire et l’organisation des postes et du temps de travail
Le 13 Juin 2023 : Clôture des NAO
Ces réunions ont permis d’aboutir à la signature d’un accord.
Les demandes et propositions de chacune des parties en présence sont synthétisées ci-dessous :
CFE-CGC CGT Augmentation générale ETAM = 5% Cadres = 5% Ouvriers = 5% Augmentation individuelle ETAM = 1.5% Cadres = 1.5% Non Prime « One shot » Non Oui = 125€ bruts PPV Non Oui Tickets restaurant Oui NA Primes assiduité/qualité/fin d’année Maintien Passage des montants bruts en nets pour assiduité et fin d’année et reconduction prime qualité
Aucune demande en matière d’organisation des postes et du temps de travail n’a été formulée.
Suite aux demandes ci-dessus la direction s’est positionnée de la manière suivante :
Augmentation générale des salaires de base de 5% pour tous les collèges, applicable au 01 Juin 2023 (incluant les hausses du SMIC).
Attention :
Certains salariés ont bénéficié entre le 31/12/2022 et le 31/05/2023 des hausses de leur rémunération de base suite aux hausses du SMIC au 01/01/2023 et au 01/05/2023. Il est entendu que la hausse de 5% n’est pas cumulable aux hausses déjà obtenues dans ce cadre. Ainsi, un salarié qui aurait obtenu 4% de hausse de son salaire de base (comparaison entre la salaire de base du mois de décembre 2022 et le salaire de base du mois de mai 2023) ne verrait son salaire augmenter au mois de juin que de la différence soit 1%.
Augmentation individuelle de 0.00% pour l’ensemble des collèges
Reconduction de la
prime trimestrielle de qualité de 75€ bruts pour l’ensemble des collèges basée sur un nombre de non-conformités (réclamation et remarques) déclarées par nos clients < ou = à 20 sur le trimestre (contre 30 précédemment). Les non-conformités transports seront exclues de ce calcul. L’indicateur de référence est celui du tableau de bord tenu par le service qualité. Cette prime est binaire, à savoir : un nombre supérieur à 20 non conformités et remarques clients entraine la perte totale de la prime pour le trimestre. Cette prime, si elle est touchée dans son intégralité.
Les trimestres pris en compte seront les suivants : 01 Juillet 2023 au 30 septembre 2023 = Trimestre 1 01 Octobre 2023 au 31 Décembre 2023 = Trimestre 2 01 Janvier 2024 au 31 mars 2024 = Trimestre 3 01 Avril 2024 au 30 Juin 2024 = Trimestre 4 La prime trimestrielle sera versée au prorata temporis du temps de présence sur le trimestre (arrondi à l’entier supérieur) et sera également proratisée en fonction du temps de travail pour les travailleurs à temps partiel. Les absences qui seront décomptées du temps de présence seront : - Les absences pour maladies professionnelles ou non - Les absences pour accident de trajet - Les absences non autorisées
La CFE-CGC valide pour le collège ETAM/Cadres qu’elle représente l’application de l’ensemble des mesures proposées par la Direction.
La CGT valide pour le collège Ouvriers qu’elle représente l’application de l’ensemble des mesures proposées par la Direction.
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Un exemplaire de cet accord a été remis à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise, et un exemplaire sera publié électroniquement auprès de la DIRRECTE.
