ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE, DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISE ET D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC VAL DE LOIRE
ENTRE La Société Cegelec Val de Loire, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 673 198 euros dont le siège social est situé 103 avenue du Danemark – CS 17566 – 37075 TOURS cédex 2, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 537 934 028, représentée par M.xxxxxxxxxx agissant en qualité de Président, D’UNE PART ET L’organisation syndicale CGT, représentative dans la société Cegelec Val de Loire, représentée par M. xxxxxxxxxx Délégué Syndical, D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 et par décision unilatérale en date du 22/06/2018, les mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) ont été prorogés jusqu’au 03/11/2019. L’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 22/06/2018 est venue modifier les organes de représentation des salariés existant jusqu’à présent. Le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être remplacés par un Comité Social et Economique (CSE). Les ordonnances Macron du 22/09/2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). C’est donc dans ce contexte, et en amont des élections à venir qu’il a été décidé de déterminer la mise en œuvre des CSE représentant les entreprises et du CSE Central (CSEC) et d’en définir les principes et les périmètres.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Cegelec Val de Loire.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats CSE, CSEC et CSST est fixé à 4 ans. Les élus ne pourront exercer plus de 3 mandats consécutifs.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La société Cegelec Val de Loire est actuellement composée des entreprises suivantes :
Cegelec Tours Electricité
Cegelec Orléans Tertiaire
ainsi qu’une Unité Fonctionnelle. Compte tenu de cette organisation, dans laquelle chaque entreprise est dirigée par un Chef d’Entreprise qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’organiser l’élection du CSE au niveau de chaque entreprise. L’Unité Fonctionnelle sera rattachée à l’entreprise Cegelec Tours Electricité pour l’élection du CSE d’entreprise. Il est donc convenu de la mise en place de 2 Comités Sociaux et Economiques d’entreprise ainsi que d’un Comité Social et Economique Central au niveau de la Société conformément à l’article L.2313-1 du Code du Travail.
ARTICLE 4 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC)
Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, la société étant composée d’au moins deux entreprises distinctes et employant plus de 50 salariés, il sera mis en place un CSEC.
ARTICLE 4.1 – Présidence
Le CSEC est présidé par le Président de la société, ou son représentant. Ce dernier peut se faire assister par 2 collaborateurs avec voix consultative.
ARTICLE 4.2 – Composition
Le CSEC sera composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants. Les membres de chaque CSE d’entreprise éliront parmi eux 1 délégué titulaire par collège et 1 délégué suppléant par collège au CSEC. Lors de la première réunion, le CSEC doit désigner parmi les membres titulaires :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint
Un trésorier et un trésorier adjoint
A noter que les adjoints peuvent être désignés parmi les suppléants.
ARTICLE 5 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties conviennent de mettre en place une CSSCT au sein de chaque CSE d’entreprise. Cette mise en place se fera lors de la première réunion des CSE. La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
ARTICLE 5.2 – Présidence
La commission sera présidée par le Chef d’entreprise ou son représentant. Il a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors de la commission. Ces derniers disposent d’une voix consultative.
ARTICLE 5.3 – Composition
La CSSCT par entreprise sera composée d’un membre par collège désigné à la majorité par le ou les titulaires des CSE parmi les membres titulaires et suppléants de chaque CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres désigneront un Secrétaire de la CSSCT.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
ARTICLE 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 6.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
ARTICLE 6.3 – Modalités de publicité auprès des salariés
Le présent accord sera consultable par voie d’affichage.
ARTICLE 6.4 – Formalité de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et sera déposé, en un exemplaire auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de TOURS.
Fait à TOURS, le 22/05/2019 En 4 exemplaires originaux
Pour Cegelec Val de LoirePour l’organisation syndicale CGT M. XXXXXXXXXXM. XXXXXXXXXXX PrésidentDélégué syndical
