ACCORD COLLECTIF DE LA SOCIÉTÉ TURNER BROADCASTING SYSTEM FRANCE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La Société Turner Broadcasting System France, Société par actions simplifiée, au capital de 40 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 428 742 845, dont le siège est au 115 Avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, représentée par Monsieur …., agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale « CFDT », représentée par Madame …, déléguée syndicale de la Société Turner Broadcasting System France ;
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
Ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes légaux, notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2025.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. Trois réunions ont eu lieu aux dates suivantes :
Le 17 janvier 2025 ;
Le 28 janvier 2025 ;
Le 14 février 2025 ;
Préambule
Les négociations se sont déroulées loyalement dans un état d’esprit constructif, en tenant compte des propositions respectives des parties, de l’évolution de l’entreprise et surtout de son contexte économique et financier.
Les parties rappellent en premier lieu que, selon l’indice Insee, l’inflation s’est élevée à 4,9% sur l’année 2024 (versus 5,2% en 2022, 1,6% en 2021, 0,5% en 2020). La prévision de l’inflation pour l’année 2025 est de 1,6% selon la Banque de France.
Les parties ont échangé ensemble sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des Salariés ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction a consenti des efforts en termes de rémunération et d’avantages sociaux afin de reconnaître l’engagement de ses salariés, de récompenser leur mérite, de valoriser la performance et de garantir l’équité des salaires.
C’est dans ce contexte que les négociations ont pu aboutir à un accord sur les propositions ci-après.
Article 1. Périmètre de l’accord
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des Salariés de la société Turner Broadcasting System France.
Article 2. Mesures adoptées concernant les augmentations individuelles de salaire et les primes
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2025 les mesures suivantes :
Article 2.1. Augmentation individuelle des salaires
Une enveloppe de 3,5% de la masse salariale 2024 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles au 1er mars 2025, non rétroactives, à tous les salariés quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, remplissant les conditions ci-après.
L’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par les managers en tenant compte du mérite, de l’engagement du collaborateur concerné et de la performance obtenue lors de l’année précédente. Elle se veut donc dans son principe et par définition individuelle. Les Parties s’engagent à ce que les salariés puissent recevoir une augmentation au minimum de 2% et au maximum de 7% sur la base de leur salaire annuel de base au 31 décembre 2024.
Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à une augmentation de salaire, un salarié doit être présent au sein des effectifs avant le 1er octobre 2024 soit au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024 et être présent dans les effectifs au 1er mars 2025.
Les salariées en congé maternité au 1er mars 2025 bénéficieront de l’augmentation individuelle à effet à cette même date dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de la Société, sans attendre leur retour de congé maternité.
Tous les Salariés qui bénéficieront d’un changement de poste accompagné d’une promotion avant le 1er mars 2025 seront éligibles à l’augmentation de salaire au mérite de 3,5% qui sera intégrée dans le nouveau salaire proposé.
Les parties conviennent qu’une attention particulière devra être apportée aux situations suivantes :
A l’équité de traitement salarial entre les Femmes et les Hommes à emploi équivalent ;
Aux salariés les plus performants étant identifiés comme des « talents » ;
Aux salariés dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 35 000€ par an ;
Aux salariés en situation de handicap.
Les augmentations de salaire seront traitées en paie du mois de mars 2025 avec un effet au 1er mars 2025.
Article 2.2 Rémunération variable
En fonction de leur niveau de responsabilité au sein de l’organisation comme défini par notre classification interne (« Career band »), les salariés bénéficient au titre de l’exercice 2024 d’une rémunération variable, « l’Incentive Compensation Plan » (ICP). Cette rémunération variable prend la forme de bonus annuel discrétionnaire qui reconnait l’atteinte des résultats spécifiques globaux du Groupe Warner Bros Discovery sur l’exercice fiscal de l’année écoulée. La reconnaissance se mesure à travers l’évaluation des objectifs annuels, tant quantitatifs que qualitatifs.
Les parties rappellent que cette rémunération variable discrétionnaire est mise en place unilatéralement par la Société et n’a pas fait l’objet de négociations, mais souhaitent souligner que le pourcentage d’ICP versé au titre de l’exercice 2024 sera de 107,90% pour l’international et de 104,10% pour les fonctions corporate.
Article 2.3. Performance Pool
Dans le cadre du “Pay for Performance Philosophy” du Groupe Warner Bros. Discovery, la Société souhaite reconnaître et récompenser les salariés ayant surperformé au cours de l’année passée.
Une enveloppe spécifique est donc définie à ce titre. Les salariés identifiés comme « haut performeur » (« High ») pourront être éligible à un « Performance ICP » ou à des « Performance Equity ». Les montants attribués par career band seront définis et validés par le Comité de Rémunération en fonction de la performance du Groupe Warner Bros. Discovery pour l’année écoulée.
Les ICP Performance seront versés lors de la paie du mois de mars 2025. Les Equity Peformance seront attribués à partir du mois d’avril 2025.
Un bilan de la campagne de « merit increase » sera présenté au CSE de la Société.
La société s’engage à mettre à jour l’ensemble des intitulés des postes de la société ainsi que des fiches de poste au cours de l’année 2025.
Article 2.4 Titres Restaurant
Les parties conviennent de revoir la valeur faciale des Titres Restaurant à hauteur de 10€ au lieu de 8,5€ actuellement. Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la société prendra désormais en charge 60% de la valeur du titre contre 51% actuellement à compter du 1er avril 2025.
Article 2.5 Complémentaire d’entreprise frais de santé (“Mutuelle”)
La société rappelle l’amélioration des garanties frais de santé depuis le 1er janvier 2025 suite à la consultation du CSE de la société.
Dans un contexte politique incertain avec un désengagement continu, la société a souhaité améliorer les prises en charge des frais de santé de ses collaborateurs tout en garantissant un financement pérenne. A ce titre, la société a proposé l’offre suivante :
Cette mesure s’inscrit dans la volonté de la société de renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés, tout en s’assurant qu’ils puissent bénéficier d’une complémentaire santé premium.
Les principaux changements à compter du 1er janvier 2025 sont les suivants :
3 options :
Isolé
Salarié avec enfant(s)
Salarié avec ou sans enfant(s) et conjoint (ce dernier étant pris en charge à 100% par le salarié)
Une structure de financement unique en tranches de salaire permettant d’ajuster le coût de la mutuelle en fonction des revenus de nos collaborateurs avec une répartition de la prise en charge 70% Employeur – 30% Salarié
Une surcomplémentaire santé facultative toujours prise en charge par le salarié à 100% avec des garanties améliorées
Le coût lié à l’amélioration de la complémentaire santé a été intégralement compensé par la société. De ce fait, les salariés n’ont eu aucun impact salarial concernant leur mutuelle ainsi que celle de leur(s) enfant(s) le cas échéant.
Les conjoints pourront toujours être ajoutés comme bénéficiaires avec un coût mensuel financé à 100% par le salarié à hauteur de 175€ par mois. A titre exceptionnel, la société a proposé aux salariés concernés une mesure exceptionnelle de financement à hauteur de 50% de la mutuelle du conjoint pour l’année 2025.
Le coût de cette mesure pour la société est de 26 230€ chargés pour l’année 2025.
Mutuelle conjoint : 7 713 € soit 11 570 € chargé (avec une hypothèse à 50% de charges employeur) Mutuelle obligatoire : 9 770 € soit 14 660 € chargé (avec une hypothèse à 50% de charges employeur)
Article 3 – Mesures relatives au télétravail
Les parties conviennent cette année d’initier des négociations relatives au télétravail avec l’objectif de parvenir à un accord. A défaut d’accord entre les parties, la Société mettra à jour la charte relative au télétravail.
Dans le cadre de la négociation du présent accord de NAO, les parties se sont accordées sur le principe d’une indemnité télétravail qui sera mise en place dans le cadre de l’accord ou de la charte télétravail à intervenir. Cette indemnité serait versée sur la base de deux journées de télétravail par semaine conformément à la politique du Groupe. Le coût de cette mesure pour la Société pour une année pleine est de 24 000€.
L’indemnité mensuelle serait versée sur la base des montants définis par l’URSSAF. L’URSSAF définit une limite de 2,70 euros par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 euros par mois, ou de 10,90 euros par mois pour 1 jour de télétravail par semaine et de 21,80 euros par mois pour 2 jours de télétravail par semaine.
Article 4. Ouverture des négociations
La Direction et l’organisation syndicale conviennent d’ouvrir des négociations concernant les thématiques suivantes au cours de l’année 2025 :
Accord de télétravail
Accord relatif à l’aménagement du temps de travail
Avenant à l’accord de participation relatif au bénéfice exceptionnel.
Article 5. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois couvrant l’exercice fiscal 2025, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative CFDT.
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 7. Affichage et communication
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera remis à Madame …, Déléguée Syndicale CFDT.
L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet et sera diffusé sur l’intranet de la Société.
Fait en 3 exemplaires,
A Neuilly-sur-Seine, le 11 mars 2025
Pour la Société Turner Broadcasting System France,
Monsieur …. VP People & Culture France Benelux & Afrique
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT,
