ACCORD RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
Entre :
La TW Retail France dont le siège social est situé 28 avenue de Messine 75008 PARIS, représentée par xxx en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée la « Société » d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du Travail, et des dispositions particulières susvisées.
PREAMBULE
Les parties rappellent que, dans le contexte de la crise de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a été amené à prendre des mesures exceptionnelles ayant pour conséquence la fermeture de l’ensemble des points de vente de la Société à compter du 15 mars 2020.
La Direction a, dans ce contexte, du présenter une demande d’activité partielle pour l’ensemble des salariés des 82 établissements de la société pour une période allant jusqu’au 30 juin 2020.
Cette demande a fait l’objet d’une acceptation par l’administration.
D’après les informations en notre possession, nous aurons la possibilité d’ouvrir au moins une partie de nos magasins à compter du 11 mai 2020.
Cette réouverture devra être progressive, nous prévoyant en effet que la fréquentation de nos magasins restera plus limitée dans un premier temps. En parallèle, nous devons nous assurer que les équipes présentes soient en mesure de respecter les mesures de distanciation sociale recommandées.
Pour assurer cette reprise progressive, il est donc nécessaire
d’individualiser les conditions de recours à l’activité partielle et ainsi :
et d’appliquer aux salariés concernés, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
Les parties sont convenues de conclure le présent accord qui porte sur les conditions dans lesquelles la Direction pourra organiser, de façon individualisée, l’activité partielle au sein de l’entreprise.
Le présent accord, conclu en application de l’article 8 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, modifiant l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle,
forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions qui suivent sont applicables à l’ensemble des salariés de la société TW France RETAIL SARL.
Ne sont pas visés les salariés placés en activité partielle pour garde d’enfants, parce qu’ils sont considérés comme des personnes vulnérables ou qu’ils partagent le domicile d’une personne vulnérable. Ces salariés seront maintenus en activité partielle conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 : Compétences nécessaires à la reprise de l’activité de l’entreprise
Au sein de l’entreprise, sont nécessaires à la reprise de l’activité les compétences suivantes :
Mise en place et tenue des magasins
Encadrement des équipes et planifications des activités
Accueil client et vente
Traitement des marchandises
Visuel merchandising
Article 3 : Critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus en activité partielle et/ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées
Il est prévu que l’ensemble des salariés de la Société (hors cas visés à l’alinea 2 de l’article 1) reprenne au moins partiellement son activité dans les magasins qui auront l’autorisation d’ouvrir.
Toutefois en fonction des postes occupés, le volume d’heures travaillées peut différer :
Au sein de l’entreprise :
Les salariés affectés aux postes de Regional Manager, ASM-AVM et Head of VM reprendront leur activité à 60% - cette reprise partielle se justifie par le fait que les déplacements inter-départements ne pas recommandés et acceptés uniquement pour des nécessités de service.
Au sein des magasins :
La présence des Responsables de magasin et Adjoints paraît indispensable pour organiser au mieux la reprise d’activité des magasins, l’encadrement des équipes, le suivi des consignes….
Les salariés affectés à ces emplois seront prioritairement amenés à reprendre leur activité à temps complet ou à travailler un volume horaire plus important que le reste du personnel (conseillers(ères) de vente, premiers(ères) vendeurs(ses), visuel merchandiser et gestionnaires de stocks. Le volume d’heures de travail de chaque Responsable de magasin et/ou adjoints sera fonction de l’activité du magasin : fréquentation, taille, aménagement des horaires d’ouverture.
Les vendeurs reprendront en principe leur activité partiellement. Le volume horaire sera déterminé globalement pour chaque magasin en fonction notamment de la taille du magasin, du niveau d’activité.
Ce volume global sera partagé entre le personnel de vente disponible (hors vendeurs en activité partielle pour garde d’enfant ou personnes vulnérable, salariés malades…) à parts égales dans la limite de l’horaire contractuel de travail. Le Responsable de magasin veille à organiser l’activité par roulement et à organiser une répartition uniforme des heures chômées ou travaillées entre les salariés disponibles.
Article 4 : Modalités et périodicité du réexamen périodique des critères fixés à l’article 3
Il sera procédé, tous les trois mois, à un réexamen des critères fixés à l’article 3, afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord.
Un état de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise sera préalablement effectué et transmis aux parties signataires du présent accord.
Le réexamen des critères fixés à l’article 3 sera basé sur ce rapport et donnera lieu à une réunion des partenaires sociaux et, si les parties le jugent nécessaire, à une modification du présent accord.
Article 5 : Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés
Les salariés concernés par la mise en activité partielle dans les conditions du présent accord, seront informés de leur situation, dans des conditions et des délais devant permettre de concilier au mieux, au vu des circonstances particulières, leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, et ainsi
selon les modalités suivantes :
Chaque salarié concerné par une réduction de son activité aura un entretien informel (en présentiel ou téléphonique) avec son responsable, au cours duquel seront discutés d’une part la charge et le temps de travail nécessaires, d’autre part les modalités d’organisation de l’horaire de travail conciliant besoins professionnels et aspirations personnelles, l’horaire étant en dernier lieu fixé et communiqué par son responsable par mail ou remise en main propre du planning. Les modifications éventuelles de sa situation lui seront communiquées par son responsable dans la mesure du possible respectant un délai de 7 jours ouvrables ou au plus tard le jeudi pour la semaine suivante.
Article 6 : Modalités d’information des salariés
La conclusion du présent accord fera l’objet d’une information des salariés selon les modalités suivantes : envoi par mail avec AR à chacun des salariés et affichage en magasin.
Les salariés seront ensuite informés, selon les mêmes modalités que ci-dessus, sur son application à la suite de chaque réunion des partenaires sociaux visée à l’article 4 ci-dessus.
Article 7 : Modalités d’application du présent accord
7-1. Date d’application - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à courir à compter 11/05/2020.
Son application cessera automatiquement à l’issue de la période d’indemnisation au titre de l’activité partielle.
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 renvoyant à l’article 12 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020), le présent accord cessera en tout état de cause de produire son effet à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
7.2. Modalités de suivi
Le suivi de cet accord fait l’objet des dispositions de l’article 4 ci-dessus.
7-3. Révision
En cas de modification législative, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision par une des parties.
L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties.
La dénonciation ou la révision doivent donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.
7-4. Dépôt - Publicité
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par l’entreprise : - en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) :
* une version intégrale au format pdf, signée des parties * une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)
- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Cet accord fera l’objet d’un affichage.
Fait à Paris, le 7 Mai 2020
Pour la Société TW France RETAIL SARLPour les organisations syndicales suivantes :
