accord colletif d’entreprise sur l’augmentation generale DES SALAIRES ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TUBESCA-COMABI, SNC inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 422 481 838, dont le siège social est sis 976 route de Saint Bernard – 01600 TREVOUX, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, ET : Les organisations syndicales désignées ci-dessous : l’organisation syndicale CFDT représentée par xx, en qualité de délégué syndical central d’entreprise ; l’organisation syndicale CFE CGC représentée par xxen qualité de déléguée syndicale central d’entreprise ; l’organisation syndicale FO représentée par xx, en qualité de Délégué syndical central d’entreprise D’autre part.
PREAMBULE :
Dans un contexte économique très compliqué caractérisé, notamment, par une inflation aussi inhabituelle que conséquente qui influe négativement sur le moral et le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la Direction de la Société TUBESCA-COMABI a pris l’initiative de rencontrer ses partenaires sociaux pour envisager une mesure sans précédent visant à augmenter collectivement les salaires en dehors de toute période de négociation obligatoire, et ce à l’échelle du groupe FRENEHARD & MICHAUX. C’est sur cette initiative que les Parties se sont rencontrées dans le cadre de différentes réunions de négociation qui se sont déroulées les 16 septembre et 21 septembre 2022. Lors de ces réunions, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conscientes que la démarche de la Direction s’inscrit en dehors de toute obligation, ont unanimement salué cette initiative et ont souhaité indiquer que celle-ci serait naturellement prise en compte en vue des futures discussions obligatoires entre les Parties, notamment, lors des prochaines réunions s’inscrivant dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues en 2023. Lors de ces réunions, chacune des Parties a pu s’exprimer et présenter leurs propositions, aboutissant ainsi à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TUBESCA-COMABI, prise en ses quatre établissements distincts situés à TREVOUX, AILLY-SUR-NOYE, MONTPELLIER et NOISY-LE-SEC, qui bénéficient d’un contrat de travail à la date du 1er août 2022, à l’exclusion des apprentis et de ceux liés par un contrat d’ alternance en raison du fait que la relation de travail est fonction de l’évolution du SMIC.
Article 2: Objet
Compte tenu du contexte précisé en préambule, il a été décidé, de manière exceptionnelle, d’octroyer une augmentation générale de 3,5 %.
Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés visés aux termes de l’article 1 du présent accord. De plus, cette mesure est appliquée avec effet rétroactif à compter du 1er aout 2022.
Dans un souci d’équité et conformément au but recherché par le présent accord, il a été décidé, pour les salariés ayant déjà perçu, à titre individuel, une augmentation au 1er Août dernier, que leur augmentation salariale s’entendrait de la différence entre l’augmentation générale visée par le présent accord (3,5%) et celle dont le salarié a déjà bénéficié. Ainsi, à titre d’exemple un salarié qui aurait bénéficié d’une augmentation de l’ordre de 2,1% au 1er août dernier se verra appliquer une augmentation salariale de l’ordre de 1,4%.
Article 3 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 2022.
Article 4 - Révision-dénonciation
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Le présent accord collectif peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indissociable.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire. Un exemplaire sera également affiché sur les tableaux d’information du personnel en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Trévoux, le 22 septembre 2022.
Pour la société TUBESCA-COMABI, xxSignature
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par xx, en qualité de délégué syndical d’entrepriseSignature
Pour l’organisation syndicale FO représentée par xx, en qualité de délégué syndical d’entrepriseSignature
Pour l’organisation syndicale CFE CGC représentée par xx, en qualité de déléguée syndicale d’entrepriseSignature
