TURBINE CASTING représentée par M. ………………, agissant en qualité de Directeur Général de l’entreprise,
D’une part,
ET :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. …………, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de la société Turbine Casting.
D’autre part,
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Turbine Casting ainsi qu’à l’ensemble des intérimaires, selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution et de versement de la prime de 13ème mois.
ARTICLE 3 : Bénéficiaires
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD) justifiant d’une ancienneté minimale de six (6) mois au sein de l’entreprise. Le personnel intérimaire se verra verser cette prime dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : Modalités de calcul et de versement
Montant de la prime
Généralité
Le 13ème mois correspond au salaire mensuel brut de base du mois de décembre de l’année concernée augmenté de la prime d'ancienneté perçue au mois de décembre de la même année.
En cas de départ en cours d’année
Le 13ème mois correspond au dernier salaire mensuel brut de base perçu augmenté de la prime d’ancienneté, proratisé au temps de présence sur l’année (en mois). Le montant de la prime sera donc calculé de la façon suivante :
Dernier salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté
multiplié par (nombre de mois de présence divisé pars 12 mois de l’année)
Exemple de calcul :
Le salarié concerné quitte l’effectif au 31 mai de l’année concernée, son dernier salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté est de
1971,71€ :
1971,71 * (6/12) =
985,85€
En cas d’arrivée en cours d’année
Pour les collaborateurs arrivés en cours d’année, le 13ème mois sera proratisé au temps de présence sur l’année concernée (en mois), à condition de respecter l’ancienneté minimum requise pour le versement, soit 6 mois. Le montant de la prime sera donc calculé de la façon suivante :
Dernier salaire de base
multiplié par (nombre de mois de présence divisé pars 12 mois de l’année)
Exemple de calcul :
Le salarié concerné rentre dans l’effectif au 31 mars de l’année concernée, son dernier salaire de base est de
1971,71€ :
1971,71 * (9/12) =
1478,78€
Temps partiel
Pour les salariés à temps partiel (découlant du contrat de travail ou d’un avenant) :
Salarié en temps partiel sur l’année complète
Le montant de la prime sera le suivant : dernier salaire mensuel brut perçu augmenté de la prime d’ancienneté.
Salarié en temps partiel une partie de l’année
Le montant de la prime sera donc calculé de la façon suivante : Dernier salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté
multiplié par (nombre de mois de présence complet + % de présence multiplié par le nombre de mois à temps partiel) divisé par 12 mois de l’année.
Exemple de calcul :
Le salarié concerné a travaillé en temps partiel (50%) du 1er mai au 30 novembre de l’année concernée, son dernier salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté est de
1971,71€ :
1971,71 * (5+0,5*7) / 12 =
1396,62€
Date et modalités de versement
La prime sera
versée en une seule fois avec le salaire du mois de décembre de chaque année, ou en cas de départ en cours d’année, lors du versement du dernier salaire.
ARTICLE 5 : Révision et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 17 mars 2025 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties, sous réserve d’une négociation préalable et d’un avenant signé par les parties.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour, contre récépissé, à l’organisation syndicale représentative. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera diffusé par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numérique des accords collectifs.
ARTICLE 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’Organisation syndicale signataire conformément aux dispositions prévues par le code du travail. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Fait à Le Creusot le 01 avril 2025,
