AVENANT DU 04 janvier 2023 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 23/03/2018
Entre : La société TSA INOX, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 466 315,12 € Dont le siège est à 8, rue Jules Py, 88210 MOUSSEY, Immatriculée au RCS d’Epinal sous le no 340 069 665 Représentée par la société SAS Financière Moussey, ayant son siège 8 rue Jules Py, 88210 MOUSSEY (RCS : 827 704 107) en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par son président D’une part, Et :
Le déléguée syndical CFE-CGC
Le délégué syndical CGT D’autre part, Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet la prise en compte, dans l’Accord collectif relatif au forfait annuel en jours pour les cadres signé le 23 mars 2018 de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, et donc l’abrogation de la convention des cadres de 1972 et de la classification qui y était attachée.
Article 1. Objet de l’avenant
L’objet de cet avenant est de se mettre en conformité dans l’Accord collectif relatif au forfait annuel en jours pour les cadres signé le 23 mars 2018, avec les dispositions de la nouvelle convention et la nouvelle classification et d’étendre son application aux salariés non-cadres autonomes.
Article 2. Modifications
Les articles suivants sont modifiés comme suit :
Article 1 – champ d’application – salariés visés
Conformément à l'article L.3121-58 du code du travail, le mécanisme du forfait jours sur l'année peut viser les salariés suivants :
Personnel relevant de la catégorie des cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Il s’agit des salariés relevant des groupes d’emploi F, G, H et I de la classification de la métallurgie.
Les autres salariés, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Article 3.1 – durée du forfait jours
La durée du forfait jours est de 218 jours annuels, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile et ayant de droits à congés payés complets. Les salariés pour lesquels une convention de forfait annuel en jours a été signée ne bénéficieront pas des congés supplémentaires prévus aux articles 89.1 et 89.2 de la convention collective nationale de la métallurgie. La période de référence du forfait est la période de capitalisation des jours de congés, du 01 juin au 31 mai de l’année suivante.
Article 9 – Rémunération
Le salarié bénéficiant d'une convention annuelle de forfait en jours perçoit une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de sa mission. Elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement de l’intéressé pour la durée légale du travail, majorée de 30%.
La rémunération sera fixée sur l'année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. À cette rémunération s'ajouteront les autres éléments de salaires prévus par la convention collective.
Article 3. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt.
Article 5. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
