TURK HAVA YOLLARI A.O. (TURKISH AIRLINES) dont le siège social est situé à Ataturk Havalimani à Istanbul (Turquie), prise en sa succursale de Paris, située 8, place de l’Opéra 75009 Paris, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 775 753 338 Paris, représentée par XXXX en qualité de Directeur General Paris et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société»,
D’une part,
ET:
FO, représentée par XXXX – agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
CFTC représentée par XXXX – agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC,
Ci-après dénommée les «
Organisations syndicales »,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble «
Les Parties ».
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Des réunions de négociation sont intervenues les 27 janvier 2022 et 24 février 2022.
À la suite de ces réunions, il est établi le présent accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail (ci-après l’« Accord »).
ARTICLE 1 : Rappel des demandes des Organisations syndicales
Les Organisations syndicales ont formulé les revendications suivantes :
Retour aux modalités antérieures de décompte des congés payés (notamment sans décompte du samedi) ;
Mise en place de 2 jours de télétravail par semaine conformément aux « Ordonnances Macron» ;
Remplacement des Tickets restaurant par une prime panier ou augmentation de la prise en charge des tickets restaurants a 60% ;
Remplacement de la carte de pressing par une prime de salissure ;
Mise en place d’une prime de changement de planning à moins de 7 jours de 50 euros ;
Augmentation de la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles ;
Déplafonnement et augmentation de la prime d’ancienneté ;
Augmentation des salaires de 10 % (pour FO) et de 9% (pour la CFTC) ;
14eme mois.
Toutes ces demandes ont été examinées par la Société lors des différentes réunions et des réponses ont été apportées à chacune d’entre elles.
ARTICLE 2 : Rappel des propositions de la Société
Lors des réunions de négociation, la Société a proposé de mettre en place les mesures suivantes :
Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 6 % ;
Augmentation du taux de la prime d’ancienneté de 1% à 1.5%.
Augmentation du taux de participation de l’employeur aux titres-restaurant, de 50% à 60%.
ARTICLE 3 : Mesures de NAO faisant l’objet d’un accord des Parties
À l’issue de la dernière réunion de négociation, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes relatives à une augmentation de la rémunération, du montant de la prime d’ancienneté, et de la participation de l’employeur aux titres-restaurant.
Augmentation de la rémunération
La Société procèdera à une augmentation générale du montant brut de la rémunération mensuelle de base des salariés à hauteur de 6%.
L’augmentation concernera l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, travaillant sur le territoire français et présents dans les effectifs de la Société au 31 décembre 2021.
Exceptionnellement et à titre de bonne volonté de la Société et de ses Directeurs Généraux en France, l’augmentation précitée entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022. Les Parties conviennent que l’augmentation sera régularisée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2022 des salariés concernés.
Augmentation de la prime d’ancienneté
La Société procèdera à une augmentation du montant brut de la prime d’ancienneté qui s’élèvera à 1,5%.
L’augmentation concernera l’ensemble des salariés remplissant les conditions légales et conventionnelles d’octroi de la prime d’ancienneté et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, travaillant sur le territoire français et présents dans les effectifs de la Société au 31 décembre 2021.
Exceptionnellement et à titre de bonne volonté de la Société et de ses Directeurs Généraux en France, l’augmentation précitée entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022. Les Parties conviennent que l’augmentation sera régularisée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2022 des salariés concernés.
Augmentation de la valeur des tickets restaurants
La Société procèdera à une augmentation de la participation de l’employeur aux titres-restaurant qui sera répartie de la manière suivante : 40% a la charge des salariés et 60% a la charge de l’employeur.
L’augmentation concernera l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, travaillant sur le territoire français et présents dans les effectifs de la Société à la date de signature du présent accord.
Les Parties conviennent que la revalorisation des tickets restaurant sera applicable à compter du 1er juillet 2022 et apparaîtra sur les bulletins de salaires des salariés concernés à compter du mois d’aout 2022.
ARTICLE 4 : Durée et révision
L’Accord est conclu pour la période de 1 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022. Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans possibilité de reconduction tacite.
Étant conclu pour une durée déterminée, l’Accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des Parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 5 : Dépôt et communication
L’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il sera enfin affiché sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Enfin, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux signataires.
