Accord collectif de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) ENTRE La société LABORATOIRE TVM, dont le siège social est situé 57 rue des Bardines 63370 LEMPDES, immatriculée sous le n° 622 043 305 RCS CLERMONT-FD, représentée par XXX en sa qualité de représentant légal de DOMES PHARMA, Présidente, Ci-après dénommée « TVM LAB » ET La société TVM France dont le siège social est situé 57 Rue des Bardines, 63370 LEMPDES, immatriculée sous le n° 815 170 204 RCS CLERMOND-FD, représentée par XXX en sa qualité de représentant légal de DOMES PHARMA, Présidente Ci-après dénommée "TVM France", D’une part ET XXX, déléguée syndicale CFDT, représentant les salariés des sociétés TVM LAB et TVM France, constituant l’UES TVM D’autre part Il a été échangé et convenu ce qui suit
PRÉAMBULE
Sur conseil de l’Inspecteur du Travail, cet accord a pour objectif de confirmer l’existence de l’UES créée par l’accord du 20/06/2018 en prévision du transfert de salariés opérés le 01/01/2019.
Le présent accord se substitue à l'accord antérieur signé entre les parties en date du 20/06/2018 et relatif à cette UES entre les sociétés Laboratoire TVM et TVM France. De ce fait, le présent accord annule et remplace l'accord du 20/06/2018.
Dans le cadre de l’organisation de l’Internationalisation de l’activité Santé Animale du laboratoire TVM et du rattachement des filiales étrangères (Business Unit) dont l’objet est la Promotion et le Commercialisation des gammes Santé Animale du laboratoire TVM et de leurs propres gammes, il a été décidé de filialiser dans le même esprit l’Activité France.
Depuis le 1er janvier 2019, la société TVM LAB concentre l’ensemble des activités commerciales et des fonctions Support. Ces équipes dédiées à la promotion et la commercialisation des produits en France sont regroupées au sein d’une structure opérationnelles composées des fonctions support pharmaceutiques, logistique, marketing international, contrôle de gestion et comptabilité ainsi que la supervision et la coordination des activités commerciales françaises et internationales. La société TVM France, quant à elle, filiale à 100% de TVM LAB, est dotée d’un contrat exclusif de commercialisation pour la France des produits exploités par la société TVM LAB. De ce fait, un transfert de l’ensemble du personnel attaché aux activités de commercialisation et aux responsabilités pharmaceutiques a été opéré en fin d’année 2018 avec inscription à l’effectif de TVM France au 1er janvier 2019, dans le cadre de l'apport d'une branche complète et autonome d'activité. Depuis le 1er janvier 2019, ces deux sociétés œuvrent toutes deux pour l’activité unique de TVM LAB, en interdépendance. Elles ont donc une direction commune poursuivant un même objectif, un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts. L’interaction des salariés de ces deux sociétés associées à l’historique, rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation de relations collectives de travail afin que soient consolidés les liens existants jusqu’alors entre les salariés de ces deux entités, et qui remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle mais toujours dans un objectif commun. Ces deux entités bien que juridiquement distinctes, constituent un tout indivisible faisant apparaitre une unité économique et sociale (UES) ; c’est cette UES qui, conventionnellement, va permettre de définir le périmètre de « l’Entreprise » au sein de laquelle s’apprécieront notamment les institutions représentatives du personnel. Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit en application des dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail. Dans cette optique, le présent accord collectif reconnait l’existence d’une communauté de salariés regroupant l’ensemble du personnel des sociétés de l’« UES TVM » et a pour objet de définir les modalités d’application de la notion d’entreprise en ce qui concerne la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical. Dans le cadre de la présente négociation, les parties à celle-ci s’engagent au respect des règles suivantes :1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;2° Elaboration du projet d'accord par les négociateurs ;3° Information des salariés.
Article 1. Champ d’application
L’unité Economique et Sociale (UES) est composée des sociétés signataires et de leurs éventuels différents établissements, dont la représentation du personnel a été constituée ainsi :
TVM LAB: Délégation Unique du Personnel élue le 17 février 2017
TVM FRANCE: Absence de représentation du personnel.
En raison de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et de son article 9, le mandat des membres de la DUP de TVM LAB seraient venus automatiquement à terme le 31 décembre 2019. En raison de l’obligation de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) avant le 31/12/2019 les élections ont été organisées. Un Protocole d’Accord Préélectoral a été signé par 2 organisations syndicales dont l’une extérieure à l’entreprise (personne mandatée par l’Union Départementale). Suite au premier tour des élections du CSE le 07/11/2019, les membres du CSE ont été élus et la représentativité syndicale au niveau de l’UES établie. Le CSE est représentatif des entités TVM LAB et TVM France, sociétés constituant l’UES TVM.
Article 2. Durée des mandats et CSE
Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat du CSE est fixée entre deux et quatre ans. Le PAP qui a été négocié et signé le 30/09/2019 a établi la durée des mandats à 4 ans.
Article 3. Missions et attributions du CSE
Les missions, attributions et modalités de fonctionnement du CSE de l’UES seront à minima celles légalement définies pour une entreprise dont l’effectif est supérieur à 50 salariés.
Article 4. Droit syndical
Pour les mêmes raisons que pour la constitution du CSE, chaque organisation syndicale représentative peut constituer une section syndicale au niveau de l’UES en considération des conditions légales servant à déterminer sa représentativité et désigner délégués syndicaux voire représentants syndicaux au sein de l’unité économique et sociale. Dans ce cadre, les négociations annuelles et autres négociations se situeront au niveau de l’UES ainsi reconnue sans que cela interdise des adaptations au niveau de chacune des sociétés. En tout état de cause, que les négociations concernent l’Unité Economique et Sociale dans son ensemble ou une société en particulier, elles seront menées entre la Direction d’une part, et les délégués syndicaux de l’UES d’autre part.
Article 5. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 27/12/2019 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et produit ses effets tant que les conditions matérielles de reconnaissance de l’UES entre les sociétés signataires demeurent en vigueur. Dans le cas où les conditions de reconnaissance de l’unité économique et/ou de l’unité sociale viendraient à disparaitre, le présent accord cesserait de produire ses effets.
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé par la Direction de la société dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Article 7. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du PUY de DOME. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Fait à Lempdes Le 13/12/2019 Pour les Sociétés LABORATOIRES TVM et TVM France, XXX, Présidente
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
