TURK HAVA YOLLARI A.O. (TURKISH AIRLINES) dont le siège social est situé à Ataturk Havalimani à Istanbul (Turquie), prise en sa succursale de Paris, située 8, place de l’Opéra 75009 Paris, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 775 753 338 Paris, représentée par xxx en qualité de Directeur General Paris et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société»,
D’une part,
ET:
FO, représentée par xxx– agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
CFTC représentée par xxx – agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC,
Ci-après dénommée les «
Organisations syndicales »,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble «
Les Parties ».
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Des réunions de négociation sont intervenues les 25 mars et 5 mai 2025.
À la suite de ces réunions, il est établi le présent accord, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail à l’article L. 2242-4 du Code du travail (ci-après l’« Accord »).
ARTICLE 1 : Rappel des demandes des Organisations syndicales
Les Organisations syndicales ont formulé les revendications suivantes :
Augmentation des salaires de 12% ;
14eme mois ;
Mise en place du télétravail conformément aux « Ordonnances Macron »;
Augmentation de la majoration des heures travaillées le dimanche à +50% ;
Augmentation des tickets restaurant ;
Revalorisation des « Cadres » laissés hors de toute amélioration salariale : mise en place de primes d’ancienneté, augmentation des salaires, attribution des titres intermédiaires ;
Revalorisation des coefficients pour les salariés dont l’ancienneté est importante : passage de « Ouvriers/Employés » à « Agents de maîtrise » ;
Mise en place d’augmentations individuelles avec le système ROTA ;
Possibilité d’attribution des places en Jump seat pour les familles de salariés Turkish Airlines ;
Mise en place d’un accord de modulation du temps de travail afin de permettre la création d’un planning aux escales comportant deux jours de repos consécutifs pour les salariés ;
Prime de langues étrangères.
Ces revendications ont été communes aux deux syndicats.
Toutes ces demandes ont été examinées par la Société lors des différentes réunions et des réponses ont été apportées à chacune d’entre elles.
ARTICLE 2 : Rappel des propositions de la Société
Lors des réunions de négociation, la Société a proposé de mettre en place les mesures suivantes :
Augmentation générale des salaires mensuels bruts de 2% ;
A compter du 01.01.2026, dans le cadre de l’établissement des plannings de travail, la Direction accepte d’étudier au cas par cas, pour chaque escale, la faisabilité de la mise en place de plannings de travail comportant deux jours de repos consécutifs pour les salariés en fonction des nécessités de service et des règles relatives à la durée légale du travail.
Les autres demandes des organisations syndicales n’ont pas été suivies.
ARTICLE 3 : Mesures de NAO faisant l’objet d’un accord des Parties
À l’issue de la dernière réunion de négociation, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes relatives à une augmentation de la rémunération des salariés.
Augmentation de la rémunération
La Société procèdera à une augmentation générale du montant brut de la rémunération mensuelle de base des salariés à hauteur de 2%.
L’augmentation concernera l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, travaillant sur le territoire français et présents dans les effectifs de la Société au 31 décembre 2024 et encore présents dans les effectifs de la Société à la date de signature du présent accord.
Exceptionnellement et à titre de bonne volonté de la Société et de ses Directeurs Généraux en France, l’augmentation précitée entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2025. Les Parties conviennent que l’augmentation sera régularisée sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2025 des salariés concernés.
Mise en place d’un accord de modulation du temps de travail afin de permettre la création d’un planning aux escales comportant deux jours de repos consécutifs pour les salariés
Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés, à compter du 01.01.2026, la Société accepte d’étudier au cas par cas, pour chaque escale, la faisabilité de cette organisation dans le cadre de l’établissement des plannings de travail, en fonction des nécessités de service et des règles relatives à la durée légale du travail.
Demandes diverses
Les autres demandes des Organisations syndicales n’ont pas recueillies l’accord de la Société.
ARTICLE 4 : Durée et révision
L’Accord est conclu pour la période du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025. Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans possibilité de reconduction tacite.
Étant conclu pour une durée déterminée, l’Accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des Parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 5 : Dépôt et communication
L’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il sera enfin affiché sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Enfin, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux signataires.
Fait à Paris, en 4 exemplaires, le ____/_______/2025
La Société
xxx
Directeur General, Paris ; et Responsable en France
