L’Unité Economique et Sociale TUI France, composée des sociétés suivantes :
La société TUI France, société anonyme à conseil d’administration (SA), au capital de 30 570 640 euros, dont le siège social est situé 28 rue jacques Ibert – 92309 Levallois-Perret Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 331 089 474,
La société Label Tour, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), au capital de 1 596 252 euros, dont le siège social est situé 7 rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 303 770,
Représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée la « Société » ou l'« Employeur »,
D’UN PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES TUI France :
La CFDT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
La CGT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
FO représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »
D’AUTRE PART
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Lors de son allocution télévisée du 10 décembre 2018, le Président de la République Française annonçait la mise en œuvre à venir de différentes mesures visant à accroître le pouvoir d’achat des citoyens français. C’est dans ce contexte que la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » avait été adoptée le 24 décembre 2018 (n°2018-1213). Parmi les mesures portées par cette loi figure le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » bénéficiant d’une exonération d’impôt, de cotisations et de contributions sociale.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021) publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Cette prime Macron permet aux employeurs, sous conditions, de verser aux salariés gagnant jusqu’à moins de trois fois le Smic une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a par la suite créé la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV est venue remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Compte tenu du contexte économique et de l’inflation galopante ayant impacté le pouvoir d’achat des salariés de TUI France, la Direction de l’UES TUI France a décidé de s’inscrire dans la démarche soutenue par le Président de la République et ainsi de faire bénéficier à ses salariés d’une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions convenues entre les Parties dans le cadre du présent Accord.
Plus précisément, le présent Accord a pour objet de déterminer (i) les conditions d’éligibilité au versement de ladite prime, (ii) son montant et (iii) la date de son versement.
ARTICLE 1 – Conditions d’éligibilité de la prime
Pour être éligible au versement de la PPV, les salariés devront remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
Être liés à l’une des sociétés de l’UES par un contrat, à durée indéterminée ou à durée déterminée, un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation, ou un contrat d’intérimaire, au 30 novembre 2022 ; et
Avoir perçu sur la période allant du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 :
une rémunération moyenne mensuelle brute, incluant l’ensemble des primes versées, inférieure à 3 smics bruts, soit à 5.036,85€, et
Disposer d’une ancienneté de 6 mois minimum au cours de la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.
La notion de rémunération s’entend de toutes les sommes entrant dans l’assiette des cotisations sociales en application des dispositions légales et règlementaires du Code de la Sécurité sociale.
ARTICLE 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence des salariés éligibles sur la période allant du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.
Il sera de mille deux cents euros (1.200) euros nets.
ARTICLE 3 – Exonération de la prime
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le montant de la prime attribué sera totalement exonéré :
De toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) d’origine légale ou conventionnelle ;
De la participation-construction, de la
taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle ; et
D’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – Date de versement de la prime
Le versement de la PPV interviendra avec la paye du mois de novembre 2022.
ARTICLE 5 – Durée, prise d’effet et formalités de dépôt
Le présent Accord est conclu pour une
durée déterminée, et plus précisément pour le seul versement de la PPV en novembre 2022.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Il fera l’objet d’un dépôt, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail TéléAccords.
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Levallois Perret, le 22 novembre 2022
