accord concernant la definition du perimetre et le nombre des etablissements distincts de l’entreprise tuboscope
Le présent accord est conclu entre : L’entreprise TUBOSCOPE VETCO (France) immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes Lieu Dit Comble du Pré Piémard 59145 BERLAIMONT Renseignements relatifs aux autres entités dans le ressort :
Tuboscope Vetco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes - Lieu Dit Comble du Pré Piémard 59145 BERLAIMONT
NOV Grant Prideco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes – 62, rue de Leval 59620 AULNOYE-AYMERIES
Tuboscope Vetco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes – 45, rue Anatole France 59620 AULNOYE AYMERIES
NOV MONO immatriculée 338 925 092 RCS d’Epinal – 56, rue du pont 88300 REBEUVILLE
Représentée par X, Directrice Ressources Humaines France Et les organisations syndicales soussignées. Les organisations syndicales :
CGT, représentée par X, Délégué Syndical CGT
Cet accord est conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du travail. Il détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il a été convenu, à l’issue de la négociation, les dispositions suivantes.
Article 1 : Définition du périmètre et du nombre d’établissements distincts Le nombre et le périmètre d’établissements distincts est défini de la manière suivante : Etablissement 1 - Tuboscope Vetco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes - Lieu Dit Comble du Pré Piémard 59145 BERLAIMONT Etablissement 2 - NOV Grant Prideco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes – 62, rue de Leval 59620 AULNOYE-AYMERIES Etablissement 3 – Regroupement des entités Tuboscope Vetco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes – 45, rue Anatole France 59620 AULNOYE AYMERIES et NOV MONO immatriculée 338 925 092 RCS d’Epinal – 56, rue du pont 88300 REBEUVILLE
Article 2 : Effectifs des établissements distincts
Etablissement 1
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à 21 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.
Etablissement 2
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à 114 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.
Etablissement 3
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à 14 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.
Article 3 : Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts de France, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ». Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes d’Avesnes-sur-Helpe.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales (article L.2261-7-1 du Code du travail et suivant en matière de révision et article L.2261-9 et suivants en matière de dénonciation).
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à Aulnoye-Aymeries, le 15 octobre 2019
Pour la sociétéPour la CGT XX DRH FranceDélégué Syndical CGT Signature Signature
