Accord d'entreprise TUBESCA-COMABI
Protocole d'accord de négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
16 accords de la société TUBESCA-COMABI
Le 31/01/2019
SET TYPEDOC "VA" VAProtocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TUBESCA-COMABI, SNC inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 422 481 838, dont le siège social est sis 976 route de Saint Bernard – 01600 TREVOUX, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,ET :
Les organisations syndicales désignées ci-dessous :
l’organisation syndicale CFDT représentée par , en qualité de délégué syndical central d’entreprise ;
l’organisation syndicale CFE CGC représentée par en qualité de délégué syndical central d’entreprise ;
l’organisation syndicale FO représentée par , en qualité de Délégué syndical central d’entreprise
D’autre part.
Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 14, 21 et 29 janvier 2019, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
- Article 1 : Champ d’application
- Article 2: Salaires effectifs
- Augmentation individuelle
- 0,4% de la masse salariale non cadres aux augmentations individuelles pour les salariés non cadres
- 1,1% de la masse salariale cadres aux augmentations individuelles pour les salariés cadres de position
Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif à compter de Janvier 2019.
- Augmentation Générale
Compte tenu de la politique sociale de l’entreprise qui vise à proposer une augmentation générale en lien avec l’inflation, notamment pour les bas salaires, Une augmentation générale de :
- 1,6% sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés de la catégorie ouvriers
- 1,4% sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés des catégories employés et agents de maîtrise
- 1% sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés de la catégorie assimilés cadres et compte tenu de la proximité des moyennes de rémunération entre les Assimilés Cadres et les cadres dont le coefficient est inférieur à P2 120 est très proche) cette augmentation générale de 1% s’appliquera également aux cadres de position ayant un coefficient inférieur à P2 120.
. Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif à compter de Janvier 2019.
- Article 3: Durée du temps de travail
- Article 4 : Égalité professionnelle hommes/ femmes
pour une durée de trois ans (2017/2018/2019)
Comme chaque année, la direction s’engage à gommer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes.- Article 5 : Prévoyance et épargne salariale
- Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé et couvre la période 2018/2019/2020
- .Article 6 : Revalorisation de l’indemnité dite « de transport »
- Article 7 : Revalorisation des primes liées aux déplacements des installateurs
La « prime d’installateur» (versée dès le premier jour de déplacement) sera revalorisée à 60€ bruts auxquels continuera à s’ajouter une prime quotidienne de déplacement qui sera revalorisée à 35€ bruts pour chaque journée de déplacement.
Article 8 : Mise en place d’un « comité d’évaluation professionnelle »
Les représentants syndicaux ont souhaité la mise en place d’un comité qui accompagne les ouvriers dans leur démarche de demande de formation. Ce comité pourra aussi travailler à l’anticipation des changements de métiers et de compétences pour l’avenir. Une mise en œuvre est planifiée pour le deuxième semestre 2019.
- Article 9 : Durée de l’accord
.
Les partenaires sociaux et la direction Générale lanceront de nouvelles négociations annuelles obligatoires début 2020.- Article 10 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.
Un exemplaire sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Ailly sur Noye, le 31Janvier 2019.
Pour la société TUBESCA-COMABI, Signature
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par , en qualité de délégué syndical d’entrepriseSignature
Pour l’organisation syndicale FO représentée par , en qualité de délégué syndical d’entrepriseSignature
Pour l’organisation syndicale CFE CGC représentée par , en qualité de délégué syndical d’entrepriseSignature
Mise à jour : 2019-03-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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