ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
AU SEIN DE L’ENTREPRISE TUBESCA-COMABI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TUBESCA COMABI, immatriculée au RCS sous le numéro 422 481 838, dont le siège social est situé 976 route de Saint Bernard 01604 TREVOUX, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TUBESCA COMABI, ci-après désignées :
L’organisation syndicale FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central.
Article 2. Montant de la prime PAGEREF _Toc125538118 \h 3
Article 3. Versement de la prime PAGEREF _Toc125538119 \h 4
Article 4. Durée de l’accord PAGEREF _Toc125538120 \h 4
Article 5. Révision de l’accord PAGEREF _Toc125538121 \h 4
Article 6. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc125538122 \h 4
SIGNATURES PAGEREF _Toc125538123 \h 4
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article AUTONUM Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel, y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation) en cours à la date de son versement, soit le 28 février 2023. Il est précisé que les primes versées aux salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime, sont soumises intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article AUTONUM Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500€uros, quelle que soit la durée contractuelle du travail.
Toutefois, son montant sera modulé selon la présence effective durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des motifs suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, - accident du travail ou maladie professionnelle.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
Le montant sera également modulé en cas d’arrivée au cours de la période.
Article AUTONUM Versement de la prime
La prime de partage de la valeur
sera est versée le 28 février 2023.
Article AUTONUM Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin lors du versement du versement de ladite prime, soit le 28 février 2022.
Article AUTONUM Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux article L.2261-7-1 et l.2261-8 du Code du Travail.
Article AUTONUM Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent protocole sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent protocole sera déposé à la diligence de la société TUBESCA COMABI, à la DIRECCTE de l’Ain, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
