Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019
ENTRE :
La société
TURBINE CASTING représentée par Mr …, agissant en qualité de Directeur Général de l’entreprise,
D’une part,
ET :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Mr …, délégué syndical dûment habilité,
D’autre part,
Préambule :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et du syndicat CFDT se sont réunis les :
26 Février 2019
13 Mars 2019
27 Mars 2019
9 Avril 2019
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Turbine Casting.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Augmentation générale des salaires
La Direction s’engage à faire bénéficier à l’ensemble des salariés d’une augmentation générale avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019. Celle-ci sera appliquée sur le bulletin de salaire du mois de Mai 2019.
Elle sera appliquée de la manière suivante :
Ouvriers et ETAM : augmentation générale de 25 € brut mensuel : ce qui correspond à une augmentation moyenne pour ces catégories de 1.30 %.
Cadres : augmentation générale de 15 € brut mensuel : ce qui correspond à une augmentation moyenne pour cette catégorie de 0.42 %.
Augmentation individuelle
Un budget de 0.40 % de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles. Ces augmentations seront distribuées au mérite, et permettront de récompenser les salariés les plus performants et impliqués dans la réussite de l’entreprise. Elles seront validées en commun accord avec le Responsable d’atelier et la Direction. Ces augmentations individuelles auront un effet rétroactif au 1er Janvier 2019 et seront appliquées sur le bulletin de salaire du mois de Mai 2019. Les salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis 3 ans, pourront être reçus lors d’un entretien spécifique par leur responsable.
Augmentation du Budget des Œuvres Sociales et Culturelles (OSC) de la DUP
Le budget des OSC sera augmenté de 0.15 %. Soit un budget 2019 de 10 144 €. Cette augmentation représente environ 50 € par an et par salarié.
Prime de transport
Il a été décidé de la mise en place d’une prime de transport. Elle sera calculée de la manière suivante : 0.80 € net par kilomètre parcouru sur la distance domicile / travail (sur 1 aller). Elle sera plafonnée à 15 € nets par mois. (Distance la plus courte calculée par un site internet de type Mappy.com, arrondie au kilomètre supérieur). Le versement de cette prime sera conditionné à une présence du salarié d’au moins 5 jours ouvrés sur le mois (la prise de congés payés ou RTT ne sera pas considérée comme une absence).
Mesures prorogées des accords NAO des années précédentes
Prime de présentéisme
Jour de congé pour enfant malade hospitalisé
Les primes d’objectif produiront leur effet jusqu’à la renégociation des modalités d’application, qui devra intervenir au cours de l’année 2019.
ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Les mesures du présent accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2019, s’appliqueront pour l’année 2019. Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’Administration, l’un au format « .pdf » l’autre au format « .docx » sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’organisation syndicale signataire conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
