La société TUBESCA COMABI, immatriculée au RCS sous le numéro 422 481 838, dont le siège social est situé 976 route de Saint Bernard 01604 TREVOUX, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TUBESCA COMABI, ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central.
Article 4. Prévoyance et épargne salariale PAGEREF _Toc157009171 \h
Article 5. Renouvellement de l’abondement entreprise PAGEREF _Toc157009172 \h 5
Article 6. Durée PAGEREF _Toc157009173 \h 5
Article 7. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc157009174 \h 5
SIGNATURES PAGEREF _Toc157009175 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la société a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
La direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont ainsi rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 17 et 24 janvier 2024, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article AUTONUM Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TUBESCA-COMABI, prise en ses quatre établissements situés à TREVOUX, AILLY SUR NOYE, MONTPELLIER et NOISY LE SEC à l’exclusion des salariés arrivés après le 30 juin 2023 et des apprentis et contrats en alternance qui sont gérés en fonction de l’évolution du SMIC.
Article AUTONUM Mesures relatives aux salaires effectifs
En préambule, il est rappelé qu’il y a dans l’entreprise deux tiers de non-cadres et un tiers de cadres et qu’il est équitable et important que chacune de ces deux catégories de collaborateurs obtienne un juste équilibre de la répartition des augmentations de masse salariale.
Par ailleurs, la nouvelle convention collective va coûter 1,5% de masse salariale en plus, à laquelle s’ajoute une augmentation de masse salariale de 0,3% suite l’augmentation de la mutuelle.
Ainsi, les parties conviennent des mesures suivantes, appliquées avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024 :
2.1 Augmentation générale
Compte tenu de la politique sociale de l’entreprise qui vise à proposer une augmentation générale aux salariés non-cadres, en lien avec l’inflation, notamment pour les bas salaires, une augmentation générale :
60 euros bruts pour les salariés non-cadres, hors forfait jours.
Ces augmentations seront appliquées sur le salaire de base de tous les salariés non-cadres, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.2 Augmentation individuelle
0,5% de la masse salariale non-cadres dédié à des augmentations individuelles pour les non cadres,
1,8% de la masse salariale des cadres dédié à des augmentations individuelles pour les cadres
Pour rappel, l’attribution d’une augmentation individuelle relève exclusivement de l’appréciation des managers en leur qualité de responsable hiérarchique. Sont concernés par cette mesure les salariés ayant évolué durant l’année écoulée ou les salariés occupant un poste qui nécessite un repositionnement sur son marché d’emploi, et le rééquilibrage des salaires pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
2.3 Autres mesures
Revalorisation de l’indemnité de transport de 5%, sachant que cette mesure compense des frais réels liés aux déplacements des collaborateurs pour venir travailler, selon les dispositions de l’accord en vigueur .
Il sera fait application des règles concernant le paiement des variables contractuels hors commerciaux et des grilles de primes pour les collaborateurs éligibles à ces grilles (tous les non-cadres et quelques cadres), étant précisé que les salariés à temps partiels et ceux absents plus de 20 jours ouvrés sur l’exercice 2023, verront leur variable / prime, proratisé.
Il sera fait application des règles d’attribution des primes d’équipe de la nouvelle convention collective, qui sont plus favorables que les précédentes règles conventionnelles et les précédents accords d’établissements étant précisé que les stipulations issues de la nouvelle CCN ne se substituent pas de droit aux accords collectifs existants antérieurement sur ce point.
Sur le site d’Ailly sur Noye, des discussions seront ouvertes sur la question de la prise de la 4ème semaine de congés payés, et sur l’organisation du travail en journée quand l’activité le nécessite.
Une discussion sera également ouverte quant à la charge de travail des commerciaux.
Article AUTONUM Egalité professionnelle hommes / femmes
La loi AVENIR du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de plus de 250 salariés de publier son Index d’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes selon une méthode légale et impérative. Les entreprises obtenant un score inférieur à 75 points sur 100 sont tenues de se mettre en conformité.
Chez TUBESCA-COMABI, l’index d’Egalité professionnelle Femmes-Hommes publié en 2023 est de 88 points. Cet index sera revu avant le 1er mars 2024, et sera publié après information des représentants du personnel.
Par ailleurs, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été conclu le 13 septembre 2021.
Article AUTONUM Prévoyance et épargne salariale
Il est rappelé que l’accord d’intéressement est arrivé à son terme le 31 décembre 2023, et qu’une négociation devra s’ouvrir pour discuter de sa reconduction.
Au titre de l’exercice 2023, la formule de calcul permettra de dégager une enveloppe d’intéressement. De plus, cet intéressement revêt un caractère égalitaire.
Article AUTONUM Renouvellement de l’abondement entreprise
A compter du 1er janvier 2024, l’abondement proposé dans le cadre du versement de l’intéressement sur le Fond Commun de Placement F&M est renouvelé. L’abondement dans le cadre de versements volontaires est également renouvelé dans les conditions négociées.
Article AUTONUM Durée
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
Les partenaires sociaux et la direction Générale lanceront de nouvelles négociations annuelles obligatoires début 2025.
Article AUTONUM Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent protocole sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent protocole sera déposé à la diligence de la société TUBESCA COMABI, à la DIRECCTE de l’Ain, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
