SET TYPEDOC "VA" VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2023 - Article L 2242-13 du code du travail NAO 2024 – de la société tve logistique ENTRE LES SOUSSIGNEES :
TVE Logistique, dont le siège social est situé à Lapalisse,
ZI de Bellevue – 12 rue de l’Industrie – 03120 LAPALISSE
Représentée par ………………………………………….., agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et :
La délégation syndicale FO
Représentée par ……………………………………………., Délégué Syndical,
La délégation syndicale Sud Solidaires Route,
Représentée par ……………………………………………. Délégué syndical,
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 14 juin 2024. Lors de la première réunion, ont été précisés :
le lieu et le calendrier des réunions à venir
les informations que la société TVE Logistique s’engageait à remettre aux délégués syndicaux sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).
Aux termes de la réunion de négociation qui s’est tenue le 14 juin 2024, et au cours de laquelle les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TVE LOGISTIQUE.
Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Lors de la réunion NAO 2024, les délégations syndicales ont fait part de leurs propositions :
Demandes de la délégation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical :
Travailler sur la Prime d’Attitude de Conduite.
Demandes de la délégation syndicale Sud Solidaires Route par son Délégué Syndical :
Pas de demande particulière.
Face aux demandes syndicales, les réponses et propositions de la Direction ont été les suivantes :
Rappel que les mesures négociées lors des NAO 2023 concernaient également 2024.
A l’issue de ces négociations il a ainsi été décidé :
D’acter que les mesures négociées en 2023 s’appliquaient bien en 2024,
De confirmer le travail de réflexion pour adapter le mode de calcul de la Prime Attitude de Conduite,
De s’engager à ouvrir les négociation 2025 sous un délai d’un an.
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord. 3.1 – REMUNERATION 3.1.1 MESURES NEGOCIEES EN 2023 APPLICABLES EN 2023 ET EN 2024 La Direction rappelle les mesures négociées en 2023 et applicables également en 2024 :
Reconduction de la Prime de déplacement en retour de tournée soumise à cotisations pour les conducteurs dont le temps de service s’achève entre 12h00 et 14h15,
Reconduction de l’indemnité de repos personnel sédentaires soumis à des conditions particulières d’horaires,
Maintien du montant journalier de la prime de transport,
3.1.2 – PRIME ATTITUDE DE CONDUITE (PAC) A titre expérimental, en 2019, il a été décidé de mettre en place une prime individuelle versée aux salariés ayant le statut de conductrices/conducteurs dont la conduite met en évidence de réels impacts sur les économies de gasoil enregistrées par la société. Compte tenu des efforts réalisés par les conducteurs, mais malgré le contexte économique, il a été décidé de reconduire cette mesure pour 2023 sur l’année complète, dans les mêmes conditions. La référence servant de base à l’économie de gasoil réalisée sur l’année est la consommation de l’année précédente. La prime est attribuée aux conductrices/conducteurs ayant 6 mois d’ancienneté révolus au 31 décembre de l’année N et toujours présents au moment du versement de cette prime. Les bénéficiaires devront avoir obtenu une note annuelle moyenne de 7. Elle sera calculée au prorata de la présence effective et sera versée en début d’année suivante, une fois les résultats annuels établis, au plus tard fin mars N+1.
Il est rappelé que des réunions de travail doivent être mises en place, par les élus et la Direction, pour réfléchir à un nouveau mode de calcul, qui conditionnera l’éventualité de la reconduction de cette mesure en 2024.
La Direction ne peut qu’encourager les salariés à poursuivre leurs efforts, afin de contribuer à la restauration du niveau de résultat global de l’entreprise. 3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT Un nouvel accord triennal d’intéressement 2024 - 2025 - 2026, et son annexe relative aux objectifs 2024 a été présenté aux membres du CSE en début d’année 2024. Cet accord a repris les principaux indicateurs de l’accord précédent en y ajoutant un seuil de déclenchement indexé sur un niveau global de résultat. Cet accord a fait l’objet d’une signature le 2 février 2024. 3.3 – PREVOYANCE La Direction a mis en place un régime de prévoyance Décès-Incapacité de travail pour les non-cadre dont les garanties sont supérieures au régime de base mis en place par la Branche professionnelle, avec une cotisation inférieure à celle du régime de base Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2024. 3.4 – BUDGET ACTIONS SOCIALES CSE La Direction a accepté d’augmenter progressivement le calcul du budget des œuvres sociales du CSE. Ainsi, le calcul du budget des œuvres sociales du CSE sera fixé à 0,75 % de l’ensemble de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2027 et ce, selon l’échéancier progressif suivant :
Année 2024 : passage à 0,60% de la masse salariale brute des salariés,
Année 2025 : passage à 0,65% de la masse salariale brute des salariés,
Année 2026 : passage à 0,70% de la masse salariale brute des salariés,
Année 2027 : passage à 0,75% de la masse salariale brute des salariés,
Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Ont été abordés les thèmes suivants : - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés - les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. - les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, - les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé - l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés - les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.
Un accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et sur la Qualité au travail a été signé le 14 juin 2024, pour une durée de 4 ans.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues. Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée. La Direction s’engage à ouvrir les prochaines négociations sous un délai d’une année, soit au plus tard en juin 2025.
Article 6 - Dépôt et publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de L’Allier, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy. La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
Fait, à Lapalisse, en 4 exemplaires, le ……………………………………
Pour la société TVE LOGISTIQUE,
Pour les organisations syndicales représentatives
………………………………………………….
Directeur Général
Pour FO ………………………………………………, délégué syndical
Pour SUD SOLIDAIRE ROUTE ……………………………………………….., délégué syndical
