L’Unité Economique et Sociale TUI France, composée des sociétés suivantes :
La société TUI France, société anonyme, au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé 107 rue Henri Barbusse – 92110 Clichy, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 331 089 474,
La société Label Tour, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), au capital de 1 596 252 euros, dont le siège social est situé 07 rue Henri Barbusse – 92110 Clichy, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 303 770,
Représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée la « Société » ou l'« Employeur »,
D’UN PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES TUI France :
La CFDT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
La CGT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
FO représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Lors de son allocution télévisée du 10 décembre 2018, le Président de la République Française annonçait la mise en œuvre à venir de différentes mesures visant à accroître le pouvoir d’achat des citoyens français. C’est dans ce contexte que la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » avait été adoptée le 24 décembre 2018 (n°2018-1213). Parmi les mesures portées par cette loi figure le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » bénéficiant d’une exonération d’impôt, de cotisations et de contributions sociale.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021) publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Cette prime Macron permet aux employeurs, sous conditions, de verser aux salariés gagnant jusqu’à moins de trois fois le Smic une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a par la suite créé la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV est venue remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, complétée par le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, ont reconduit le dispositif de la PPV.
Compte tenu du contexte économique et de l’inflation ayant impacté le pouvoir d’achat des salariés de la Société, la Direction de l’UES TUI France a décidé de s’inscrire dans la démarche soutenue par le Président de la République et ainsi de faire bénéficier à ses salariés d’une PPV dans les conditions convenues entre les Parties dans le cadre du présent Accord.
Plus précisément, le présent Accord a pour objet de déterminer (i) les conditions d’éligibilité au versement de ladite prime, (ii) son montant et (iii) la date de son versement.
ARTICLE 1 – Conditions d’éligibilité de la prime
Pour être éligible au versement de la PPV, les salariés devront remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :
Être liés à l’une des sociétés de l’UES TUI France par un contrat (à durée indéterminée ou déterminée, d’apprentissage ou professionnalisation, ou d’intérimaire), au 30 novembre 2024, et n’être ni démissionnaire, ni en processus de licenciement, ni en suspension de contrat ou en congé sabbatique ; et
Ne pas appartenir au statut HG, et
Disposer d’une ancienneté de 12 mois minimum au 30 novembre 2024, et
Avoir été présents (présence effective) 9 mois a minima entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024.
La notion de rémunération s’entend de toutes les sommes entrantes dans l’assiette des cotisations sociales en application des dispositions légales et règlementaires du Code de la Sécurité sociale.
ARTICLE 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence des salariés éligibles sur la période allant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Son montant de référence sera de
mille quatre cents euros (1.400) euros bruts.
ARTICLE 3 – Cotisations et imposition
Le montant de la prime attribué sera soumis à la CSG et la CRDS ; l’impôt sur le revenu ; et le forfait social pour l’Employeur.
ARTICLE 4 – Date de versement de la prime
Le versement de la PPV interviendra avec la paye du mois de décembre 2024.
ARTICLE 5 – Durée, prise d’effet et formalités de dépôt
Le présent Accord est conclu pour une
durée déterminée, et plus précisément pour le seul versement de la PPV en décembre 2024.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Il fera l’objet d’un dépôt, à la diligence de l’Employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail TéléAccords.
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Clichy, le 13 décembre 2024,
