ACCORD RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A LA PRIME DE CHANGEMENT DE CYCLE
AU SEIN DE L’ENTREPRISE TUBESCA COMABI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TUBESCA COMABI, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 422 481 838, dont le siège social est sis 976 Route de Saint-Bernard, BP 414-01604 TREVOUX CEDEX, représentée par en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilitée.
Ci-après dénommée « la Société », ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TUBESCA COMABI, établissement d’AILLY SUR NOYE, ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement,
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement,
L’organisation syndicale FO, représentée par , en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement.
Article 7. Publicité et dépôt de l’accordPAGEREF _Toc214533529 \h5
SignaturesPAGEREF _Toc214533530 \h6
PREAMBULE
Dans le cadre de l’adaptation continue de l’organisation du temps de travail aux besoins opérationnels du site d’Ailly-sur-Noye, et afin d’assurer une meilleure adéquation entre la charge réelle et les cycles appliqués, les partenaires sociaux se sont réunis les 5 et 12 novembre 2025.
Les échanges ont mis en évidence la nécessité :
d’ajuster le seuil déclenchant la rémunération immédiate des heures supplémentaires,
de créer une prime destinée à accompagner le passage d’un cycle en équipes 2×8 à un cycle de journée, lorsque ce changement intervient à l’initiative de l’employeur.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an afin d’expérimenter ce dispositif.
Il a été convenu ce qui suit :
Article SEQ AutoNr 1 Objet et Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TUBESCA COMABI, établissement d’AILLY SUR NOYE, et soumis à une obligation de pointage, peu important la nature de leur contrat de travail ou leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Article SEQ AutoNr 2 Heures supplémentaires
Les articles 3.2 et 7 de l’avenant du 19 décembre 2013 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé conformément aux dispositions de l’article 99.4 de la convention collective Nationale de la Métallurgie.
Dans le cadre de la période de référence, constituent des heures supplémentaires :
Sur la semaine :
Les heures travaillés au-delà de
40 heures hebdomadaires. Elles seront rémunérées à la fin du mois donné, aux échéances normales de paie.
Sur la période de référence annuelle :
Il s’agit ici des heures travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année (1607 heures). Ces heures supplémentaires seront, au choix du salarié, soit rémunérées soit transformées en temps de repos, avec une majoration de 25% pour chacune des heures supplémentaires effectuées (50% à partir de la 44e heure en moyenne sur l’année). Les heures supplémentaires déjà prises en compte et payées au cours de la période de référence, sont déduites des heures supplémentaires décomptées sur l’année.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Ainsi, sauf commun accord,
un délai de prévenance de 7 jours calendaires sera respecté.
Sous réserve du respect de ce délai de prévenance et des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos, les heures supplémentaires s’imposent aux collaborateurs.
Article SEQ AutoNr 3 Prime de changement de cycle
La présente clause institue une prime de changement de cycle, applicable au sein de l’établissement d’Ailly-sur-Noye, versée dans les conditions détaillées ci-après.
Article 3.1 - Objet
La prime de changement de cycle a pour objet d’accompagner le passage, décidé par l’employeur, d’un cycle de travail en équipes successives alternantes de type 2×8 vers un horaire de journée.
Elle vise à compenser partiellement la perte de la prime d’équipe conventionnelle.
Article 3.2 – Articulation avec la prime d’équipe conventionnelle
La prime d’équipe est versée exclusivement en application de la Convention collective nationale de la métallurgie. Elle rémunère les contraintes particulières liées au travail en équipes successives.
En conséquence la prime d’équipe et la prime de changement de cycle ne se cumulent pas.
Article 3.3 - Salariés éligibles
Peuvent bénéficier de la prime les salariés soumis à une obligation de pointage dont le poste peut être défini en 2x8 ou en journée et dont le contrat prévoit la possibilité d’être affectés en 2×8 et en journée.
Les collaborateurs qui basculent temporairement d’un poste défini en 2x8 à un poste défini de journée, à la demande de l’employeur (ex : nécessité de remplacer un salarié absent), sont également éligibles.
Sont exclus :
les salariés dont le poste de travail est défini exclusivement de journée ou dont le contrat de travail ne permet pas d’alterner du travail en 2x8 et en journée,
les salariés n’ayant jamais été affectés en 2×8,
les changements de cycle résultant d’une demande individuelle.
Article 3.4 – Conditions ouvrant droit à la prime
La prime est due uniquement lorsque :
un passage effectif du 2×8 vers la journée est réalisé ;
ce passage est décidé par l’employeur dans le cadre d’une réorganisation ;
le salarié exécute effectivement des postes de journée après ce changement.
Elle n’est pas versée en cas :
de maintien en 2×8 ;
d’ajustement d’horaires sans changement de cycle ;
de passage en journée à la demande du salarié.
Article 3.5 – Conditions ouvrant droit à la prime
Le montant de la prime est fixé à 3 € bruts par poste de journée travaillé pendant la période issue du passage en journée. Elle est versée mensuellement aux échéances habituelles de paie.
Article 3.6 – Durée d’application
La prime s’applique uniquement pendant la période de journée consécutive au passage du 2×8 vers la journée. Toute reprise ultérieure du 2×8 met fin à son versement.
Article SEQ AutoNr 4 Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, à l’exception des dispositions relatives à la prime de changement de cycle qui seront appliqués dès le 1er novembre 2025.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Toute reconduction ou adaptation nécessitera un nouvel accord.
Article SEQ AutoNr 5 Adhésion à l’accord
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société.
Article SEQ AutoNr 6 Révision - Dénonciation
Il peut être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Il peut également être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, la dénonciation produisant effet à l’issue du délai de préavis légal, sous réserve du maintien des dispositions plus favorables durant la période de survie.
Article SEQ AutoNr 7 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’AMIENS, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
