Accord relatif aux conditions de travail pour accompagner la parentalité
Accord relatif aux conditions de travail pour accompagner la parentalité
Entre :
La société
TSE, S.A.S. immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 819 466 756, dont le siège social est situé 55, Allée Pierre Ziller – Immeuble Atlantis 2 - Sophia-Antipolis – 06560 VALBONNE, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après « TSE » ou « la Société »,
D’une part,
Et :
Le
Comité Social et Economique de l’entreprise TSE, pris en la majorité de ses membres titulaires élus,
Ci-après « le CSE »,
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Cet accord relatif à la parentalité vise à offrir des conditions de travail flexibles et adaptées aux besoins des collaborateurs parents ou futurs parents, tout en garantissant la performance et la compétitivité de TSE.
Par le présent accord, les parties entendent reconnaitre l'importance de l’impact de la parentalité sur l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle. La société souhaite renforcer l'engagement et la satisfaction de ses collaborateurs, contribuant ainsi à un climat de travail positif et inclusif.
Il est dès lors arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs parents ou futurs parents de la Société.
Article 2 – Dispositifs mis en œuvre
2.1 Prime naissance
Chaque collaborateur concerné par la naissance ou l’adoption d’un enfant perçoit une prime d’un montant de 500 euros brut par enfant.
L’attribution de cette prime sera réalisée par le service Ressources Humaines après transmission par le collaborateur de l’acte de naissance ou d’adoption de/des enfant(s) dans les trois mois suivants la naissance ou l’adoption. Le versement de la prime fait l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie du collaborateur.
2.2 Congé pour enfant malade
Le collaborateur qui assume la charge effective au sens fiscal d’un ou plusieurs enfants bénéficie d’un congé rémunéré à 100% en cas de maladie, accident ou hospitalisation de l’enfant, selon les modalités suivantes :
Le collaborateur doit disposer d’une ancienneté minimale d’un an à la date de la constatation de la maladie, de la survenance de l’accident ou de l’hospitalisation de l’enfant.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrés par année civile et par collaborateur.
L’enfant concerné par la maladie ou l’accident doit être âgé de 12 ans au plus.
L’enfant concerné par l’hospitalisation doit être mineur, soit 17 ans au plus.
La demande de congé doit être justifiée auprès du service Ressources Humaines, par la transmission d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et de la nécessité de la présence du parent, ou d’un bulletin d’hospitalisation.
La prise du congé ne peut intervenir sans que le collaborateur en ait informé le service Ressources Humaines ainsi que son manager, et en tout état de cause la justification du congé devra intervenir dans les 48H maximum suivant l’absence du collaborateur.
Dans le cas où deux salariés présents dans la Société auraient à charge effective l’enfant malade ou accidenté, le congé annuel pour enfant malade ne pourra être exercé par les deux salariés simultanément mais pourra l’être successivement si nécessaire.
2.3 Aménagement exceptionnel de l’horaire de travail lors de la rentrée scolaire
Dans le cadre de ses engagements en faveur de la parentalité, TSE entend permettre aux parents d'être présents aux côtés des enfants dont ils ont la charge le jour de la rentrée scolaire.
Le collaborateur dont le temps de travail est décompté en heures et dont le ou les enfants sont scolarisés pourra bénéficier d’une réduction de sa durée de travail de 2h30 heures au plus, sur cette journée, avec une arrivée retardée à 10H au plus et/ou un départ anticipé à partir de 16H. La durée de cette réduction exceptionnelle est rémunérée comme du temps de travail effectif.
Le collaborateur souhaitant bénéficier de cette mesure devra en informer son manager par écrit au plus tard 7 jours avant la date de la rentrée scolaire et l’informer de ses horaires de travail.
Article 3 – Stipulations finales
3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Les stipulations de cet accord se substituent de plein droit aux précédentes stipulations qui pourraient porter sur le même objet quelle que soit leur source (convention collective, accord collectif, engagement unilatéral, usage …).
3.2 Revoyure et suivi
Une commission composée d’un membre de la Direction des Ressources Humaines et d’un membre du CSE assurera annuellement le suivi de l’application du présent accord.
En outre, chaque année, pendant la durée de l’accord, un point sur la mise en œuvre de l’accord sera réalisé au cours du mois anniversaire de conclusion de l’accord.
3.3 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
3.4 Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.
Fait à Valbonne, en deux exemplaires, le 9 septembre 2024.
