SET TYPEDOC "VA" VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2025 - Article L 2242-13 du code du travail NAO 2025 – de la société tve logistique ENTRE LES SOUSSIGNEES :
TVE Logistique, dont le siège social est situé à Lapalisse,
ZI de Bellevue – 12 rue de l’Industrie – 03120 LAPALISSE
Représentée par ……………………………………………., agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et :
La délégation syndicale FO
Représentée par ………………………………………….. Délégué Syndical,
La délégation syndicale Sud Solidaires Route,
Représentée par …………………………………………….. Délégué syndical,
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 16 mai 2025 2024. Lors de la première réunion, ont été précisés :
le lieu et le calendrier des réunions à venir
les informations que la société TVE Logistique s’engageait à remettre aux délégués syndicaux sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).
Aux termes des 3 autres réunions de négociation qui se sont tenues les 4 juillet 2025, 5 et 12 septembre 2025 et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TVE LOGISTIQUE.
Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Lors de la réunion NAO 2025, les délégations syndicales ont fait part de leurs propositions :
Demandes de la délégation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical :
Augmentation du taux horaire de 5%
Travailler sur la Prime d’Attitude de Conduite
Substituer l’ensemble des primes existantes par la mise en en place d’une prime généralisée basée sur 3 critères
Demandes de la délégation syndicale Sud Solidaires Route par son Délégué Syndical :
Augmentation du taux horaire de 5%
Prime annuelle de 1300 €
Prime aptitude à la conduite : mettre en place une enveloppe fixe
Face aux demandes syndicales, les réponses et propositions de la Direction ont été les suivantes :
Salaires et éléments de rémunération :
Concernant les augmentations générales de salaires, la Direction rappelle que par principe, elle s’en tient à l’application stricte des mesures prévues par la convention collective du Transport. Cette grille de salaire a d’ailleurs été revue et renégociée en décembre 2023. A ce jour, pour 2025, aucune négociation de branche n’a abouti. Dans ces circonstances, la Direction envisage une revalorisation générale des salaires de base bruts à hauteur 1,5%, pour l’ensemble des salariés, à compter du 1er janvier 2026, dans l’hypothèse où aucune revalorisation de branche n’ait abouti entre temps.
Prime Aptitude à la Conduite : La Direction accepte de revoir le montant des primes allouées ainsi que leur mode de calcul. Un budget maximum sera mis en place, déconnecté de l’économie de gasoil.
Reconduction des mesures salariales mise en place lors des NAO 2024.
Intéressement : la Direction précise qu’un accord d’Intéressement a été négocié sur la période triennale 2024-2025-2026. Pour 2025, les objectifs 2024 ont été reconduits à l’identique.
A l’issue de ces négociations il a ainsi été décidé :
De procéder à une revalorisation générale des salaires de 1,5% au 1er janvier 2026, à défaut de revalorisation de Branche avant cette date.
De confirmer le travail de réflexion pour adapter le mode de calcul de la Prime Attitude de Conduite,
De reconduire les mesures mises en place en 2024 concernant la prime de déplacement en retour de tournée, l’indemnité de repos personnel sédentaires soumis à des conditions particulières d’horaires et la prime transport.
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord. 3.1 – REMUNERATION 3.1.1 REVALORISATIONS SALARIALE La grille des taux horaires conventionnelle de la Branche Transport n’a pas encore été renégociée pour l’année 2026. Dans ces circonstances, et malgré le contexte économique, la Direction a décidé de procéder à une revalorisation générale de 1,5% des salaire de base bruts, pour l’ensemble des salariés, à compter du 1er janvier 2026, dans l’hypothèse où aucune revalorisation de branche n’ait abouti entre temps. En effet, dans l’hypothèse où une revalorisation de Branche plus favorable interviendrait avant le 1er janvier 2025, cette mesure d’augmentation générale ne s’appliquerait pas. En revanche, si une revalorisation de Branche inférieure à 1,5% venait à être applicable avant le 1er janvier 2026, le taux d’augmentation générale appliqué au 1er janvier 2026 correspondrait à la différence entre les deux taux. De plus, il est précisé que cette mesure salariale concerne l’année 2025 ainsi que l’année 2026. En conséquence, aucune mesure de revalorisation salariale, en dehors des mesures collectives de Branche ne s’appliquera en 2026. 3.1.2 – PRIME ATTITUDE DE CONDUCTEURS (PAC) La Prime d’Aptitude à la Conduite, mise en place en 2019 à titre expérimental, a porté ses fruits et a permis, outre les économies de gasoils enregistrée, de mettre en évidence de réels changements de comportement de certains conducteurs. En effet, les efforts réalisés par les conducteurs sont louables et méritent d’être reconnus et encouragés.
Néanmoins, il s’est avéré que le mode de calcul de cette prime n’était plus adapté, et notamment la référence à l’économie de gasoil réalisée sur l’année. C’est pourquoi, il a été décidé de déconnecter le montant des primes individuelles de ce montant global d’économie réalisée, en fixant toutefois un montant global maximum. Ainsi, pour l’année 2025, les principes d’attribution suivants sont adoptés : Il est tout d’abord rappelé que, la prime est attribuée aux conductrices/conducteurs ayant 6 mois d’ancienneté révolus au 31 décembre de l’année N-1 et toujours présents au moment du versement de cette prime. La note sera calculée mensuellement et permettra l’attribution d’un montant de prime qui se cumulera et donnera lieu à un versement annuel (Janvier N+1). Les bénéficiaires devront avoir obtenu une note mensuelle moyenne minimum de
8. Le montant de la prime sera calculé au prorata de la présence effective.
CALCUL DU MONTANT MENSUEL :
Les modalités de calcul du montant de la prime, sont définies dans l’Annexe, jointe au présent accord.
MALUS :
Cette prime mensuelle pourra être annulée en fonction d’événement survenus sur ma période.
Les critères d’attribution des malus sont d’ores et déjà définis, mais seront mis en place pour 2026. Le montant non versé en raison de ces malus sera redistribué en fin de période sous forme d’un SUPER BONUS au profit de l’ensemble des conducteurs ayant obtenu une note annuelle moyenne supérieure ou égale à 8
BUDGET GLOBAL :
Le montant global annuel versé ne pourra pas dépasser le budget global annuel fixé de 70 000 € pour 2025 et 2026. 3.1.1 RECONDUCTION en 2025 DES MESURES NEGOCIEES EN 2023 APPLICABLES EN 2023 ET EN 2024 La Direction rappelle les mesures négociées précédemment et confirme leur reconduction pour 2025 :
Reconduction de la Prime de déplacement en retour de tournée soumise à cotisations pour les conducteurs dont le temps de service s’achève entre 12h00 et 14h15,
Reconduction de l’indemnité de repos personnel sédentaires soumis à des conditions particulières d’horaires,
Maintien du montant journalier de la prime de transport,
3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT L’accord triennal d’intéressement 2024 - 2025 – 2026 signé le 2 février 2024 reste applicable. Aucun avenant n’a été signé en 2025. Les objectifs 2024 sont reconduits à l’identique pour 2025. 3.3 – PREVOYANCE Il est rappelé que la Direction a mis en place un régime de prévoyance Décès-Incapacité de travail pour les non-cadre dont les garanties sont supérieures au régime de base mis en place par la Branche professionnelle, avec une cotisation inférieure à celle du régime de base Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2024. 3.4 – BUDGET ACTIONS SOCIALES CSE Il est rappelé la mesure décidée en 2024 d’augmenter progressivement le calcul du budget des œuvres sociales du CSE. Ainsi, le calcul du budget des œuvres sociales du CSE sera fixé à 0,75 % de l’ensemble de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2027 et ce, selon l’échéancier progressif suivant :
Année 2024 : passage à 0,60% de la masse salariale brute des salariés,
Année 2025 : passage à 0,65% de la masse salariale brute des salariés,
Année 2026 : passage à 0,70% de la masse salariale brute des salariés,
Année 2027 : passage à 0,75% de la masse salariale brute des salariés,
Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Ont été abordés les thèmes suivants : - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés - les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. - les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, - les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé - l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés - les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.
Un accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et sur la Qualité au travail a été signé le 14 juin 2024, pour une durée de 4 ans.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues. Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.
Article 6 - Dépôt et publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de L’Allier, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy. La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
Fait, à Lapalisse, en 4 exemplaires, le ……………………………………
Pour la société TVE LOGISTIQUE,
Pour les organisations syndicales représentatives
Monsieur …………………………………………..
Directeur Général
Pour FO ………………………………………….., délégué syndical
Pour SUD SOLIDAIRE ROUTE ………………………………………………, délégué syndical
