ACCORD SUR LES ASTREINTES AU SEIN DE L’UES TUI FRANCE
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale TUI France, composée des sociétés suivantes :
La société TUI France, société anonyme à conseil d’administration (SA), au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé 107 rue Henri Barbusse – 92110 Clichy, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 331 089 474,
La société Label Tour, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), au capital de 1 596 252 euros, dont le siège social est situé 107 rue Henri Barbusse – 92110 Clichy, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 303 770,
Représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée la « Société » ou l'« Employeur »,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES TUI France :
La CFDT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
La CGT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
FO représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
La durée et l’aménagement du temps de travail sont régis, au sein des sociétés de l’UES, par les dispositions des accords sur l’aménagement du temps de travail successifs.
Au regard de la spécificité de l’activité, un système d’astreinte est organisé afin de garantir la qualité de service nécessaire.
Faisant suite à la tenue de plusieurs réunions du Comité Social et Economique au cours desquelles les partenaires sociaux et la Direction ont mis en lumière la nécessaire adaptation du système d’astreinte en vigueur, les Parties ont convenu que le dispositif des astreintes nécessitait une attention particulière et des éclaircissements.
Aussi, afin de rendre plus lisible le dispositif en vigueur et apporter quelques adaptations au regard de l’évolution des pratiques et des spécificités de l’activité, les Parties ont souhaité réviser le dispositif d’astreinte et décidé de dédier un accord collectif au sujet des astreintes. Ce dernier révise et se substitue à tout usage, engagement unilatéral, dispositions conventionnelles portant sur le même objet.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Champ d’Application PAGEREF _Toc204075561 \h 2 Article 2.Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc204075562 \h 2 Article 3.Conditions d’éligibilité à l’astreinte PAGEREF _Toc204075563 \h 3 1)Appartenir à un service/département éligible à l’astreinte PAGEREF _Toc204075564 \h 3 2)Pré-requis PAGEREF _Toc204075565 \h 3 3)Principe du volontariat PAGEREF _Toc204075566 \h 3 Article 4.Spécificités de l’Astreinte Du Responsable Permanence TO PAGEREF _Toc204075567 \h 3 1)Conditions d’Eligibilité PAGEREF _Toc204075568 \h 4 2)Basculement de la ligne d’Astreinte PAGEREF _Toc204075569 \h 4 3)Mise en Œuvre de l’Astreinte PAGEREF _Toc204075570 \h 4 Article 5.Planning d’Astreinte – Délai de prévenance – Indisponibilité PAGEREF _Toc204075571 \h 4 1)Planning – Délai de prévenance PAGEREF _Toc204075572 \h 4 2)Répartition des Astreintes PAGEREF _Toc204075573 \h 5 3)Indisponibilité PAGEREF _Toc204075574 \h 5 Article 6.Temps de Repos PAGEREF _Toc204075575 \h 5 1)Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires PAGEREF _Toc204075576 \h 5 2)Articulation des interventions avec les durées maximales de travail PAGEREF _Toc204075577 \h 6 Article 7.Nature ET Durée des astreintes PAGEREF _Toc204075578 \h 6 Article 8.Les interventions PAGEREF _Toc204075579 \h 6 1)Définition de l’intervention PAGEREF _Toc204075580 \h 6 2)Modalités d’intervention PAGEREF _Toc204075581 \h 7 3)Moyens mis à la disposition du salarié PAGEREF _Toc204075582 \h 7 4)Transmission de responsabilité relative à la résolution d’un incident PAGEREF _Toc204075583 \h 7 5)Décompte PAGEREF _Toc204075584 \h 7 6)Suivi des interventions PAGEREF _Toc204075585 \h 8 Article 9.Contreparties liées à l’astreinte PAGEREF _Toc204075586 \h 8 1)Rémunération du Temps De l’Astreinte (Ou Temps d’Attente de l’Intervention) PAGEREF _Toc204075587 \h 8 2)Rémunération / Contrepartie Du Temps D’Intervention Et Du Temps De Déplacement PAGEREF _Toc204075588 \h 9 3)Frais de déplacement PAGEREF _Toc204075589 \h 10 Article 10.Commission de Suivi PAGEREF _Toc204075590 \h 10 Article 11.Date d’entrée en vigueur de l’Accord PAGEREF _Toc204075591 \h 10 Article 12.Durée et révision PAGEREF _Toc204075592 \h 10 Article 13.Publicité et Dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc204075593 \h 11
Article 1.Champ d’Application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES TUI France, dont les fonctions les amènent à effectuer des astreintes dans le cadre des présentes dispositions conventionnelles, quelle que soit la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel, etc.).
Article 2.Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de la Société, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la Société. Les astreintes s’effectuent en dehors des horaires de travail (correspondant à la plage d’ouverture classique – hors club, soit de 9h à 19h du lundi au samedi), la nuit, le dimanche ou les jours fériés dans le respect de la réglementation du travail en vigueur.
La période d’astreinte s’articule autour de 3 périodes :
Le temps d’attente qui correspond à l’astreinte au sens strict, qui ne constitue pas du temps de travail effectif mais du temps de repos, est pris en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire telles que fixées par le code du travail. Il n’est donc pas rémunéré comme du temps de travail effectif. Cette période est toutefois indemnisée selon les modalités prévues à l’article 9 ci-après ;
Le temps d’intervention, qui constitue du temps de travail effectif, est décompté comme tel pour le calcul de la durée de travail et des heures supplémentaires ;
Le temps de déplacement nécessaire à une intervention en astreinte est considéré comme du temps de travail effectif, est décompté comme tel pour le calcul de la durée de travail et des heures supplémentaires.
Les Parties rappellent qu’il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congés, en arrêt maladie ou en déplacement professionnel. Article 3.Conditions d’éligibilité à l’astreinte
Appartenir à un service/département éligible à l’astreinte
A date, les salariés rattachés aux services/départements suivants de la Société sont susceptibles d’effectuer des astreintes :
le service Hygiène et Sécurité au titre de la permanence des crises uniquement,
le service aéroport,
les différents services en lien avec le Tour-Operating, la Distribution ou le Service Clients (pour le Responsable Permanence TO uniquement),
le département Informatique.
Pré-requis
Le salarié d’astreinte doit pendant la période d’astreinte :
avoir un accès à son ordinateur et au réseau (VPN),
être disponible et en mesure d’intervenir à tout moment,
répondre à l’appel lui demandant d’intervenir (vocal ou SMS),
intervenir dans les meilleurs délais (et au maximal dans l’heure suivant la demande d’intervention).
Pour le salarié d’astreinte au titre du département informatique, il est en outre demandé qu’il reste à une distance raisonnable du site du siège social de la Société pour permettre une intervention dans les meilleurs délais si nécessaire.
Principe du volontariat
Lorsqu’un service/département est concerné par une astreinte, le responsable du département ou du service interroge les membres de son équipe, afin de savoir si certains sont volontaires pour assurer l’astreinte. Le cas échéant, le responsable planifie la tenue des astreintes avec les membres volontaires.
Article 4.Spécificités de l’Astreinte Du Responsable Permanence TO Personne clef pour veiller à la bonne gestion des astreintes, le Responsable Permanence TO est en charge de coordonner les différents salariés intervenant lors des astreintes, de s’assurer de la mise en œuvre des différentes actions nécessaires, et de déclencher une cellule de crise si nécessaire.
Conditions d’Eligibilité
Outre les conditions visées à l’article 3, pour être d’astreinte en tant que Responsable Permanence TO, le salarié volontaire doit manifester son intérêt auprès du service Hygiène et Sécurité. Ce dernier étudie la candidature du salarié, afin de vérifier s’il remplit bien les conditions d’éligibilité suivantes :
être statut Cadre « opérationnel » (être apte à représenter le Tour Opérateur TUI France dans son ensemble),
disposer de connaissances suffisantes de Tussy et Viaxeo : le Responsable Permanence TO doit savoir aller chercher certains éléments dans les dossiers. En cas de besoin de modifications, il existe les plateaux d’appels sous astreinte pour l’aider le samedi,
disposer de connaissances de bases des obligations de la Société vis-à-vis de ses clients, ainsi que des notions de responsabilité,
être doté d’un téléphone mobile professionnel,
disposer d’une maitrise de l’anglais (anglais lu, parlé, écrit).
Si le salarié satisfait à ces conditions, le service Hygiène et Sécurité l’inscrira sur la liste des volontaires.
Les salariés d’astreinte bénéficieront d’une formation adaptée et continue organisée par le service Hygiène et Sécurité, afin de s’assurer de la clarté du niveau des attentes et du maintien de leurs compétences.
Ils disposeront en outre d’un accès à une équipe Teams dédiée leur permettant de prendre connaissance d’une bibliothèque d’informations utiles et régulièrement mise à jour.
Il est précisé que les salariés appartenant au service Aéroport et Déplacements Professionnels peuvent se porter volontaire pour être Responsable Permanence TO, dès lors qu’ils satisfont aux conditions susvisées.
Basculement de la ligne d’Astreinte
Au moment du début de l’astreinte, le service Hygiène et Sécurité fait basculer les lignes de permanence sur le téléphone professionnel du Responsable Permanence TO, et/ou du téléphone professionnel dédié aux astreintes lorsqu’existant, afin d’effectuer les tests nécessaires de vérification de bon fonctionnement.
Mise en Œuvre de l’Astreinte
Le Responsable Permanence TO doit :
Disposer des documents d’aide au diagnostic et aux actions nécessaires à la gestion de la situation, et fournis par le service Hygiène et Sécurité,
Evaluer les risques et les coûts des actions qui devront être entreprises,
Savoir qui contacter et déclencher une cellule de crise si besoin.
Article 5.Planning d’Astreinte – Délai de prévenance – Indisponibilité
Planning – Délai de prévenance
Une attention toute particulière devra être portée lors de l’organisation des plannings, de manière à éviter qu’un même salarié cumule plusieurs périodes d’astreinte consécutives, conformément au point 2) ci-dessous.
Pour le Responsable permanence TO Le service Hygiène et Sécurité demande aux salariés volontaires pour être Responsable Permanence TO de renseigner leurs disponibilités tous les deux à trois mois sur un planning dédié.
Le service Hygiène et Sécurité répartit ensuite les semaines entre les salariés volontaires.
Dans la semaine précédant l’astreinte (généralement le mercredi ou le jeudi), une communication interne est adressée par courriel au salarié d’astreinte comprenant toutes les informations sur les personnes/services/départements de permanence et leurs coordonnées téléphoniques.
Pour les autres salariés d’astreinte
Chacun des responsables des services/départements concernés (ou leur remplaçant ou le N+1 en cas d’absence) établit un planning d’astreinte par roulement et en concertation avec les membres volontaires de son équipe.
Le planning d’astreinte est communiqué aux équipes par affichage ou par courriel électronique.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné en respectant un délai de prévenance minimum de sept jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance peut être ramené à un jour franc.
Répartition des Astreintes
Sauf circonstances exceptionnelles (absence d’autres salariés par exemple), les salariés ne pourront pas :
Être d’astreinte plus de deux week-ends par mois ;
Être d’astreinte deux semaines consécutives (pour les astreintes en semaine) ;
Cumuler deux astreintes mixtes.
Les managers établiront donc le planning d’astreinte en assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés.
A titre informatif, il est précisé que l’objectif poursuivi par la Direction est de réduire la fréquence des astreintes pour chaque salarié.
Indisponibilité
En cas d’indisponibilité (notamment pour des raisons médicales) :
pour les salariés d’astreinte : ils devront avertir au plus vite le Responsable Permanence TO,
pour le Responsable Permanence TO : il devra avertir au plus vite le service Hygiène et Sécurité,
de manière à ce qu’un remplaçant puisse être trouvé au plus vite, et assurer ainsi la gestion des astreintes et garantir la continuité du service.
Article 6.Temps de Repos
Il est rappelé que le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de onze (11) heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de trente-cinq (35) heures consécutives.
Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires
Si le salarié n’intervient pas pendant la période d’astreinte Le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos.
Lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est entièrement assimilée à un temps de repos et doit donc être décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Si le salarié intervient pendant la période d’astreinte Chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.
Dès lors que le salarié intervient une ou plusieurs fois pendant la période d’astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Articulation des interventions avec les durées maximales de travail
Les durées maximales de travail s’imposent aux salariés en référence horaire qui interviennent pendant une astreinte celles-ci sont fixées à :
12 heures de travail effectif par jour
48 heures par semaine
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 7.Nature ET Durée des astreintes Les périodes d’astreintes sont définies de la manière suivante :
Astreinte de semaine
Pour les salariés d’astreinte : cette astreinte couvre la plage horaire suivante : du lundi au vendredi de 19h00 à 8h59.
Pour le Responsable Permanence TO : cette astreinte couvre la plage horaire suivante : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h59.
Astreinte de fin de semaine
Pour les salariés d’astreinte : cette astreinte couvre la plage horaire suivante : du vendredi à 19h00 jusqu’au lundi à 8h59.
Pour le Responsable Permanence TO : cette astreinte couvre la plage horaire suivante : du vendredi à 17h00 jusqu’au lundi à 8h59.
Dans l’hypothèse où un jour férié tomberait un lundi, l’astreinte inclura la durée du jour férié.
Astreinte « mixte »
Sous réserve du respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, la période d’astreinte couvre les plages d’astreinte horaires de la semaine et de la fin de semaine telles que visées ci-dessus. Il est précisé que les astreintes des salariés du département IT sont uniquement des astreintes mixtes.
Article 8.Les interventions
Définition de l’intervention
Les astreintes peuvent donner lieu à une « intervention » sans nécessité de déplacement (notamment téléphonique et/ou informatique), ou à une intervention physique sur site pour le département Informatique.
On entend par « intervention » la réalisation d’une action corrective ou de support pendant les plages définies aux articles 4 et 7.
Les heures d’intervention, considérées comme du travail effectif, sont rémunérées comme indiqué dans le tableau présenté à l’article 9.
Ce dispositif a donc pour finalité d’assurer des services en dehors des horaires de travail en répondant à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance, soit avec un déplacement dans les locaux de la société.
En cas de déplacement requis, le salarié devra être en mesure d’être présent physiquement sur le lieu d’intervention dans des délais qui peuvent varier en fonction des contraintes techniques et dont le salarié sera préalablement informé.
Modalités d’intervention
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail.
L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.
Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’incident et être en mesure de traiter la demande de manière opérationnelle dans l’heure suivant l’appel. Il doit donc s’assurer, au début de chaque période d’astreinte, de disposer des moyens techniques permettant la prise en charge de l’intervention.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais le Responsable Permanence TO.
Moyens mis à la disposition du salarié
Les moyens nécessaires à l’intervention à distance doivent être mis à la disposition des salariés et notamment un ordinateur portable équipé d’une connexion VPN. Le salarié doit prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié ainsi que la confidentialité des données.
Transmission de responsabilité relative à la résolution d’un incident
Lorsque le salarié d’astreinte est confronté à un incident qu’il n’est pas en mesure de traiter et qu’il contacte un autre salarié afin qu’il le prenne en charge jusqu’à sa résolution, son intervention est terminée après le passage de responsabilité. Afin de s’assurer du passage de responsabilité, le salarié devra adresser un mail écrit à l’autre salarié, qui devra, en retour, lui répondre par écrit qu’il reprend le traitement de l’incident.
Décompte
La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Le temps de chaque intervention effectuée sur la plage de nuit (de 21h00 à 06h00) est arrondi à la 1/2h supérieure.
Le temps de chaque intervention en journée et soirée est arrondi au 1/4h supérieur.
Le décompte des heures :
débute dès que le salarié est contacté et
se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique, soit à la fin de sa connexion réseau via son PC portable, soit à la transmission de responsabilité relative à la résolution d’un incident conformément aux termes de l’article 8.4.
Suivi des interventions
Les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité les temps d’intervention en indiquant l’heure de début et l’heure de fin de l’intervention conformément au modèle type en vigueur. Ils pourront également être amenés à renseigner directement leur temps d’intervention sur l’outil SIRH (à date ADP) ou tout outil mis à leur disposition pour ce faire.
Ce document (ou les temps saisis dans l’outil SIRH) est contrôlé par leur responsable hiérarchique et transmis au département des ressources humaines pour validation et prise en compte en paie.
Ce document est à compléter sur le temps de travail habituel du salarié.
Article 9.Contreparties liées à l’astreinte
Rémunération du Temps De l’Astreinte (Ou Temps d’Attente de l’Intervention)
Le temps d’astreinte, qui n’est pas du temps de travail effectif, donne lieu à une compensation financière, quel que soit le régime de travail du salarié.
Pour les salariés d’astreinte (hors Responsable Permanence TO et salarié d’astreinte IT)
Le montant de la compensation est défini en fonction de la période concernée :
L’astreinte de semaine donne lieu à une prime forfaitaire de cent euros (100€) bruts,
Si l’astreinte de semaine, soit du lundi au vendredi, comporte un jour férié, alors la prime forfaitaire sera portée à la somme de cent trente euros (130€) bruts,
L’astreinte de fin de semaine donne lieu à une prime forfaitaire de cent euros (100€) bruts,
L’astreinte « mixte » donne lieu à une prime forfaitaire de deux cents euros (200€) bruts.
Pour le Responsable Permanence TO
Le montant de la compensation est défini en fonction de la période concernée :
L’astreinte de semaine donne lieu à une prime forfaitaire de deux cents euros (200€) bruts,
Si l’astreinte de semaine, soit du lundi au vendredi, comporte un jour férié, alors la prime forfaitaire sera portée à la somme de deux cent soixante euros (260€) bruts,
L’astreinte de fin semaine donne lieu à une prime forfaitaire de deux cents euros (200€) bruts,
L’astreinte « mixte » donne lieu à une prime forfaitaire de quatre cents euros (400€) bruts,
Pour le salarié d’astreinte IT
Le salarié d’astreinte au titre du département IT percevra une prime forfaitaire, appelée également « Prime Vigie », de quatre cents euros (400€) bruts.
Rémunération / Contrepartie Du Temps D’Intervention Et Du Temps De Déplacement
Le temps d'intervention, ainsi que l’éventuel déplacement sur site, étant du temps de travail effectif, sont rémunérés comme tel.
Le décompte de l’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention à distance, soit au retour du salarié sur son lieu privé si celui-ci intervient sur site.
Afin de compenser le temps d'intervention, le salarié peut demander au choix :
Un Repos Compensateur Equivalent en temps (RCE) (exemple : 1 heure d’intervention = 1 heure de repos), ou une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) (lorsque le contingent annuel d’heures supplémentaires est atteint) ; étant précisé qu’il sera octroyé un (1) jour de repos complémentaire au terme de quatre (4) RCE ou COR pris en contrepartie du travail de quatre (4) dimanches.
ou
Le règlement de son temps d’intervention : la rémunération du salarié pendant ce temps d’intervention est alors majorée (majoration du taux horaire), à l’exclusion de toute autre majoration, comme suit :
Type d’intervention
Taux horaire
Intervention réalisée la journée du samedi 175% Intervention réalisée la journée du dimanche 175% Intervention réalisée la journée pendant un jour férié (du lundi au samedi) 200% Intervention réalisée en heures de soirée ou matinée en semaine (du lundi soir au vendredi inclus) 125% Intervention réalisée en heures de nuit en semaine (du lundi soir au vendredi inclus) 175% Intervention réalisée en heures de nuit du vendredi au samedi 175% Intervention réalisée en heures de nuit du samedi au dimanche 175% Intervention réalisée en heures de nuit du dimanche au lundi 175%
On entend par : - « heures de soirée » la période courant de 19h00 à 21h00. - « heures de nuit » la période courant de 21h00 à 6h00. - « heures de matinée » la période courant de 6h00 à 09h00.
Spécificité pour les salariés du département IT non soumis au forfait annuel en jours
Au regard du montant conséquent de la Prime Vigie qui leur est attribué en cas d’astreinte, le règlement de leur temps d’intervention n’est déclenché que sur la partie de temps au-delà de deux heures d’intervention.
Exemple :
Spécificité pour les salariés au forfait annuel en jours (quel que soit le département d’affectation)
Le temps d’intervention sera décompté du forfait jours par demi-journée ou journée de travail :
Pour une intervention inférieure ou égale à 4 heures = 1/2 jour
Pour une intervention supérieure à 4 heures = 1 jour
Les taux de majoration sont appliqués sur la base de la 1/2 journée ou à la journée d'intervention concernée en prenant en compte le taux de majoration le plus favorable si le temps d’intervention chevauche des périodes jours/nuits.
Frais de déplacement
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention seront pris en charge par la société selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements (application du remboursement sur la base barème kilométrique légal en vigueur).
A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel pour effectuer son intervention si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure du déplacement.
Article 10.Commission de Suivi
Le suivi du présent accord sera effectué par la Commission temps de travail et télétravail mise en place au sein du CSE. A cet égard, il sera partagé avec les membres de la Commission les documents utiles de suivi des astreintes (exemple : liste des volontaires).
Article 11.Date d’entrée en vigueur de l’Accord
Les stipulations du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve de recueillir celle des organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles en faveur d’organisations syndicales représentatives.
Les dispositions de cet accord se substituent à toutes celles antérieures audit accord, similaires ou ayant le même objet qui étaient en vigueur au sein de l’UES TUI France.
Article 12.Durée et révision
Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée à compter du 1er août 2025.
En cours d’application du présent accord, la Partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les Parties et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction de la Société dans le mois qui suit la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
En complément, en cas d’évolution de la réglementation nécessitant la mise à jour du présent accord pour des questions de conformité, les Parties s’entendent pour se réunir dans les plus brefs délais afin de la mise à jour de ses dispositions.
Article 13.Publicité et Dépôt de l’Accord
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).
Le présent Accord sera déposé, par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail de façon anonymisée.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Clichy, le 29 juillet 2025,
