DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
ENTRE :
La société
TURBINE CASTING représentée par M. …., agissant en qualité de Directeur Général de l’entreprise,
D’une part,
ET :
La
CFDT Métallurgie BOURGOGNE, représentée par M. …., agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de la société Turbine Casting.
D’autre part, Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la modernisation des rapports sociaux au sein de la branche Métallurgie, les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche ont souhaité disposer d'une convention collective adaptée aux enjeux d'aujourd'hui. C'est pourquoi un processus de négociation démarré il y a six ans (accord de méthodologie du 27 juin 2016) a abouti à la conclusion le 7 février 2022 de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (NCC). Le nouveau texte conventionnel venant remplacer l'ensemble des textes conventionnels de branches, et notamment les conventions de la Métallurgie existant au niveau territorial, les parties signataires ont convenu de fixer au 1er janvier 2024 la date d'application de la NCC. L'intervalle de temps allant du 7 février 2022 au 1 janvier 2024 devait permettre aux entreprises de la branche de déployer de façon organisée et structurée le nouveau texte conventionnel, en adaptant le cas échéant les dispositifs sociaux d'entreprise ou d'établissement.
Organisée en neuf thématiques, la Convention collective du 7 février 2022 prévoit en particulier un système commun à toutes les entreprises de la Métallurgie qui leur permet d'évaluer et de classer leurs emplois, en les hiérarchisant les uns par rapport aux autres. Cela permet à l'employeur de mieux structurer son organisation et à chaque salarié de situer l'emploi qu'il occupe dans l'entreprise par rapport aux autres emplois.
Les parties, ont constaté qu’à date, la mise en place actuelle de la nouvelle classification par l’entreprise Turbine Casting ne suit pas l’ensemble de la procédure définie par la NCC (notamment les articles 63.1, 63.2.1 et 63.3). En effet, cette dernière étant dans un contexte particulier tant d’un point de vue économique que par les changements de direction successifs et rapprochés dans le temps, n’a pu suivre la procédure dans sa globalité. Ayant néanmoins conscience de l’importance des changements amenés par ce nouveau dispositif conventionnel, les parties ont décidé de se réunir afin de conclure le présent accord, dont l’objectif est de structurer, encadrer et se donner les moyens nécessaires afin de réussir le déploiement et la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Turbine Casting.
ARTICLE 2 : Instances de suivi de projet
2.1 L’organisation du projet
Mise en place d’une instance de pilotage regroupant : le délégué syndical, les managers de proximité, le directeur des opérations, la RH, le directeur QHSE. Cette instance sera « pilotée » par le directeur général. Cette instance de pilotage se réunira à chaque étape du processus afin de permettre la validation et le passage à l’étape suivante. Des groupes de travail seront également créés, chacun composés d’un responsable d’atelier et de deux à trois salariés. Ces groupes de travail se réuniront à minima une fois par semaine, l’objectif de ces groupes sera de revoir la nomenclature des emplois ainsi que l’ensemble des fiches emploi. Dans un second temps, un groupe de travail composé de l’ensemble des managers et des RH sera créé afin de procéder à la cotation des emplois.
2.2 L’information des partenaires sociaux
Il a été décidé que, l’instance de pilotage, le délégué syndical
CFDT et la direction se réuniront à chaque étape du processus afin de permettre à l’organisation syndical de suivre de manière rapprochée le déploiement du projet et de faciliter les échanges.
Les parties signataires conviennent de se réunir à minima sur deux échéances majeures du projet, soit lors de la validation des fiches emplois et lors de la cotation de ces derniers.
D’autre part, les membres du CSE seront informés à chaque réunion CSE, afin de leur apporter une vision synthétique du travail déjà réalisé.
ARTICLE 3 : Définition des principales étapes de la mise en oeuvre
3.1 Nomenclature des emplois
L'objet de ce travail est de définir et d'identifier l'ensemble des emplois qui donneront lieu à une fiche descriptive de l'emploi en s’appuyant sur le guide paritaire national. L'emploi représente un socle commun d'activités similaires. Il permet de regrouper un ensemble de postes dont les activités, responsabilités et compétences sont comparables et répondent à la même finalité. L'emploi s'attache à la nature du rôle et des responsabilités correspondant à la réalité des activités réalisées, non pas à une technique et ou un outil spécifique. L'emploi se caractérise par sa finalité et ses activités significatives: il regroupe les postes ayant une finalité commune et des activités significatives similaires. En terme d'organisation, il est prévu de procéder de la façon suivante : 1. Les groupes de travail réaliseront la nomenclature des emplois par métier, 2. Cette nomenclature par métier sera ensuite valider par l’instance de pilotage afin de vérifier la cohérence.
3.2 Description des emplois
Conformément à l'article 63.1 de la Nouvelle Convention Collective, le contenu de la fiche descriptive devra obligatoirement contenir les trois items suivants :
La description des activités significatives
La nature et le périmètre des responsabilités exercées
La description des relations de travail
Il est rappelé que l'objectif de cette fiche est de décrire les activités significatives attendues de l'emploi, et ne vise pas à décrire les activités et missions plus précises du poste. En complément, la fiche comprendra également:
Le libellé de l'emploi,
La finalité de l'emploi,
L'existence d'une dimension <<< managériale »,
La nature de la communication,
Les connaissances professionnelles.
Ce travail de rédaction sera réalisé par les différents groupes de travail puis validé par la direction après consultation de l’instance de pilotage.
3.3. Cotation des emplois
Afin de pouvoir procéder à la classification des emplois, et après avoir analysé le contenu des emplois, il sera procédé à la cotation de ceux-ci sur la base du référentiel d'analyse des emplois prévu par l'accord de branche. L’instance de pilotage aura pour objectif, sur la base des 6 critères classants (complexité de l'activité, connaissance, autonomie, contribution, encadrement-coopération, communication) et des 10 degrés d'exigence, d'établir la cotation de chaque emploi. Chaque emploi se verra donc attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de point d'une valeur entre 1 et 10. L'addition des points obtenus pour l'ensemble des critères permettra de déterminer la cotation d'un emploi, qui se situera entre 6 et 60 points.
3.4 Classification et cohérence de l’ensemble
Après avoir côté les emplois et leur avoir attribué un nombre de points, ceux-ci seront ordonnés par classes d'emplois a (entre 1 et 18) et Groupes d'emplois (allant de A à H).
Le classement de l'emploi sera désigné par la lettre du Groupe d'emploi et le numéro de la classe dont relève.
Afin de garantir un système homogène, équitable entre l'ensemble des métiers une revue globale sera faite avec l’ensemble des membres de l’instance de pilotage.
Cette cartographie finale sera ensuite présentée à l’organisation syndicale.
ARTICLE 4 : Communication et conduite du changement
L'introduction d'une nouvelle classification, basée sur un système de classement des emplois est un élément structurant et novateur pour l'organisation de Turbine Casting et a également pour objectif que les salariés puissent se situer dans leur environnement de travail.
Cela a des répercussions sur les processus RH existant à ce jour dans la société et doit faire l'objet d'une appropriation de la part de tous (Direction, managers, et salariés).
Ainsi, tout au long de la mise en œuvre du projet, chacun de ces acteurs sera informé et formé.
Article 4.1. Formation des managers et des Ressources Humaines
Des sessions de formations spécifiques, sont prévues pour l’ensemble des participants aux ateliers de définition de la nomenclature et de description des emplois, ainsi qu'une formation spécifique pour les participants à la cotation.
Article 4.2 Information des managers
Les managers auront un rôle clé à jouer lors de la mise en œuvre concrète de la Nouvelle Convention Collective. Le rôle des managers sera de communiquer plus largement sur le déploiement du projet et d'assurer une bonne connaissance du nouveau système de classification.
Article 4.3 Information des membres du CSE
Les membres du CSE auront également un rôle clé dans la mise en œuvre de la nouvelle convention collective. Leur rôle principal sera de communiquer plus largement sur le déploiement du projet et d'assurer une bonne connaissance du nouveau système de classification. A cet effet, les membres du CSE publieront au fur et à mesure des étapes, les informations à connaitre sur le tableau d’affichage se trouvant dans le couloir principal, ainsi que sur le tableau d’affichage numérique du site Dynabuy.
Article 4.4 Information du salarié, remise de la fiche emploi et classement de son emploi
Avant le 31 octobre 2024, le salarié devra connaître l'emploi auquel il appartient et le classement associé. La fiche descriptive sera remise à chaque salarié par lettre recommandée, et précisera à cette occasion le classement de son emploi. Dans le délai d'un mois à partir de cette remise, le salarié pourra adresser une demande d'explication concernant le classement retenu. L’employeur, en réponse, indiquera au salarié le degré retenu pour chaque critère classant du référentiel ď’analyse et lui apportera les éléments d'explication. Dans la mesure du possible, le manager restera l'interlocuteur du salarié lors de ce processus. L'équipe Ressources Humaines pourra venir en support si nécessaire.
ARTICLE 5 – Dispositions finales
Article 5.1. Prise d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2024. Cet accord cessera de produire tout effet à son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 5.2. Révision de l'accord
En cas d'évolution, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d'effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 5.3. Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative. De plus, le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur le tableau d’affiche de l’entreprise.
Fait à Le Creusot, le 16 avril 2024, En 3 exemplaires
Pour la société TURBINE CASTING
Directeur Général M. …..
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT Métallurgie Bourgogne Délégué Syndical M. …..
