Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle 2024 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle 2024 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Entre les soussignés :
TUBAUTO SAS, représentée par , Directeur Général, dont le siège social est situé 7 rue des Salcys, ZI de Gron, CS 70711 – 89 107 SENS cedex
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CDFT,
D’autre part,
Conformément à l’article 2242-1 du Code du travail, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives afin d’engager la négociation annuelle obligatoire lors d’une première réunion le 25 janvier 2024. Le calendrier suivant a été établi et respecté : 05 février 2024, 13 février 2024, 05 mars 2024, 12 mars 2024
En préambule, la Direction rappelle que, pour l'année 2023, l'inflation s'élève à 3.7% sur un an. Les statistiques de situation comparée entre les femmes et les hommes sont présentées.
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, un accord a été trouvé concernant les points suivants :
Evolution du pouvoir d’achat :
- Réévaluation des salaires de base sous forme d’une augmentation générale :
3.7% d'augmentation générale du salaire mensuel brut de base (35h), avec un minimum garanti de 70€ brut sur le salaire de base 35h.
La date d’effet de cette augmentation générale est le 1er janvier 2024. Cette augmentation générale concerne l’ensemble des salariés TUBAUTO SAS, inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024.
Seront exclus du bénéfice de cette augmentation générale : Le personnel en situation de préavis, Les apprentis, dont la rémunération est basée sur le SMIC, Le personnel dont l’ancienneté est égale ou postérieure au 01/10/2023, Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle entre le 01/10/2023 et le 01/01/2024.
- Augmentations individuelles :
Les augmentations individuelles représenteront 0.5% de la masse salariale. Elles seront attribuées sur proposition des responsables de service. La date d’effet de cette augmentation individuelle est le 1er janvier 2024.
Seront exclus du bénéfice de cette augmentation individuelle les catégories suivantes : Le personnel en situation de préavis, Les apprentis, dont la rémunération est basée sur le SMIC, Le personnel dont l’ancienneté est égale ou postérieure au 01/10/2023, Les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle entre le 01/10/2023 et le 01/01/2024.
– Financement des cotisations de prévoyance :
Une décision unilatérale de l'employeur est rédigée parallèlement à cet accord, portant sur la prise en charge de la totalité des éventuelles cotisations salariales de prévoyance pour toutes les catégories (Cadres & Non-Cadres), pour l'année 2024.
Cette prise en charge représente x% de la masse salariale
– Prime exceptionnelle du samedi matin :
Pour l’année 2024, la Direction souhaite reconduire la prime exceptionnelle de 20€ brut par samedi travaillé, qui sera versée aux salariés qui viendront travailler le samedi sur la base du volontariat. La mise en œuvre de cette prime ne saurait conduire à faire travailler un nombre de volontaires supérieur au besoin. En cas de volontaires trop nombreux au regard du besoin, l’ordre d’inscription sera retenu, en priorisant les salariés possédant les compétences nécessaires.
Prime de présentéisme
La prime de présentéisme est reconduite en 2024, et fera de nouveau l’objet d’une rédaction distincte par le biais d'une décision unilatérale de l'employeur.
Temps de travail
Pour le personnel non-cadre, le temps de travail de base est de 39 heures par semaine, et reste inchangé. Dans le cas où l’activité de la société rendrait nécessaire un aménagement du temps de travail, les dispositions relatives à la modulation ou aux heures supplémentaires prévues dans l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail signé au mois de juillet 2016 s'appliquent.
Partage de la valeur ajoutée - Epargne salariale
- Accord de participation
Un accord de participation est en place. La réserve de participation n’a pas été constituée au titre de l'année 2023, compte tenu du niveau des capitaux propres.
- PEE & PERCO
Un plan d’épargne entreprise est en place en parallèle de l’accord de participation. Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).
– CET
Un Compte Epargne Temps a été mis en place dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail signé au mois de juillet 2016.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVT - Télétravail
Un accord quadriennal portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 22 septembre 2022. Un accord à durée déterminée d'un an (1er janvier – 31 décembre 2024) sur la mise en œuvre du télétravail a également été signé le 25 janvier 2024.
Journée de solidarité
Le présent accord étant à durée déterminée, il est convenu entre les parties de retirer la journée de solidarité du périmètre de l’accord. La détermination de la journée de solidarité et son traitement font l’objet d’une information lors d’une réunion du Comité Social et Economique.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, courant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sous format électronique sur la plateforme "Téléaccords", et sous format papier, consistant en un exemplaire original, au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Fait à Gron, le 12 mars 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDTPour TUBAUTO SAS
