La société TSI Action Informatique, au capital de 7622,45 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 420037210, dont le siège social est situé 140 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, représentée par XXXX XXXX, Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents :
XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
préambule
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société TSI ACTION INFORMATIQUE a été fixé à 4 ans dans le protocole d’accord préélectoral signé le 4 novembre 2019. En application de ce protocole, les mandats des membres du CSE arriveront en principe à échéance en date du 18 décembre 2023. Dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société TSI ACTION INFORMATIQUE par la société SEDI à venir en date du 1er janvier 2024, tous les contrats de travail des salariés de la Société TSI ACTION INFORMATIQUE seraient transférés à la société SEDI, selon les modalités prévues par l’article L1224-1 du code du travail. En raison de la perte de l’autonomie juridique de la société TSI ACTION INFORMATIQUE, le mandat des membres du comité social et économique de la société TSI ACTION INFORMATIQUE prendrait fin de plein droit au jour de la fusion.
******************** Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique titulaires et suppléants de la société TSI ACTION INFORMATIQUE en date du 2 octobre 2023.
Suite à cette négociation, il est adopté le présent accord.
Article 1 - Prorogation des mandats en cours Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique titulaires et suppléants qui viennent à échéance normalement le 18 décembre 2023 sont prorogés jusqu’au 31 mars 2024.
article 2 - Durée de l’accord, révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 18/12/2023 au 31/03/2024, date maximale du processus électoral qui serait mis en œuvre à compter du 1er janvier 2024 si le projet de fusion-absorption de la société TSI ACTION INFORMATIQUE par la société SEDI n’aboutissait pas. Il cessera à l’échéance de son terme, date à laquelle il cessera de plein droit à produire ses effets.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 2232-24 du Code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. La négociation d’un avenant de révision s’engagera, en priorité, avec les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, sous réserve d’avoir été mandaté(s) à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’avenant de révision devra alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut de mandatement des élus, l’accord pourra être révisé par les élus non mandatés pour les seules mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Dans cette hypothèse, l’accord devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si aucun élu n’a souhaité négocier un avenant de révision ou en cas de carence aux dernières élections, l’accord pourra être révisé avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Dans ce cas, l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. En vertu des dispositions de l’article L 2232-16 du Code du travail, tout délégué syndical qui viendrait à être désigné postérieurement à cet accord serait compétent pour réviser le présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
article 3 – Formalités de dépôt Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Les parties conviennent expressément de signer électroniquement cet accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
Fait à Pantin, le 2 octobre 2023, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’Entreprise
XXXX XXXX, Responsable Ressources Humaines
Pour les représentants du Comité Social et Economique
